Le Code de la route est intransigeant sur certaines règles de la circulation routière en France, à l'image de celle qui encadre la possession de documents administratifs servant à identifier un véhicule et son propriétaire. Ainsi, dans les articles R322-1 à R322-14 (section 1 du Code de la route), on peut retrouver plusieurs passages mentionnant qu'aucun propriétaire de véhicule à moteur ne peut circuler pendant plus d'un mois sans une carte grise en bonne et due forme. Vous êtes propriétaire d'un scooter soumis à immatriculation ? Si vous perdez votre certificat d'immatriculation, vous devez rapidement enclencher les démarches pour obtenir un duplicata de carte grise scooter.
1. Tous les scooters sont-ils concernés par l’obligation d’obtenir un duplicata de carte grise ?
1.1. Duplicata de carte grise de scooter : que dit la loi ?
1.2. Quelles sanctions encourt-on en cas de non-établissement du duplicate de carte grise ?
2. Comment obtenir le duplicata d’une carte grise de scooter ?
2.1. Faire établir le duplicata de carte grise via la plateforme de l’ANTS : comment procéder ?
2.2. Duplicata de carte grise de scooter : comment fonctionne le recours à un intermédiaire ?
Le certificat d'immatriculation, anciennement appelé carte grise, permet d'associer un véhicule à son propriétaire, et prouve que l'engin est en règles et autorisé à circuler sur les voies publiques. Dans le cas du scooter, puisqu'il s'agit d'un engin d'un type particulier, les règles relatives à l'établissement de la carte grise ont évolué au fil du temps.
Jusqu'au 1er juillet 2004, tous les propriétaires d'engins à deux-roues, incluant les scooters, étaient autorisés à rouler sans disposer d'un document d'identification. C'est depuis cette date que de nouvelles exigences ont été édictées pour encadrer la possession des véhicules à deux-roues et leur utilisation sur la voie publique. Il est alors désormais nécessaire d'établir un certificat d'immatriculation pour les scooters de 50 cc et tous les deux-roues en général.
Les détails de cette exigence sont indiqués dans l'article R322-1 du Code de la route, relatif à l'obligation d'immatriculer tout véhicule à moteur avant sa mise en circulation. Classés dans la catégorie L, selon l'article R311-1, alinéa 4 du Code, les scooters sont aussi concernés par l'obligation de demander un duplicata en cas de perte ou de vol de la carte grise, conformément à l'article R322-10, modifié par l'article 9 du décret n°2017-1278 du 09 août 2017.
Puisqu'il est interdit de circuler sur la voie publique sans disposer de sa carte grise, le duplicata de cette dernière sert de justificatif à présenter aux forces de l'ordre en cas de perte, de vol ou de détérioration. Si un conducteur de scooter n'est pas en mesure de présenter la carte grise de son engin lors d'un contrôle, il commet ainsi un délit.
Le défaut de présentation de carte grise est considéré comme une contravention de 1ère classe, et est donc passible d'une amende de 11 euros. Si au bout de 5 jours, le conducteur ne se présente pas à un poste de gendarmerie ou de police avec son certificat d'immatriculation, on passe à une contravention de 4ème classe. L'amende forfaitaire est alors de 135 euros, pouvant être majorée à 750 euros.
Suite à la perte ou au vol de la carte grise d'un scooter, le propriétaire de l'engin doit immédiatement mener les démarches nécessaires pour obtenir un duplicata. Principalement, deux méthodes s'offrent alors à un titulaire de carte grise souhaitant faire établir un duplicata.
L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est l'entité qui représente le ministère de l'Intérieur auprès des citoyens souhaitant faire établir divers titres (passeport, permis de conduire, certificat d'immatriculation, etc.). L'ANTS a mis en place un site web via lequel les particuliers peuvent mener les démarches en rapport avec leur carte grise.
Ainsi, pour l'établissement du duplicata de la carte grise d'un scooter, le demandeur peut créer un compte sur la plateforme de l'ANTS. Après la création du compte, il faut se connecter, puis se rendre dans la section « Mes démarches ». Le bouton « Reprise de carte grise » permet alors de demander le duplicata, après avoir fourni les renseignements et les documents demandés.
Bon à savoir : à défaut de la création d'un compte sur la plateforme de l'ANTS, il est également possible de se connecter en utilisant le dispositif France Connect. Ce dispositif peut être activé à l'aide d'un compte sur le site de l'Ameli ou du service des impôts, ou à l'aide de l'INP (Identité numérique de la Poste).
L'arrêté du 09 février 2009 prévoit un système de recours à des professionnels de l'automobile pour le changement d'adresse sur une carte grise, l'établissement d'un duplicata de carte grise et diverses autres démarches relatives à ce titre. Si vous choisissez de faire appel à un professionnel de l'automobile pour obtenir le duplicata du certificat d'immatriculation de votre scooter, il faudra fournir à celui-ci un mandat. Pour donner mandat à un intermédiaire dans le cadre de l'établissement du duplicata de carte grise, vous devez remplir le formulaire Cerfa 13757*03.
Bon à savoir : avant de solliciter un professionnel de l'automobile, vous devez vous assurer que celui-ci dispose de l'agrément du ministère de l'Intérieur. Il doit alors posséder un numéro d'agrément.
Si vous vous servez de la plateforme de l'ANTS pour faire établir le duplicata de votre carte grise, il vous faudra patienter environ 7 jours ouvrés pour que le document soit livré à votre adresse. Avec les professionnels de l'automobile, le délai observé est de 2 à 3 jours en moyenne.
L'établissement du duplicata a un coût, incluant les frais d'acheminement et des taxes qui varient d'une région à une autre. En cas de recours à un intermédiaire, il faudra également inclure les frais de prestation de ce dernier.
Le duplicata de carte grise a la même valeur que le primata. Il demeure donc valide jusqu'à un changement de situation.
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