Vous vendez votre 50 cm3, votre 125, votre grosse cylindrée, votre moto électrique...? Comme pour la vente ou le don de tout véhicule immatriculé, vous allez devoir compléter un certificat de cession.
1 - L'obligation de remplir un certificat de cession pour une moto
2 - Le certificat de cession moto PDF à remplir
3 - Où transmettre le certificat de cession de sa moto
4 - Les documents à remettre avec le certificat de cession de sa moto
Le certificat de cession est un document ayant la force juridique d'un contrat entre l'ancien propriétaire de la moto et le nouveau. Il acte, en effet, le transfert de la propriété. Il a également une valeur vis-à-vis de l'administration, car les informations mentionnées sur ce document permettent de mettre à jour le fichier des immatriculations, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
C'est pourquoi le certificat de cession de la moto doit être complété dans les cas suivants :
Le certificat de cession du deux-roues immatriculé doit se remplir à l'aide d'un formulaire type portant la référence cerfa 15776 (la version en vigueur en avril 2021 est la version 15776*02). Ce document est disponible sur internet au format PDF prêt à être imprimé. Il peut être complété directement en ligne sur le site gouvernemental service-public.fr
Le certificat de cession comprend 3 parties :
Le vendeur indique la date et l'heure de la cession, c'est-à-dire le moment exact du transfert de propriété de la moto. Et l'acquéreur coche une case, pour indiquer qu'il est d'accord avec cette information. Les parties doivent signer les 2 exemplaires du cerfa de cession de la moto.
Les préfectures ne gèrent plus les certificats de cession des motos depuis novembre 2017 et ce en application du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération) prévoyant une dématérialisation totale de toutes les démarches en lien avec l'immatriculation des véhicules.
Aussi, le vendeur de la moto doit effectuer sa déclaration de cession en ligne, soit directement sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), soit en faisant appel à un professionnel disposant d'une habilitation au fichier des cartes grises. Cette formalité est à accomplir dans un délai de 15 jours. Le motard a, d'ailleurs, intérêt à agir le plus rapidement possible, car en prévenant le ministère de l'intérieur du changement de propriétaire, il évite de recevoir les contraventions à la place de l'acquéreur. Et si la moto est mise à la casse, cette déclaration le prémunit contre les ennuis engendrés par un vol de son ancienne plaque d'immatriculation, une pratique courante.
A noter : à la fin de la déclaration ANTS, vous allez recevoir un code de cession. Celui-ci est à communiquer à l'acquéreur de votre moto, qui en a besoin pour faire sa demande de carte grise. Mais si vous êtes passé par un intermédiaire, aucun code n'est remis. L'acheteur doit alors également faire appel à un tiers.
Un exemplaire du certificat de cession est à remettre à l'acquéreur, ainsi que :
En revanche, la moto d'occasion n'a pas besoin de passer un contrôle technique, avant d'être vendue contrairement à une voiture de plus de 4 ans. Cependant, une directive européenne prévoit la mise en place d'un contrôle technique pour les motos et les scooters à l'horizon 2022, afin de lutter contre la pollution, le bruit et les accidents dus à un mauvais état du deux-roues.
L'obligation de remplir le certificat de cession ne concerne que les véhicules immatriculés. Pour la mini-moto dont l'usage est réservé aux terrains privés, vous pouvez établir une lettre de vente. L'acquéreur va ainsi avoir une preuve, qu'il est bien le propriétaire de l'engin. Celui-ci doit également déclarer son achat.
Vous devez demander un duplicata de la carte grise de votre deux-roues, soit en ligne sur le site de l'ANTS, soit avec l'aide d'un professionnel habilité. A la fin de la demande, un certificat provisoire d'immatriculation est disponible à l'impression. Il est possible de vendre sa moto avec ce document. Mais il faudra transmettre à l'acquéreur le duplicata dès réception, celui-ci étant obligatoirement envoyé en lettre recommandée à votre domicile.
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