Vous vendez votre voiture ou votre scooter à 2 personnes. Vous achetez un camping-car ou une camionnette à 2 personnes. Se pose alors la question : comment établir un certificat de cession avec un co-titulaire ?
1 - Certificat d'immatriculation avec 2 personnes : qui est le propriétaire
2 - Compléter un certificat de cession avec 2 acheteurs
3 - Compléter un certificat de cession avec 2 vendeurs
4 - Déclarer la cession de son véhicule à 2 personnes
La carte grise portant depuis quelques années le nom officiel de certificat d'immatriculation peut être établie à plusieurs noms. Son titulaire principal est mentionné à la rubrique C.1 tandis que la rubrique C.4.1 indique le nombre et l'identité des éventuels cotitulaires.
Cependant, le certificat d'immatriculation est un titre de police et non un titre de propriété. C'est pourquoi la rubrique C4.a précise si le titulaire est bien le propriétaire du véhicule. Ce n'est pas le cas, lorsque la voiture, la moto, l'utilitaire, la machine agricole...font l'objet d'un contrat de leasing, c'est-à-dire d'un contrat de location longue durée avec ou sans option d'achat (LLD ou LOA).
En revanche, la rubrique C.4 a ne donne aucune indication sur le fait, que les cotitulaires sont ou non propriétaires du véhicule au même titre que le titulaire principal. Par prudence, l'acheteur doit donc exiger qu'ils consentent à la vente.
Le certificat de cession est un formulaire type portant la référence cerfa 15776. Il n'est possible d'y mentionner qu'un seul nom d'acheteur. Un second acheteur peut être ajouté manuellement. De plus, le certificat peut être signé par les deux acquéreurs.
Lors de la demande de carte grise auprès du ministère de l'intérieur (sur le site de l'ANTS ou via un professionnel habilité), il est indispensable de bien mentionner la présence des 2 cotitulaires. A ce sujet, il faut noter que le titulaire principal doit obligatoirement détenir le permis de conduire correspondant à sa catégorie de véhicule. De plus, son adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation. C'est à cette adresse que vont être envoyées la carte grise et les éventuelles contraventions.
Le certificat de cession ne comporte qu'une seule case pour l'identité du vendeur. Cependant, les 2 personnes propriétaires du véhicule d'occasion peuvent signer ce document.
De plus, le certificat de cession doit être remis à l'acquéreur accompagné d'un certificat de non gage, de l'éventuel PV de contrôle technique et de la carte grise barrée. Cette carte grise doit être signée par le propriétaire du véhicule et les éventuels copropriétaires. A défaut, l'acheteur du véhicule d'occasion ne va pas pouvoir demander une carte grise à son nom.
Une exception existe, cependant, à cette règle. En effet, dans un couple marié sous le régime de la communauté des biens, une seule signature est suffisante, car chaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens de la communauté.
La déclaration de cession d'un véhicule d'occasion est une formalité à accomplir dans un délai de 15 jours par le vendeur. Cette déclaration se fait obligatoirement sur internet sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou en faisant appel à un professionnel disposant d'une habilitation lui donnant un accès au fichier des immatriculations, le SIV.
En présence de 2 vendeurs, le titulaire principal de la carte grise a intérêt à agir le plus rapidement possible. Il va ainsi éviter de recevoir les contraventions émises postérieurement à la vente ou au don et avant la demande de carte grise à son nom. Et si le véhicule est mis à la casse, la déclaration permet de se prémunir des conséquences du vol des plaques minéralogiques. De plus, le titulaire de la carte grise, n'effectuant pas la démarche dans le délai légal, s'expose à une contravention forfaitaire de 135 €.
En présence d'un certificat de cession avec 2 acheteurs, seule l'identité de l'acquéreur principal peut être reprise lors de la déclaration en ligne.
La mention d'un cotitulaire sur une carte grise ne signifie pas automatiquement que cette personne est copropriétaire du véhicule. A défaut de trouver un accord amiable, un juge peut être saisi. Pour rendre sa décision, celui-ci va prendre en compte un faisceau d'indices, comme le nom figurant sur la facture ou les justificatifs de paiement des frais d'entretien, de l'assurance etc.
Vous avez la possibilité de désigner votre ami, comme le conducteur en vous rendant sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
Vous devez effectuer une demande de retrait de cotitulaire en ligne sur le site de l'ANTS ou avec l'aide d'un professionnel, en fournissant notamment le jugement de divorce.
Vous devez établir un certificat de cession, comme pour une vente traditionnelle. Vous allez ainsi pouvoir demander une carte grise à votre seul nom et aurez ainsi la possibilité de vendre votre moto, sans avoir besoin de l'accord de l'ancien copropriétaire.
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