Pour circuler sur la voie publique, les remorques avec un PTAC (poids total avec le chargement) supérieur à 500 kg doivent avoir leur propre numéro d'immatriculation et leur propre carte grise (article R322-1 alinéa I du code de la route). Aussi, à l'instar de tous les véhicules immatriculés, un certificat de cession est à établir en cas de don ou de vente d'une remorque de plus de 500 kg.
1 - Le formulaire à compléter pour vendre ma remorque immatriculée
2 - Des conseils pour bien remplir le certificat de cession de sa remorque
3 - Le certificat de cession de la remorque et la déclaration à l'ANTS
4 - Vendre une remorque de moins de 500 kg : un acte sous-seing privé
Le formulaire à compléter pour vendre ou donner une remorque immatriculée (remorque bagagère, remorque agricole, van pour le transport des animaux, remorque à bateau, remorque pour moto...) est le même que celui destiné à la cession d'une moto ou d'une automobile, le formulaire cerfa 15776.
Ce formulaire est disponible en ligne en version téléchargeable et imprimable, notamment sur le site service-public.fr.
A savoir : le formulaire 15776 se remplit en 2 exemplaires le jour de la transaction. Un exemplaire est remis à l'acquéreur et un autre est conservé par le vendeur.
Le certificat de cession de la remorque immatriculée peut être rempli directement sur le net ou sur le document papier. Dans ce dernier cas, il convient de le compléter avec soin sans rature ou mention barrée.
Pour remplir le certificat de vente, il est nécessaire d'avoir la carte grise de la remorque sous les yeux. Celle-ci doit, d'ailleurs, être à jour. Ainsi en cas de déménagement récent du vendeur, le changement d'adresse doit être effectué préalablement à la vente, soit sur le site de l'ANTS, soit avec l'aide d'un intermédiaire.
L'acheteur, quant à lui, va mentionner son identité et cocher 2 cases :
Depuis fin 2017, le certificat de cession ne peut plus être déposé ou envoyé en préfecture. Le propriétaire doit obligatoirement informer le ministère de l'intérieur de la vente ou du don, soit en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), soit avec l'aide d'un intermédiaire disposant d'une habilitation lui donnant un accès direct au fichier des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Quel que soit le canal choisi, cette formalité est à accomplir dans un délai de 15 jours.
Dans les faits, le vendeur a intérêt à déclarer la cession de sa remorque le plus rapidement possible. En effet, il se dégage ainsi de toute responsabilité, notamment en cas de contravention. D'ailleurs, il reçoit un récépissé de déclaration pour prouver que la démarche a bien été effectuée. De plus en cas de télédéclaration sur le site de l'ANTS, un code de cession lui est communiqué. Ce code est alors à transmettre à l'acquéreur, afin qu'il puisse faire immatriculer la remorque à son nom. A défaut de code de cession, ce dernier peut faire appel à un professionnel habilité.
En cas de cession d'une remorque de moins de 500 kg, d'une remorque non immatriculée, les parties peuvent établir une attestation de vente. Il s'agit d'un acte juridique ne donnant lieu à aucune formalité d'enregistrement, un acte sous-seing privé donc. Ce document privé va permettre à l'acheteur de prouver qu'il est bien le nouveau propriétaire. Des modèles d'attestation de vente sont disponibles sur internet.
Attention : la remorque de moins de 500 kg doit avoir une plaque minéralogique reprenant le numéro du véhicule tracteur. De plus, en application de la directive 2007/46/CE et depuis le 29 octobre 2012, la remorque artisanale de moins de 500 kg doit avoir fait l'objet d'un acte de réception à titre isolé (passage aux mines).
La caravane avec un PTAC supérieur à 500 kg est une caravane immatriculée. En cas de vente ou de don, un certificat de cession doit donc être complété.
Le jour de la vente, vous devez remettre à l'acheteur, le certificat de situation administrative et la carte grise barrée signée par vos soins et éventuellement par les autres copropriétaires. Cette carte va porter la mention manuscrite "cédée le (date et heure)".
En cas de vente d'une voiture et d'une remorque de plus de 500 kg, il faut compléter un certificat de cession pour chaque engin immatriculé. De plus, vous devrez effectuer 2 déclarations de cession. Et si la remorque a moins de 500 kg, vous pouvez compléter un acte de vente sous seing privé, en complément du formulaire cerfa 15776 de l'automobile.
Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département. Pour toute demande de certificat de situation administrative, veuillez suivre ce lien.
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