Certificat de cession pour scooter

1 - Où trouver un certificat de vente pour scooter ?

Le certificat de cession doit être complété en cas de vente ou de don d'un véhicule d'occasion immatriculé en France. Le document à remplir est le même quel que soit le véhicule concerné par la transaction, scooter ou voiture par exemple. Il s'agit du formulaire administratif type référencé cerfa 15776. Ce document est disponible sur de nombreux sites internet et notamment sur le site service-public.fr. Attention à toujours utiliser la dernière version en vigueur (cerfa 15776*02 en avril 2021).

A savoir : l'ancien format du formulaire de cession pour scooter et autres véhicules portait la référence 13754. Ce document n'est en principe plus recevable, car certaines cases ont été ajoutées dans la nouvelle version, comme celle relative au kilométrage du deux-roues.

2 - Comment compléter le certificat de cession de son deux-roues ?

Le certificat de cession peut être rempli directement sur internet ou être imprimé pour un remplissage manuel. Dans ce cas, il faut veiller à compléter le document de manière lisible et sans rature.

Le certificat de cession faisant office de contrat de vente du scooter comprend 3 volets :

• ‍1 volet identifiant de manière précise le scooter. Il convient notamment de reporter le numéro VIN, un numéro présent au niveau de la rubrique E de la carte grise.

Le VIN attribué au niveau mondial est différent pour chaque véhicule et lui reste attaché pour toute sa durée de vie. Outre la carte grise, ce numéro d'identification est également présent sur la plaque constructeur et est frappé à froid directement sur le châssis.

• ‍1 volet identifiant le vendeur avec mention de son identité et de son adresse.
• ‍1 volet identifiant l'acheteur avec mention de son identité et de son adresse.

3 - Quels documents remettre avec le certificat de vente du scooter ?

Le scootériste vendant son engin doit remettre à l'acquéreur :

• ‍Sa carte grise barrée en diagonal avec mention de la date et l'heure de la cession. Cette carte doit alors porter sa signature, ainsi que celle des éventuels copropriétaires.
• ‍Un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours (article L322-2 du code de la route). Ce certificat peut se demander en ligne sur un site comme Histovec.gouv. Il garantit à l'acheteur que le scooter n'est ni gagé, ni l'objet d'une interdiction de vente ou de don. Une telle interdiction concerne, notamment, les deux-roues déclarés volés, ainsi que ceux ayant des contraventions non réglées.

En revanche et contrairement à une voiture, aucun contrôle technique n'est à effectuer préalablement à la vente du scooter de plus de 4 ans.

4 - Comment transmettre le certificat de cession du scooter en ligne ?

‍Le vendeur du scooter doit transmettre le certificat de cession au service du ministère de l'intérieur, dans les 2 semaines suivant la transaction (article R322-4 du code de la route). L'objectif est de mettre rapidement à jour, le fichier des cartes grises, le nouveau propriétaire ayant, quant à lui, 1 mois pour demander une immatriculation à son nom.

Jusque fin 2017, le scootériste pouvait déposer son certificat de cession dans une préfecture ou dans une sous-préfecture. Mais, la démarche est désormais totalement dématérialisée. Le vendeur doit ainsi effectuer sa déclaration sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou mandater un professionnel habilité, telle une plateforme spécialisée.

Astuce : le vendeur du deux-roues a intérêt à déclarer la cession le plus tôt possible, car une fois la déclaration effectuée, sa responsabilité sur le deux-roues est dégagée. Ainsi, il ne recevra plus à son domicile les contraventions automatiques.