Enregistrer la déclaration de cession d'un véhicule est une étape officielle obligatoire qui atteste que vous (ancien propriétaire) cédez la propriété de votre voiture à une tierce personne. Vous renoncez ainsi à toutes vos responsabilités. Dans le cadre d'une vente, d'une destruction ou d'une cession gratuite d'un véhicule à moteur, ce document est une preuve de la transaction.
La déclaration de cession d'un véhicule ou formulaire Cerfa 13754*03 se matérialise sous la forme d'un formulaire administratif. Elle constitue une preuve de vente ou d'achat d'un véhicule et doit être remplie en trois exemplaires respectivement destinés à l'acquéreur, à la préfecture et au vendeur.
Les formulaires officiels sont régulièrement mis à jour ou modifiés. En 2020, pour parler du certificat de cession ancien format, l'on se réfère plus spécifiquement au Cerfa 13754*03 et au Cerfa 15776*01. Désormais, il est recommandé d'utiliser la dernière version, à savoir le Cerfa 15776*02, même si les anciens formats sont encore acceptés. Vous pouvez remplir directement le certificat en ligne sur le site de l'ANTS ou en le téléchargeant au format PDF, puis en l'imprimant.
Il existe des différences entre les Cerfa 13754*03 et 15776*02. La première concerne le nombre d'exemplaires qui est de trois pour le premier et de deux pour le second. L'exemplaire destiné à la préfecture n'est plus nécessaire, car l'enregistrement de la cession se réalise désormais en ligne. L'on voit également apparaître de nouvelles cases qui confirment la remise ainsi que la réception du certificat de non-gage. Les autres différences sont la mention du kilométrage du véhicule, mais aussi la confirmation par l'acheteur de l'heure et de la date de la transaction.
Dans le certificat de cession, le vendeur affirme qu'il cède son véhicule à titre gratuit ou onéreux. Ce document d'une durée de 15 jours est nécessaire pour obtenir une nouvelle carte grise. Il convient de se renseigner sur les champs devant être remplis, leur utilité et les documents à joindre pour remplir correctement le Cerfa 13754*03.
Lorsque vous souhaitez acheter un véhicule d'occasion ou vendre votre voiture, vous devez télécharger le Cerfa 13754*03 vierge en ligne. L'ancien propriétaire remplit le haut du formulaire en renseignant les informations concernant le véhicule. Le champ dédié à la voiture renseigne le numéro de la plaque d'immatriculation, le numéro de châssis et la date de première mise en circulation. Il indique également le kilométrage affiché au compteur, le numéro de formule de la carte grise, la dénomination commerciale et la marque de la voiture.
Le second cadre concerne l'identité ainsi que les coordonnées du cédant. Pour une personne physique, il s'agit du nom et du prénom, mais du numéro de Siret et de la raison sociale pour une personne morale. L'adresse complète ainsi que les renseignements du type de cession avec date et heure complètent ces informations.
Le nouveau propriétaire du véhicule doit remplir la partie du certificat de cession qui lui est dédiée. Il est tenu de renseigner son identité et ses coordonnées, mais aussi d'indiquer la date et l'heure auxquelles la vente a lieu. Ce document doit en outre préciser la nature de la démarche. S'agit-il d'une cession pour vente, pour destruction ou d'un don ? Une fois la cession du véhicule enregistré dans le SIV, le vendeur recevra un accusé d'enregistrement qui prouve qu'il n'est plus propriétaire de la voiture à compter de la date et de l'heure indiquées dans le document.
Remplir le formulaire de cession Cerfa 13754*03 n'a rien de compliqué. La démarche effectuée en ligne est rapide et facile à réaliser et vous pouvez vous faire accompagner par un prestataire agréé. Son remplissage dépend de plusieurs critères comme le statut du vendeur ou le nombre de propriétaires du véhicule cédé à la vente.
Pour remplir le formulaire, le particulier doit renseigner ses coordonnées, l'identification du véhicule, les coordonnées de l'acheteur et la date de la vente. Une fois dans la partie réservée aux informations sur l'acquéreur, cochez la case adaptée s'il s'agit d'une personne morale ou physique. L'adresse indiquée sur le certificat de cession et sur le certificat d'immatriculation doit être la même. La date indiquée sur le certificat et l'ensemble des documents doit également être identique.
Si vous (vendeur) fournissez à l'acheteur le certificat d'immatriculation, cochez la case correspondante. Dans le cas contraire, donnez la raison de la non-remise du document. Remplissez l'encadré « Certificat de vente » dans le cas d'une vente ou cochez seulement la case « cédé » s'il s'agit d'une cession à titre gratuit.
Le remplissage de la déclaration de cession en ligne est presque le même s'il s'agit d'une entreprise. Dans la première partie du formulaire, sur le champ « je, soussigné(e) », la société est tenue de mettre sa raison sociale et son nom d'usage à la place du nom et du prénom exigés pour un particulier. Si l'acquéreur est également une entreprise, cochez la case « personne morale ». Enfin, sur la partie réservée à la signature, l'enseigne doit apposer son cachet d'entreprise. Pour les informations restantes, il suffit de les renseigner comme dans le cas d'une déclaration réalisée par un particulier.
Si le véhicule concerné par la déclaration de cession appartient à deux personnes, il peut arriver qu'elles n'aient aucun lien matrimonial ou qu'elles soient mariées. Dans le premier cas de figure, les noms, prénoms et signatures de tous les propriétaires doivent apparaître dans le formulaire. Si les cédants sont mariés et liés par le régime de la communauté de biens, la signature de l'un d'eux est suffisante. Par contre, si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, leurs signatures à tous les deux sont nécessaires pour que la vente soit légale.
R : Vous pouvez le signer et le remplir en ligne sur ce site.
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