Ça y est, le prix de vente de votre tracteur a été fixé et un acheteur est prêt à entamer les démarches ? Certaines procédures administratives sont indispensables pour officialiser la vente. L'un des documents obligatoires est la déclaration de cession. Il permettra au nouveau propriétaire d'établir une nouvelle carte grise à son nom. Mais qu'est-ce qu'une déclaration de cession et à quoi sert-elle exactement ? Pour vous aider dans vos démarches, découvrez dans ce guide pratique les informations utiles concernant la déclaration de cession d'un tracteur.
Depuis un arrêté du 9 février 2009, tous les engins agricoles et forestiers amenés à circuler sur les voies publiques doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à une société, à une coopérative, à un particulier. Entrent dans cette catégorie les véhicules agricoles remorqués ayant un poids charges comprises (PTAC) supérieur à 1,5 tonnes, les machines agricoles automotrices, telles les moissonneuses-batteuses et les tracteurs à roues ainsi que les tracteurs à chenilles. En cas de vente ou de remise à titre gratuit d'un tracteur, il est donc obligatoire de procéder à une déclaration de cession.
La déclaration permet avant tout d'officialiser la donation ou la vente d'un tracteur. Le but d'une déclaration de cession est d'enregistrer le changement de propriété du tracteur. Il s'agit d'une étape importante lors du transfert d'un véhicule et il peut y avoir des conséquences graves en cas d'absence ou de retard.
La déclaration de cession est à télécharger gratuitement sur internet. Le formulaire Cerfa n°15776*01 doit contenir l'identité du vendeur et de l'acquéreur du tracteur (nom, prénom, adresse…), sans oublier les renseignements concernant le véhicule (numéro d'immatriculation, marque, type, variante ou version du tracteur).
Le type de cession doit également figurer dans le contenu de la déclaration. Il peut s'agir soit d'une vente soit d'une cession pour destruction, soit d'un don.
Le remplissage d'un formulaire de cession d'un tracteur doit être complété correctement pour que ce dernier soit parfaitement valide. Il est composé de 3 parties, dont les 2 premières sont réservées au vendeur et la troisième est destinée aux informations sur l'acquéreur.
Plus concrètement, la première partie doit être remplie avec l'identité du vendeur. Vous devez ensuite renseigner les caractéristiques du tracteur avec son numéro d'immatriculation.
Dans la troisième partie, l'acheteur doit renseigner son identité sur les champs indiqués et apposer sa signature.
S'agissant d'un document important, le remplissage de ce dernier doit être fait avec soin. Il est alors recommandé d'avoir la carte grise du tracteur et sa carte d'identité sous les yeux lorsque vous remplirez le formulaire.
Il est aussi conseillé de renseigner l'adresse exacte, car une erreur peut poser problème lors de la mutation de la carte grise.
Si le tracteur appartenait à une entreprise ou un groupe, c'est dans le champ destiné à l'ancien propriétaire que l'entreprise doit renseigner ses coordonnées. La société doit mettre son cachet accompagné de la signature du gérant sur l'emplacement dédié à l'émargement.
La réalisation d'une déclaration de cession ne doit pas dépasser les 15 jours après la finalisation de la cession. Si la transaction a par exemple été faite le 1er janvier 2020, la déclaration de cession doit donc être réalisée au plus tard le 16 janvier 2020.
Il faut savoir qu'un défaut de réalisation d'une déclaration de cession dans ces délais expose autant le vendeur que l'acquéreur à des risques. Le vendeur pourra être tenu responsable des infractions qui pourraient être causées par le nouveau propriétaire du tracteur.
Étant donné que le véhicule est toujours à son nom, c'est lui qui recevra les amendes ainsi que les Procès-Verbaux. Il peut également être sanctionné d'une amende forfaitaire de 135 € en cas de retard. En effet, c'est le vendeur qui est chargé de s'occuper de la déclaration de transfert du tracteur. Cette amende peut être majorée jusqu'à 375 € ou minorée à 90 €, selon le cas de figure qui se présente.
L'acquéreur lui aussi s'expose à des risques. En effet, il ne pourra pas mettre le tracteur à son nom en cas d'absence de déclaration de cession. Il ne pourra alors pas jouir pleinement de son nouveau véhicule.
La démarche de déclaration de cession est très facile et rapide. Depuis le 6 novembre 2017, elle se fait exclusivement en ligne. Vous n'avez donc plus besoin de vous rendre auprès d'une sous-préfecture ou d'une préfecture pour récupérer votre certificat de cession.
Le vendeur doit simplement faire un enregistrement de sa déclaration sur la plateforme de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Une fois cela fait, il reçoit automatiquement le code de cession. Ce code est composé de 5 chiffres et il est nécessaire de le transmettre à l'acheteur du tracteur. C'est seulement à l'aide de ce dernier que l'acquéreur pourra ensuite réaliser l'immatriculation et faire une mutation.
