Vous avez vendu votre voiture ou votre moto ou tout autre véhicule immatriculé. Vous avez complété le certificat de cession à l'aide du formulaire cerfa 15776. Si un garage a effectué la reprise de votre véhicule, il va sans doute vous proposer d'effectuer les démarches pour votre compte. En revanche, si l'acquéreur est un particulier se pose la question de l'envoi du certificat de cession.
1 - Où envoyer le certificat de cession ?
2 - L'envoi du certificat de cession en préfecture en recommandé
3 - L'envoi via l'ANTS du certificat de cession
4 - L'enregistrement du certificat de cession avec l'aide d'un professionnel
Le vendeur a la charge de faire parvenir, dans un délai de 15 jours, le certificat de cession de son ancien véhicule à l'administration du ministère de l'intérieur. L'objectif est ainsi de mettre à jour rapidement le fichier des cartes grises.
En effectuant cet envoi, le vendeur se décharge de toute responsabilité sur le véhicule et évite de recevoir les contraventions à la place du nouvel acquéreur. S'il a omis de transmettre son certificat de cession, il conserve malgré tout la possibilité de désigner le conducteur responsable soit par courrier recommandé, soit sur le site.gouv de l'ANTAI.
A noter : l'obligation d'envoyer le certificat de cession concerne la vente ou le don ou la mise à la casse d'un véhicule immatriculé mais également d'une remorque ou d'une caravane disposant de sa propre immatriculation (remorque avec un poids total en charge supérieur à 500 kg).
Jusqu'au 8 septembre 2017, le certificat de cession se remplissait en 3 exemplaires à l'aide du formulaire cerfa 13754. Le 3ème exemplaire devait être déposé dans une préfecture ou dans une sous-préfecture. Certaines acceptaient l'envoi en recommandé de l'acte de vente du véhicule d'occasion. Mais les services préfectoraux des immatriculations sont désormais fermés au public. En effet, dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), de nombreuses procédures administratives sont totalement dématérialisées. L'objectif est de permettre aux agents de se recentrer sur certains missions, comme le contrôle des titres régaliens (cartes grises, permis de conduire, cartes d'identité, passeports...).
A noter : dans les préfectures et dans de nombreuses sous-préfectures, des points d'accès numériques restent accessibles mais uniquement sur rendez-vous.
L'ancien propriétaire du véhicule vendu, donné ou mis à la casse peut transmettre le certificat de cession au ministère de l'intérieur via le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur, dont les services en ligne sont accessibles 24h/24 et 7 jours/7.
Le vendeur n'a pas besoin de télécharger le certificat de cession. Il doit, en revanche, saisir des documents mentionnés sur ce certificat :
A noter : à la fin de la téléprocédure ANTS, un code de cession est disponible. Ce code est à communiquer au nouveau propriétaire. Il va, en effet, en avoir besoin pour demander une carte grise à son nom.
Effectuer l'enregistrement de son certificat de cession sur le site de l'ANTS peut s'avérer complexe. En effet, il est nécessaire d'avoir en sa possession son code confidentiel mentionné sur le courrier d'envoi de la carte grise ou de disposer d'un compte France Connect. Il est bien entendu possible d'obtenir une réédition de son code mais les bugs sur le site ANTS sont fréquents. La solution la plus facile consiste alors à mandater un professionnel pour effectuer l'envoi dématérialisé du certificat de cession. C'est la voie également privilégiée par les personnes ayant des difficultés avec l'informatique.
Grâce à une habilitation ministérielle, ce professionnel, un loueur, un garage, une plateforme spécialisée, a un accès direct au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), c'est-à-dire au fichier des cartes grises. Il n'a donc besoin d'aucun code. Les seuls documents à lui remettre sont :
A savoir : l'acheteur du véhicule peut également faire appel à un professionnel habilité, pour demander sa carte grise. C'est la garantie de voir son dossier aboutir et c'est d'ailleurs la seule voie possible, en l'absence du code de cession.
Un certificat d'enregistrement de cession est disponible en ligne sur le site de l'ANTS ou est envoyé par l'intermédiaire mandaté.
Si la vente a eu lieu, il y a moins d'un mois, vous avez la possibilité de remplir une lettre d'annulation datée et signée par vous-même et l'acquéreur. Cette lettre doit être téléchargée sur le site de l'ANTS et une demande de duplicata de carte grise est à effectuer, puisque l'ancienne a été barrée et porte la mention "cédée le...". En revanche, si l'annulation intervient après 1 mois, un certificat de cession est à compléter. Vous allez alors devoir demander une nouvelle carte grise.
R : Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
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