Plusieurs démarches sont indispensables lors d'un transfert de propriété de véhicule, qu'il s'agisse d'une vente, d'un don ou d'une liquidation pour destruction. La déclaration de cession figure parmi ces étapes obligatoires. Elle est valable même pour la vente d'un scooter. Elle permet notamment d'aviser l'administration du changement de propriétaire. C'est également à partir de ce document que l'acheteur pourra réaliser une carte grise à son nom. Découvrez dans ce guide pratique toutes les informations nécessaires concernant la déclaration de cession d'un scooter.
Lors de la vente d'un véhicule, la déclaration de cession est obligatoire. Il s'agit d'une démarche à réaliser par le propriétaire. Les 2 roues n'échappent pas à la règle, y compris les scooters 50 cc. Cette déclaration doit être effectuée auprès d'un site agrée. Mais quelle est la réelle utilité d'une déclaration de cession ? Comment faire pour déclarer la cession d'un scooter ? Découvrez dans ce guide toutes les informations utiles à ce sujet.
La déclaration de cession est une démarche administrative obligatoire lors d'une vente de scooter. Cette formalité est à effectuer par l'ancien propriétaire, qu'il s'agisse d'un transfert de propriété à un membre de sa famille à titre gracieux, d'une liquidation pour destruction ou d'une vente classique. Le transfert de propriété constitue en effet une obligation légale en France.
Cette procédure est à effectuer dans les 15 jours suivant la date de la transaction. Pour ce faire, le certificat de cession du scooter doit être accompagné de la signature du vendeur et de l'acquéreur.
Le certificat de cession d'un scooter est identique à celui d'une voiture ou d'un quelconque autre véhicule. L'acquéreur et le cédant peuvent être des personnes morales, comme une association ou une société, ou des personnes physiques (particuliers).
Ce document est indispensable pour concrétiser la transaction et officialiser le transfert de propriété. Il est à compléter via le formulaire administratif portant le numéro Cerfa n° 15776*01. Ce dernier est à télécharger sur le site officiel de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur.
Le certificat de cession d'un scooter est composé de plusieurs parties, dont la première est réservée au vendeur. Il doit y renseigner son identité, notamment son nom, son prénom, son adresse et sa date de naissance. La deuxième partie est également à remplir par le vendeur. Il doit notamment y mentionner toutes les informations concernant le scooter, telles que le type d'engin, la marque, la puissance, le numéro d'immatriculation, la date de mise en circulation et sa variante.
La troisième partie du formulaire est dédiée à l'acheteur. Il doit également y renseigner son identité, comme son nom, son prénom, sa date de naissance et son adresse exacte.
Et enfin, une partie est destinée aux émargements. C'est dans cette partie que les 2 contractants doivent émettre leur signature. Il faut savoir que même si le formulaire est rempli correctement, ce dernier ne sera pas valide s'il n'a pas été dûment signé.
Il est conseillé de réaliser plusieurs exemplaires de ce certificat de cession de scooter pour que chacun des contractants puisse conserver une copie. Le formulaire doit être daté avec la date et l'heure exactes de la vente.
La déclaration de cession d'un scooter est une démarche nécessaire à plusieurs fins. Pour le vendeur, ce document sert à éviter les procès-verbaux et amendes pour les infractions qu'il n'aurait pas commises. Il sert également à libérer l'ancien propriétaire de toutes les responsabilités concernant le scooter en cas de litige ou de transgression du Code de la route.
Pour l'acquéreur, la déclaration de cession lui permet d'effectuer les procédures nécessaires pour mettre la carte grise du scooter à son nom, afin d'en profiter pleinement et légalement.
Les étapes à suivre pour déclarer la cession d'un scooter sont toujours les mêmes, qu'il s'agisse d'une moto de 50 cc ou d'un cyclomoteur.
La démarche pour la déclaration de cession se fait en deux temps et doit être réalisée exclusivement en ligne. Pour ce faire, le vendeur n'a qu'à se rendre sur le site officiel de l'administration ANTS (l'Agence Nationale des Titres Sécurisés). Vous n'avez alors plus à vous déplacer auprès de la sous-préfecture ou de la préfecture.
La première étape correspond à l'enregistrement de la déclaration de cession, suivie de l'obtention du code de cession. Ce dernier est à transmettre à l'acquéreur.
Le vendeur doit réaliser la procédure dans un délai de 15 jours après la vente effective du véhicule. La finalisation de la déclaration le débarrasse de toutes les responsabilités relatives à son ancien scooter.
