Certificat de cession obligatoire ou pas ?

1 - Le certificat de cession obligatoire, les véhicules concernés

Le certificat de cession doit être complété en 2 exemplaires (1 conservé par le vendeur, 1 remis au nouveau propriétaire), en utilisant un formulaire administratif type référencé cerfa 15776. Ce certificat sert lors d'une transaction portant sur un véhicule immatriculé. En effet, ce certificat doit notamment permettre de mettre à jour le fichier des cartes grises. Et l'acquéreur va en avoir besoin pour obtenir l'immatriculation du véhicule à son nom.

Sont immatriculées :

• la majorité des engins à moteur destinés à circuler sur les voies publiques, y compris les mobylettes, les voiturettes sans permis, les quads homologués, les machines agricoles,
• les caravanes avec un poids total charge comprise (PTAC) supérieur à 500 kg,
• les remorques de toutes sortes (remorques bagagères, vans pour le transport d'animaux, remorques à moto ou bateau, remorques d'une exploitation forestière ou agricole...), dont le PTAC est supérieur à 500 kg.

2 - Le certificat de cession obligatoire, la vente ou le don du véhicule d'occasion

Le certificat de cession doit être rempli en cas de vente ou de don du véhicule d'occasion à un particulier, à une entreprise, à un garage, à un proche. Ce document fait alors office de contrat de vente ou de contrat de donation. Il va donc mentionner :

• l'identité des 2 parties,
• des informations précises sur le véhicule concerné, comme le numéro d'immatriculation et le numéro VIN, un identifiant international présent à la rubrique E de la carte grise, ainsi que son kilométrage,
• la date et l'heure du transfert de propriété, une information devant être reprise sur la carte grise.

3 - Le certificat de cession obligatoire ou pas, en cas de mise à la casse du véhicule

‍Le certificat de cession doit également être complété, en cas de remise du véhicule à un centre de destruction des Véhicules Hors d'Usage (VHU) ou à une casse classique, pour un deux-roues.

Le formulaire à compléter est le même, que pour une vente classique, c'est-à-dire le cerfa 15776. L'adresse et le numéro d'agrément du centre VHU sont à reporter sur le certificat de cession. Et la carte grise doit être barrée avec la mention "remise pour destruction le (date et heure)".

Le certificat de cession pour destruction permet alors de faire retirer son véhicule de la liste des véhicules en circulation. De plus, ce document permet à l'ancien propriétaire de dégager sa responsabilité en cas de vol de ses plaques minéralogiques.

Bon à savoir : la remise d'une voiture à un centre VHU est gratuite, à condition que le véhicule soit complet. Toutefois, des frais de remorquage peuvent être facturés par le centre.

4 - Le certificat de cession en ligne est-il obligatoire ou pas ?

Le certificat de cession peut se remplir en ligne, notamment sur le site service-public.fr. Il peut également être complété au format papier. Il est, en effet, disponible en PDF imprimable. Pour être valable, le certificat de cession doit être lisible et ne comporter aucune rayure.

Dans tous les cas, le certificat de cession doit obligatoirement être transmis au ministère de l'intérieur par le vendeur, dans un délai de 15 jours. Cette transmission se fait de manière dématérialisée sur le site ANTS.gouv, le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. Le vendeur peut, cependant, mandater un professionnel habilité par le ministère pour effectuer cette démarche à sa place. En revanche, depuis novembre 2017, le dépôt ou l'envoi de l'acte de vente ou de don dans une préfecture n'est plus possible.

A noter : lorsque le véhicule est remis à un centre VHU, ce dernier se charge souvent de faire parvenir le certificat de cession pour destruction. Dans le cas contraire, l'ancien propriétaire doit s'en charger, la procédure étant la même que pour déclarer le don ou la vente d'un véhicule d'occasion.