Un particulier vendant sa voiture, son scooter, sa caravane immatriculée, sa moto, son utilitaire, son camping-car...doit se charger d'un certain nombre de formalités : barrer en diagonal sa carte grise avant de la signer et d'indiquer la date et l'heure de la transaction, demander en ligne un certificat de non gage, imprimer un certificat de cession. Ce certificat fait office de contrat de vente et permet d'informer l'administration du changement de propriétaire. Quel est le délai pour enregistrer le certificat de cession ? Que se passe-t-il si le certificat de cession n'est pas enregistré ?
1 - Le certificat de cession, un enregistrement obligatoire
2 - Certificat de cession non enregistré : quels sont les risques pour le vendeur ?
3 - Le vendeur n'a pas déclaré la cession du véhicule : que peut faire l'acheteur ?
4 - Comment effectuer une déclaration de cession tardive ?
Le certificat de cession doit être complété en 2 exemplaires, lors d'une vente ou du don d'un véhicule d'occasion immatriculé, y compris si celui-ci est remis à un centre de destruction, un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage).
Un exemplaire est remis à l'acquéreur et un exemplaire est conservé par l'ancien propriétaire, qui a la charge de prévenir le ministère de l'intérieur dans un délai de 15 jours, en application de l'article R322-4 du code de la route. Cette déclaration se fait directement sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou en mandatant un professionnel habilité.
Le vendeur n'effectuant pas la déclaration de cession dans les 15 jours s'expose à une contravention forfaitaire de 135 €, une contravention de 4ème catégorie. En revanche, aucun retrait de point n'est prévu pour cette infraction au code de la route.
De plus, à défaut d'enregistrement du certificat de cession, les PV automatiques, tels les PV de stationnement, vont continuer à être envoyés au domicile du vendeur. De tels envois vont, néanmoins, cesser lorsque le nouveau propriétaire va entamer les démarches pour obtenir une immatriculation du véhicule d'occasion à son nom. En effet, le fichier national des cartes grises va alors être mis à jour.
Et si le véhicule a été envoyé dans une casse, la déclaration de cession permet à l'ancien propriétaire de se prémunir des conséquences d'une utilisation frauduleuse de ses anciennes plaques d'immatriculation.
Lorsque le vendeur enregistre son certificat de cession sur le site de l'ANTS, il reçoit un code de cession à communiquer à l'acquéreur. Ce dernier va, en effet, avoir besoin de ce code pour demander une carte grise à son nom, une formalité devant être accomplie dans un délai d'1 mois (article R322-5 du code de la route).
A défaut de recevoir le code de cession, le vendeur doit faire appel à un professionnel habilité, pour obtenir une immatriculation à son nom. C'est également le cas, si la déclaration a été effectuée par l'intermédiaire d'un professionnel. En effet, celui-ci étant titulaire d'une habilitation lui donnant un accès direct au fichier des cartes grises, le SIV, il n'est pas concerné par le code de cession ANTS.
Le vendeur, se rendant compte qu'il a oublié d'effectuer la déclaration de cession dans le délai imparti de 15 jours, peut régulariser sa situation à tout moment. Aucune sanction n'est prévue s'il prend l'initiative de cette régularisation.
Sur le site de l'ANTS, le vendeur doit, comme pour une déclaration dans les 15 jours, renseigner :
Toutes ces informations figurent sur le certificat de cession.
Si le vendeur a des difficultés, il peut faire appel à un intermédiaire, ce dernier pouvant être un garage, une société de location de voiture ou encore une plateforme spécialisée. Le vendeur doit alors remettre à ce professionnel des démarches cartes grises, un mandat (cerfa 13757), une copie de sa pièce d'identité et une copie du certificat de cession.
Le dépôt de la déclaration de cession en préfecture et en sous-préfecture n'est plus possible, depuis novembre 2017. En revanche, des points d'accès numériques sont accessibles sur rendez-vous dans toutes les préfectures et dans de nombreuses sous-préfectures.
Vous pouvez contester la contravention en ligne sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) ou par lettre recommandée à envoyer à l'adresse figurant sur l'avis de contravention. A l'appui de votre demande, vous devez produire le certificat de cession. Dans un arrêt du 28 janvier 2014, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a, en effet, confirmé le droit de contester une contravention, même si le certificat de cession n'a pas été enregistré.
En cas de perte du certificat de cession, la seule solution consiste à se rapprocher de l'acheteur et de lui demander une copie de son exemplaire.
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