Vous avez vendu votre voiture, votre deux-roues, votre camionnette, votre camping-car, votre caravane immatriculée (caravane de plus de 500 kg avec charges) etc. Vous avez donc complété un certificat de cession en 2 exemplaires, à l'aide du formulaire type cerfa 15776. Devez-vous déposer votre exemplaire du certificat de cession en préfecture ?
1 - L'obligation de transmettre le certificat de cession
2 - Le certificat de cession ancien format et l'envoi en préfecture
3 - La déclaration du certificat de cession en ligne
4 - Un intermédiaire, pour une transmission du certificat de cession en préfecture
Le code de la route impose à toute personne cédant son véhicule immatriculé de déclarer la cession dans un délai de 15 jours (article R322-4). Le contrevenant s'expose à une contravention forfaitaire de 135 €. En revanche, aucun retrait de point n'est prévu pour cette infraction.
L'obligation de déclaration concerne la vente, la reprise par un concessionnaire, le don ou la mise à la casse du véhicule. En effet, la déclaration du changement de propriétaire est essentielle, car elle permet au ministère de l'intérieur de mettre à jour le fichier des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). En transmettant le certificat de cession, le vendeur dégage ainsi sa responsabilité sur le véhicule et les avis de PV automatiques vont cesser d'être envoyés à son domicile.
A savoir : à défaut de déclaration de la vente par l'ancien propriétaire, le fichier des cartes grises est mis à jour lorsque l'acquéreur demande une immatriculation à son nom. Il a 1 mois après la transaction, pour le faire.
L'ancien format du certificat de cession portait la référence cerfa 13754. Il se remplissait en 3 exemplaires, le troisième exemplaire devant alors être déposé en préfecture par le cédant :
Certaines administrations acceptaient de recevoir ce document en lettre recommandée.
Dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), cette procédure a pris fin en novembre 2017. En effet, la dématérialisation des démarches administratives, notamment celles en lien avec la carte grise, est désormais la règle.
L'ancien propriétaire a la possibilité d'effectuer une télédéclaration sur le site d'une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
A la fin de la transmission du certificat de cession, l'ancien propriétaire reçoit un code de cession. Ce code est à communiquer à l'acquéreur, qui va en avoir besoin pour demander une carte grise à son nom.
A noter : les services préfectoraux ne réceptionnent plus les certificats de cession. Mais dans toutes les préfectures et dans de nombreuses sous-préfectures, des points d'accès numériques sont à disposition des usagers ayant pris rendez-vous préalablement.
Les bugs sur le site de l'ANTS sont fréquents. De plus, pour effectuer les télédéclarations, il est nécessaire d'utiliser la procédure FranceConnect ou de créer un compte à l'aide d'un code confidentiel mentionné sur le courrier d'envoi de la carte grise. Aussi, pour plus de facilité ou/et en cas d'absence de matériel informatique, de nombreux vendeurs de véhicules d'occasion préfèrent faire appel à un intermédiaire disposant d'une habilitation. Cet intermédiaire peut être un garagiste ou une plateforme internet spécialisée.
Le vendeur doit alors remettre à ce tiers, une copie du certificat de cession, un mandat (cerfa 13757) et une copie de sa pièce d'identité.
A noter : l'acheteur du véhicule d'occasion peut également mandater un professionnel pour obtenir une carte grise à son nom. Il n'a alors pas besoin de code de cession.
Il n'existe pas de procédure d'urgence pour déclarer la cession d'un véhicule. La déclaration se fait selon les modalités habituelles, soit sur le site ANTS.gouv, soit par l'intermédiaire d'un professionnel habilité.
La contravention peut être contestée en présentant le certificat de cession, soit sur internet sur le site de l'ANTAI, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions, soit en remplissant le formulaire de requête en exonération joint. Cette contestation doit se faire dans un délai de 45 jours.
Il est préférable d'utiliser la nouvelle version cerfa 15776. Ce formulaire disponible sur internet se remplit en 2 exemplaires au lieu de 3 et comporte un certain nombre de renseignements complémentaires : le kilométrage figurant au compteur le jour de la transaction, une case à cocher certifiant que le vendeur a remis le certificat de non gage, une case à cocher certifiant que l'acquéreur est d'accord avec la date et l'heure du transfert de propriété indiquées par le cédant.
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