Depuis avril 2009, toutes les mobylettes doivent être immatriculées, pour être autorisées à circuler sur les voies publiques. Aussi, comme pour les motos, les voitures, les utilitaires..., la vente d'une mobylette est encadrée par un certain formalisme. Un certificat de cession doit notamment être complété.
1 - Le certificat de cession, en cas de changement de propriétaire de la mobylette
2 - Comment remplir un certificat de cession d'une mobylette ?
3 - Où envoyer le certificat de cession d'un cyclomoteur ?
4 - Le certificat de cession d'une mobylette non immatriculée
Le certificat de cession acte le transfert de propriété de la mobylette d'occasion, aussi bien entre les parties que vis-à-vis du ministère de l'intérieur.
Ce document est donc à compléter en cas :
Le certificat de cession du deux-roues se complète à l'aide du formulaire cerfa 15776. Ce document peut être rempli en ligne sur le site service-public.fr puis imprimé et signé par les 2 parties . Le cerfa de cession est également disponible au format PDF, pour un remplissage manuel.
Ce formulaire type comprend 3 parties :
La date et l'heure du transfert de propriété sont notées par le vendeur et l'acheteur doit cocher une case certifiant qu'il est d'accord avec cette information. Une autre case sert à certifier qu'il a bien reçu le certificat de situation administrative, certificat de non gage et certificat attestant que le transfert de la carte grise est autorisé. Les causes les plus courantes d'interdiction du transfert de la carte grise de la mobylette sont une déclaration de vol et des contraventions non réglées.
A savoir : outre le certificat de situation administrative, le vendeur doit remettre à l'autre partie la carte grise barrée en diagonal et signée par ses soins avec la date et l'heure de la transaction.
L'article R322-4 du code de la route précise que le vendeur a 15 jours pour déclarer la vente ou le don de son deux-roues immatriculé à l'administration. Cette déclaration permet de mettre à jour le fichier des immatriculations, le SIV et évite que les contraventions automatiques soient envoyées au domicile du vendeur.
Jusqu'en novembre 2017, cette déclaration pouvait se faire en préfecture. Depuis cette date, la déclaration se fait exclusivement en ligne, soit directement sur le site de l'agence du ministère de l'intérieur, l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), soit en confiant cette mission à un professionnel habilité "carte grise".
Sur le site de l'ANTS, le déclarant reçoit un code de cession de la mobylette à remettre au nouveau propriétaire. Celui-ci va en avoir besoin pour demander une carte grise à son nom, une formalité à accomplir dans un délai de 30 jours. A défaut de code de cession, l'acquéreur doit faire appel à un professionnel. D'ailleurs, le recours à ce dernier est une sécurité dans tous les cas, car effectuant une vérification du dossier, il évite son rejet par l'administration, une administration très pointilleuse pour éviter les fraudes.
Vendre une mobylette non immatriculée est possible, si l'acquéreur ne souhaite pas utiliser le deux-roues sur les voies publiques. Dans le cas contraire, le vendeur doit demander une carte grise pour son deux-roues préalablement à la transaction.
La démarche se fait sur le site de l'ANTS ou via un professionnel, à l'aide des documents suivants :
Les parents doivent donner leur accord à l'achat, sauf si le mineur est émancipé. Dans le cas contraire, la vente peut être annulée, car l'acquisition d'un deux-roues motorisé n'est pas un acte de la vie courante, que le mineur peut réaliser seul.
Si l'annulation de la vente se fait sous 1 mois, le vendeur et l'acheteur peuvent établir et signer un courrier commun certifiant que la transaction est annulée. Le vendeur va transmettre ce courrier à l'ANTS, en demandant un duplicata de sa carte grise. Il peut bien entendu se faire aider dans ses démarches par un professionnel. Passé le délai d'1 mois, l'annulation n'est plus possible et l'acheteur doit établir un certificat de cession au profit du vendeur. Ce dernier va alors devoir demander une nouvelle carte grise à son nom.
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