Il est également conseillé aux deux parties de conserver une copie imprimée de ladite déclaration de cession. En effet, il s'agit d'une preuve du transfert de propriété du tracteur si un quelconque litige se présente.
Vous pouvez également confier la démarche à un professionnel autorisé par le ministère de l'Intérieur. Dans ce genre de cas, il n'est plus obligatoire de faire une demande de code de cession.
Outre le formulaire de déclaration de cession, d'autres documents sont également indispensables pour que la cession du tracteur soit parfaitement valide. Lors de la finalisation de la vente, l'ancien propriétaire doit les transférer à l'acquéreur.
Il doit notamment lui remettre :
Il est également conseillé de fournir à l'acheteur d'autres documents facultatifs, notamment le carnet d'entretien du véhicule ou encore le livret d'utilisation du tracteur. Ces documents ne sont pas obligatoires, mais peuvent aider le nouveau propriétaire dans l'entretien de son nouveau tracteur pour en assurer le bon fonctionnement. Il pourra alors être amené à vous les réclamer.
Comme pour tout véhicule immatriculé, en cas de vente ou de don du tracteur ou même de mise à la casse, il est nécessaire de remplir une déclaration de cession aussi nommée acte de vente, avant d'informer le ministère de l'intérieur de cette transaction.
La déclaration de cession se remplit à l'aide d'un formulaire type référencé cerfa 15776. Le remplissage de ce formulaire peut se faire en ligne ou de manière manuscrite. Dans tous les cas, 2 exemplaires doivent être édités, 1 conservé par le vendeur et 1 remis à l'acquéreur.
La déclaration de cession comprend 3 parties :
Pour être valable, la déclaration de cession doit mentionner la date et heure de la transaction, c'est-à-dire le moment exact du transfert de propriété. De plus, elle doit être signée par les 2 parties ou leur représentant légal si le tracteur appartient à un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC), à une Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA), à une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) etc.
Lors de la signature de la déclaration de cession, l'acquéreur reconnait avoir reçu :
Si le tracteur n'a pas de carte grise, il est possible de s'adresser à la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE), afin d'obtenir une carte grise de collection, à condition que la machine agricole ait plus de 30 ans. Et, si la carte grise du tracteur est perdue, volée ou égarée, le propriétaire peut demander un duplicata, pour vendre son engin motorisé sans difficulté.
En revanche, dans le cas d'un tracteur de moins de 30 ans n'ayant jamais été immatriculé, la seule solution consiste à effectuer une Réception à Titre Isolé (RTI), en s'adressant à la DRIEE pour la région Ile-de-France et au réseau des DREAL, pour les autres régions, des services anciennement nommés services des mines.
La déclaration de vente, de don ou de mise à la casse du tracteur ne peut plus se faire en préfecture, depuis l'entrée en vigueur du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) c'est-à-dire depuis le 6 novembre 2017.
La déclaration de cession de l'engin agricole, comme d'ailleurs la déclaration de cession d'une voiture, d'un deux-roues, d'un utilitaire...se fait désormais en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). A la fin de la téléprocédure, le vendeur reçoit un code de cession à remettre à l'acheteur de l'engin agricole ou forestier, qui en aura besoin pour demander une carte grise à son nom.
L'ancien propriétaire du tracteur peut également faire appel à un professionnel disposant d'une habilitation délivrée par le ministère de l'intérieur. Cette habilitation lui permet d'inscrire la cession de l'engin directement dans le fichier des cartes grises, le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).
La déclaration de cession du tracteur est à la charge de l'ancien propriétaire ou de son représentant légal, si l'engin appartenait à une société ou à une coopérative agricole. Conformément aux dispositions de l'article R322-4 du code de la route, le vendeur dispose de 15 jours pour effectuer cette formalité. Dans le cas contraire, une amende forfaitaire de 135 € peut être dressée à son encontre, un montant réduit à 90 € en cas de paiement rapide ou majoré à 350 € en cas de paiement hors délai.
De plus, tant que la déclaration de vente du tracteur n'est pas effectuée ou que l'acquéreur n'a pas demandé une carte grise à son nom, l'ancien propriétaire va continuer à recevoir les PV automatiques à son domicile. Il peut bien entendu les contester, en se rendant notamment sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Le certificat de cession dûment complété va alors lui permettre de prouver qu'il n'a plus la responsabilité du tracteur.
Posez votre question uniquement si vous n'avez pas déjà passé commande s'il vous plaît.
Vous avez déjà passé commande ? Merci d'utiliser le tchat 💬 en bas à droite de l'écran.
.png){kind=small}
