En France, le marché du Véhicule Utilitaire (VU) d'occasion se porte bien. Environ 74.000 utilitaires changent ainsi de mains chaque mois. Vous voulez profiter de ce dynamisme pour vous séparer de votre Renault Kangoo, de votre Peugeot Jumpy, de votre Ford Transit etc. Pour vendre votre petite camionnette en toute légalité, découvrez dans cet article, tout ce qu'il faut savoir sur le certificat de cession d'un utilitaire.
1 - L'utilité du certificat de cession d'un véhicule utilitaire
2 - Bien remplir le certificat de cession de son utilitaire
3 - Les documents à remettre avec le certificat de cession de son utilitaire
4 - Transmettre le certificat de cession en ligne, déclarer la vente de son utilitaire
Le certificat de cession d'un VU vise à prouver le transfert de propriété du véhicule immatriculé. Il a ainsi la valeur d'un contrat aussi bien vis-à-vis des parties que vis-à-vis de l'administration. Il est donc à remplir en cas :
A savoir : l'utilitaire hors d'usage doit être remis à un centre VHU agréé à des fins de dépollution (article R.543-153 et suivants du code de l'environnement).
Le certificat de cession se remplit impérativement, en 2 exemplaires, selon un formulaire type portant la référence cerfa 15776.
Le certificat comprend 3 volets :
Comme un contrat de vente classique, les 2 parties doivent signer le certificat de cession, pour que celui-ci soit valable.
Lors du remplissage de l'acte de cession de l'utilitaire d'occasion, l'acquéreur certifie avoir reçu la carte grise barrée, le certificat de situation administrative et éventuellement le PV de contrôle technique.
La carte grise doit être barrée en diagonal et signée par le propriétaire et les éventuels copropriétaires du véhicule. S'il s'agit d'un utilitaire de société, le représentant légal de cette dernière se charge de cette formalité. La carte grise mentionne également la date et l'heure du transfert de propriété (les mêmes que sur le certificat de cession).
Le certificat de situation administrative aussi nommé certificat de non gage par de nombreux automobilistes se demande, quant à lui, en ligne sur des sites comme Histovec dans les 15 jours précédant la vente. Comme son nom l'indique, ce certificat vise à informer sur la situation de l'utilitaire, est-il gagé ou soumis à une opposition au transfert de la carte grise. Dans le premier cas, le véhicule peut être saisi malgré le changement de propriétaire. Dans le second cas, il ne peut être vendu ou donné sauf à un professionnel du secteur si l'opposition est la conséquence d'une expertise ayant conclu au caractère irréparable de l'utilitaire accidenté.
Enfin, le contrôle technique daté de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire, est obligatoire si l'utilitaire à plus de 4 ans.
L'acheteur a besoin du certificat de cession, afin de faire immatriculer l'utilitaire à son nom. Cette demande doit être faite dans les 30 jours suivant la transaction, soit en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), soit par l'intermédiaire d'un professionnel habilité.
Le vendeur, quant à lui, doit reprendre les informations figurant sur le certificat de cession, afin de prévenir le ministère de l'intérieur du changement de propriétaire. Cette déclaration de cession doit se faire dans les 15 jours suivant la transaction, l'idéal étant d'agir le plus rapidement possible afin de se dégager de toute responsabilité sur l'utilitaire. Comme pour la demande de carte gris, la télédéclaration de vente du véhicule se fait sur le site de l'ANTS ou par un intermédiaire. Ce dernier disposant d'un accès direct au fichier des cartes grises, la procédure est simplifiée.
Vous pouvez demander un duplicata de la carte grise de l'utilitaire, soit directement sur le site de l'ANTS, soit via un professionnel. Le duplicata est ensuite envoyé par courrier. Mais vous avez la possibilité de remettre à l'acheteur le certificat provisoire d'immatriculation disponible en ligne ou remis par l'intermédiaire. Attention, vous devrez lui remettre le duplicata dès réception, afin qu'il puisse demander une immatriculation à son nom.
Vous devez régler les contraventions avec les pénalités de retard. L'opposition va alors être automatiquement levée et vous allez pouvoir demander un nouveau certificat de non gage vierge de toute inscription.
La vente pour pièces de votre utilitaire ne peut se faire qu'auprès d'un professionnel du secteur automobile.
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