Le moto-cross est un sport mécanique se déroulant sur des terrains privés. Mais des motos pour le cross sont homologuées et peuvent circuler sur la route. A ce titre et à l'instar de la majorité des engins motorisés, elles sont immatriculées. La vente d'une moto-cross immatriculée est alors soumise à un certains formalismes. Ainsi, un certificat de cession est à compléter.
1 - L'utilité du certificat de cession de la moto-cross
2 - Le certificat de vente "moto-cross" à imprimer
3 - La déclaration de cession de la moto-cross
4 - La vente d'une moto-cross non immatriculée
Le certificat de cession est à remplir en cas de vente ou de don de la moto-cross, que l'acquéreur soit un particulier, une entreprise ou un garage spécialiste du deux-roues. Ce document va, en effet, servir à matérialiser le transfert de propriété de l'engin entre les partie mais également vis-à-vis du ministère de l'intérieur en charge de la tenue du fichier des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
A noter : le certificat de cession de la moto-cross doit être accompagné de la carte grise barrée en diagonal et signée par le vendeur, ainsi que par l'attestation de non-gage du deux-roues.
Le formulaire type à compléter pour la vente d'une moto-cross est le même, que pour la vente d'une voiture, le cerfa 15776. Ce formulaire disponible en ligne se complète en 2 exemplaires, 1 conservé par le motard cédant son deux-roues et 1 remis à l'acquéreur. Il mentionne, d'ailleurs, l'identité et l'adresse de chacun. De plus, un certain nombre d'informations sont à copier depuis la carte grise de la moto-cross, comme son numéro d'immatriculation, sa dénomination commerciale, son type, son code VIN (un identifiant à 17 caractères attribué à vie à la moto-cross) etc. Et le kilométrage, tel qu'il figure au compteur, doit être relevé.
Le certificat de cession, pour être valable, doit être signé par le vendeur et l'acheteur et il doit mentionner la date et l'heure du transfert de propriété. Cette information doit également figurer sur la carte grise barrée.
Le vendeur a l'obligation de déclarer la vente de sa moto-cross dans un délai de 15 jours. Dans le cadre du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), cette déclaration ne se fait plus auprès d'une préfecture ou d'une sous-préfecture mais directement sur internet. Le vendeur peut mandater un professionnel disposant d'une habilitation de l'Etat ou effectuer lui-même la démarche sur le site d'une agence publique, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
L'absence de déclaration est passible d'une contravention de 135 €. De plus, à défaut de déclaration et tant que l'acheteur n'aura pas fait immatriculer la moto-cross à son nom, le vendeur va continuer à recevoir les contraventions automatiques à son domicile, car il s'agit de l'adresse connue au fichier des cartes grises.
A noter : la contravention envoyée à l'ancien propriétaire de la moto-cross peut être contestée, notamment sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), en produisant le certificat de cession.
La moto-cross non homologuée est réservée à la pratique de loisir sur des terrains privés. En cas de vente, un certificat de cession n'a pas besoin d'être complété. En revanche, il est utile de remplir une lettre de vente, pour permettre à l'acquéreur de prouver qu'il est bien le propriétaire de la moto tout terrain.
En revanche, si la moto-cross n'a jamais été immatriculée et si elle est destinée à rouler sur la voie publique, le vendeur doit demander sa carte grise préalablement à la transaction. La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS ou avec l'aide d'un professionnel.
Le vendeur d'une moto-cross non homologuée n'a pas besoin de déclarer la transaction. En revanche, l'acquéreur doit prévenir le ministère de l'intérieur qu'il est le nouveau propriétaire de la moto de loisir. Cette déclaration peut se faire en ligne.
Si vous avez déclaré la cession sur le site de l'ANTS, vous avez reçu ce code. Il est à communiquer à l'acheteur pour lui permettre de demander une carte grise à son nom. A défaut de code de cession, il peut mandater un professionnel habilité. Ce professionnel disposant d'un accès direct au fichier des cartes grises n'a pas besoin de code de cession.
Le vendeur doit vous remettre la carte grise du deux-roues. Attention, la carte grise est un titre de police et non un titre de propriété. Vous devez donc regarder à la rubrique C4a. En effet, il y est indiqué si le titulaire de la carte est bien le propriétaire de la moto-cross immatriculée. De plus, la rubrique C4.1 peut mentionner des copropriétaires devant consentir à la cession. Et le vendeur doit vous remettre un certificat de non gage. Celui-ci va préciser si la moto-cross est inscrite au fichier des véhicules volés. Enfin, vous pouvez vérifier que l'identifiant VIN est le même sur la carte grise (rubrique E) que sur des éléments de carrosserie.
Vous pouvez régulariser la situation au-delà de 15 jours, soit sur le site de l'ANTAI, soit avec l'aide d'un professionnel. Aucune sanction n'est appliquée.
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