Depuis un décret du 9 février 2009, tous les tracteurs circulant sur les voies publiques doivent être immatriculés. En cas de vente ou du don du tracteur d'occasion, le vendeur doit donc remettre à l'acheteur, un exemplaire du certificat de cession accompagné du certificat de non gage et de la carte grise barrée et signée par ses soins.
1 - Remplir le certificat de cession d'un tracteur
2 - Fournir le certificat de non gage du tracteur
3 - Comprendre le rôle de l'ANTS lors de la vente du tracteur
4 - Vendre un tracteur sans carte grise
Le certificat de cession d'un tracteur agricole, d'un tracteur forestier, d'un tracteur à chenilles...se remplit à l'aide d'un formulaire type portant la référence cerfa 15776.
Ce cerfa pour la vente ou le don d'un véhicule d'occasion immatriculé est disponible gratuitement en ligne et se remplit en 2 exemplaires, 1 conservé par l'acheteur et 1 remis à l'acquéreur. Il convient d'y noter l'identité et les coordonnées des 2 parties (personne physique ou société), ainsi que des informations sur le tracteur. Ces informations, comme la marque, la dénomination commerciale, la puissance...sont présentes sur la carte grise. Le vendeur doit également relever le kilométrage de l'engin, tel qu'il figure sur le compteur kilométrique.
L'acheteur doit certifier avoir reçu les documents obligatoires, c'est-à-dire le certificat d'immatriculation (la carte grise) et le certificat de non gage. Il doit également être d'accord avec la date et l'heure de la transaction, le moment précis où il devient le nouveau propriétaire du tracteur.
Le vendeur d'un tracteur immatriculé en France doit fournir à l'acquéreur un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours avec l'acte de cession. Ce document est communément nommé certificat de non gage, car il indique si le tracteur est gagé. Un tracteur gagé peut être vendu mais la banque ayant fait inscrire une garantie sur celui-ci peut le saisir, en cas de défaillance de l'ancien propriétaire. Dans les faits, pour trouver un acquéreur, le vendeur doit faire lever le gage en soldant son prêt.
Le certificat précise également si le tracteur fait l'objet d'une opposition au transfert de sa carte grise à un nouveau propriétaire. Dans ce cas, le tracteur ne peut être ni vendu, ni donné pour un des motifs suivants :
A savoir : le certificat de non gage du tracteur est disponible en ligne sur des sites, comme Histovec.
En cas de vente ou de don du tracteur, le cédant doit prévenir l'administration du changement de propriétaire. Le fichier des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), va alors être mis à jour. Cette déclaration de cession doit se faire en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), dans les 15 jours suivant la transaction. Dans les faits, il est préférable d'effectuer cette déclaration le plus rapidement possible, afin de se dégager de toute responsabilité sur le tracteur.
Le vendeur du tracteur d'occasion ayant des difficultés à effectuer sa déclaration sur le site de l'ANTS peut :
A savoir : une contravention de 135 € est prévue pour les vendeurs ne déclarant pas la cession de leur véhicule, dans le délai de 15 jours.
La carte grise n'est obligatoire que pour les tracteurs circulant sur les voies publiques. Certains engins anciens et utilisés exclusivement sur des terrains privés ou conservés au fond d'une grange n'ont donc pas été immatriculés. Si le tracteur a plus de 30 ans et n'a pas subi de transformation majeure, le propriétaire peut s'adresser à la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE) pour obtenir une carte grise de collection. Si le tracteur a moins de 30 ans, seule une carte grise classique peut être délivrée par la voie habituelle, ANTS ou professionnel habilité. Il va falloir notamment prouver la propriété du véhicule, grâce à une facture par exemple, et que le tracteur est conforme à la réglementation par le biais d'une réception à titre isolée (anciennement passage aux mines) ou d'un certificat de conformité du constructeur.
Dans certains cas, la carte grise est simplement perdue. Le vendeur doit alors demander un duplicata sur le site de l'ANTS ou avec l'aide d'un professionnel habilité.
La société de leasing reste la seule propriétaire du tracteur, pendant toute la durée du contrat de location. Vous ne pouvez donc pas vendre l'engin agricole. En revanche et avec la société de financement, vous avez la possibilité de procéder au transfert du contrat de leasing.
Vous pouvez contester la contravention en transmettant l'attestation de cession du tracteur par voie postale ou sur le site de l'ANTAI. Par ailleurs, vous devez déclarer la cession sur le site de l'ANTS ou via un professionnel habilité. Dans le cas contraire, vous allez continuer à recevoir les PV, tant que le nouveau propriétaire n'a pas demandé une carte grise à son nom pour le tracteur.
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