1 - Où trouver un certificat de cession à remplir en ligne ?

Le certificat de cession d'un véhicule d'occasion immatriculé en France est disponible en ligne sur des sites privés et sur des sites gouvernementaux. Le formulaire à utiliser porte la référence cerfa 15776, en veillant à bien avoir la dernière version en vigueur (cerfa 15776*02, en décembre 2020).

L'acte de vente peut être complété directement sur internet avant d'être imprimé pour signature. Mais, il peut être également rempli manuellement. Dans ce cas, il ne doit comporter aucune mention barrée.

A noter : le certificat de cession est indispensable en cas de vente mais également en cas de don ou de remise d'une épave à un centre agréé en vue de sa destruction.

2 - Qui doit remplir le certificat de cession ?

Le certificat de cession doit être rempli par l'acquéreur du véhicule et par le vendeur. Attention, lors de la transaction, l'acheteur doit se montrer prudent et vérifier qu'il a bien en face de lui le propriétaire du véhicule. A ce sujet, il doit savoir que la carte grise ne vaut pas titre de propriété.

D'ailleurs, sur cette carte est précisé en rubrique C4.a, si le titulaire (rubrique C.1) est bien le propriétaire. Ce n'est pas le cas, lorsque le véhicule fait l'objet d'un leasing, c'est à dire d'une location longue durée avec ou sans option d'achat (LOA ou LLD). En effet, dans ce cas, l'automobile LOA, la moto LL...appartiennent à la société de financement. Autre point d'attention : dans le cas d'un véhicule en multipropriété, tous les copropriétaires doivent consentir à la vente.

A noter : les héritiers ont le droit de vendre un véhicule avec une carte grise au nom du défunt, à condition qu'il soit cédé dans les 3 mois suivants le décès et/ou qu'il n'ait jamais circulé.

3 - Comment remplir le certificat de cession ?

Le certificat de cession doit se compléter en 2 exemplaires, 1 conservé par l'ancien propriétaire et 1 remis au nouveau.

Les 2 parties doivent indiquer leur identité et leur adresse (numéro de SIRET et siège social, pour des personnes morales), ainsi que :

• les caractéristiques techniques du véhicule à copier depuis la carte grise,
• le kilométrage, tel qu'il figure sur le compteur le jour de la cession,
• la date et l'heure de la vente ou du don, c'est-à-dire le moment exact du transfert de propriété.

L'acheteur doit attester avoir reçu un certain nombre de documents, en cochant les cases dédiées. Puis, les parties doivent signer le certificat de cession.

4 - Quels documents remettre avec le certificat de cession ?

Un exemplaire du certificat de cession doit être remis à l'acquéreur, en même temps que certains justificatifs :

• la carte grise aussi nommée certificat d'immatriculation par l'administration, cette carte devant être barrée en diagonal, être signée par le ou les propriétaire(s) et mentionner la date et l'heure de la transaction (mêmes informations que sur le certificat de cession),
• le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, pour prouver que le véhicule n'est ni gagé, ni l'objet d'une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI), une opposition résultant souvent de PV impayés,
• le PV de contrôle technique daté de moins de 6 mois ou moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire et si la voiture ou la camionnette a plus de 4 ans.

Attention, si le contrôle mentionne une défaillance critique, le véhicule ne peut être cédé qu'à une casse ou à un professionnel du secteur automobile, sauf à faire l'objet de réparations validées par le centre de contrôle.

A noter : pour rassurer les potentiels acheteurs, le propriétaire peut également tenir à leur disposition un rapport historique, ce rapport se demandant gratuitement en ligne.

5 - Où envoyer le certificat de cession après remplissage ?

Depuis novembre 2017, les propriétaires de véhicules immatriculés ne peuvent plus se rendre dans les préfectures, pour effectuer toutes les démarches en lien avec l'achat et la vente d'une voiture, d'un deux-roues motorisé, d'une fourgonnette, d'un engin agricole etc. En effet, les services des immatriculations sont fermés au public dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG).

Les propriétaires doivent donc se rendre sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur, ou mandater un tiers pour faire la démarche à leur place.

Le vendeur doit déclarer la vente ou le don de son véhicule, dans un délai de 15 jours. Pour cela, il doit recopier les informations figurant sur le certificat de cession ou remettre ce document à l'intermédiaire.

Dans les faits, il est conseillé de déclarer la vente le plus rapidement possible, afin d'éviter de recevoir les PV automatiques à la place du nouveau propriétaire. Dans le cas contraire, de tels envois cesseront, lorsque ce dernier aura effectué les démarches pour obtenir une carte grise à son nom, une démarche à effectuer sous 30 jours.