Votre scooter est non immatriculé et vous vous demandez comment faire sa déclaration de cession ? Lors de la vente de votre moto, vous et l'acquéreur devez juste signer une attestation de vente ou une lettre de cession. Cette dernière doit contenir l'identité des 2 contractants comme leur nom, leurs prénoms, ainsi que leur adresse complète, précise et exacte.
Les caractéristiques de la moto doivent également figurer sur la lettre de cession ou l'attestation de vente. Il s'agit notamment de sa marque, de son état, de son numéro de série, etc. Ces informations sont indispensables afin d'identifier facilement le scooter.
Vous devez aussi y mentionner le mode de paiement choisi, la date, l'heure et le lieu de la transaction.
Une fois cette procédure effectuée, l'acquéreur doit faire toutes les démarches obligatoires pour immatriculer le scooter et mettre la carte grise du scooter à son nom. En effet, l'immatriculation des scooters est devenue obligatoire, même en l'absence de carte grise. C'est valable depuis le 1er janvier 2011.
En cas de non-exécution de cette démarche, vous pouvez être pénalisé d'une amende de 4e classe d'un montant de 750 €, d'après le décret du 9 février 2009 de l'Article n°13-V. Cet article concerne tout particulièrement les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 de moins de 50 cm3.
Pour procéder aux démarches d'immatriculation, l'acheteur doit se rapprocher du site de l'ANTS ou du ministère de l'Intérieur. Vous pouvez également faire appel à un professionnel habilité pour simplifier les démarches et afin d'en assurer la rapidité. Cela vous permettra de gagner un temps précieux.
Le certificat de cession est un formulaire qui doit être rempli par le vendeur. Il doit être daté et signé par ce dernier et l'acheteur. Il est considéré comme un contrat de vente pour formaliser la transaction entre les deux parties.
La déclaration de cession doit être faite dans les 15 jours suivant le transfert de propriété. Il s'agit d'une procédure imposée par la législation française, qu'il s'agisse d'une vente ou d'un changement de propriétaire avec l'un des membres de votre famille, ou encore un transfert pour destruction.
Ce document permet la concrétisation du transfert de propriété. Il est à télécharger gratuitement sur le site de l'administration. Il s'agit du document officiel Cerfa n° 15776*01.
Il est à noter qu'en cas de perte de ce formulaire, la reprise de contact avec l'acheteur ou le vendeur est conseillée afin de rééditer la déclaration afin que cette dernière soit remplie et signée par les 2 parties.
Le certificat de cession d'un scooter comprend deux parties distinctes, la première étant dédiée au vendeur et la seconde à l'acheteur.
Sur la partie vendeur, certains renseignements comme le nom, le prénom, la date de naissance et l'adresse doivent figurer.
Des informations concernant le scooter à vendre doivent également y apparaître. Il s'agit notamment de la marque du scooter, son numéro d'immatriculation, sa date de mise en circulation, sa puissance, ou encore son type de moteur.
Toutes les informations concernant le nouveau propriétaire doivent également être présentes, telles que son nom, son prénom, son adresse, sa date de naissance et bien d'autres encore.
Les 2 parties doivent signer le document à l'emplacement prévu à cet effet, pour que la déclaration soit valide.
La déclaration de cession d'un scooter assure plusieurs rôles. Elle permet avant tout d'officialiser la vente et atteste la mutation de propriété, ce qui assure la transmission de responsabilité au nouvel acquéreur. Les deux parties doivent avoir chacune un exemplaire de la déclaration de cession.
Ce document est également indispensable pour la mutation d'immatriculation afin que le nouveau propriétaire puisse mettre la carte grise du véhicule 2 roues à son nom. Pour le vendeur, il s'agit d'une preuve pour déclarer la vente ou le transfert de l'engin auprès de l'administration compétente, ce qui lui permet de contester les éventuelles contraventions.
Il arrive en effet que d'anciens propriétaires reçoivent des contraventions pour leur ancienne moto et seul ce document permet de prouver que le 2 roues n'est plus à leur nom à la date et à l'heure des faits.
Pour l'acheteur, il est recommandé de conserver une copie de ce formulaire pendant une durée de 5 ans suivant la transaction. Quant au propriétaire, il est conseillé de procéder à un enregistrement en ligne de cette déclaration sur le site de l'ANTS, en indiquant la date et l'heure de la transaction.
Il faut savoir qu'il n'existe pas de déclaration de cession pour une moto scooter 50 cc non immatriculée. Toutefois, lors d'une vente ou d'un transfert de propriété, le propriétaire et l'acquéreur doivent signer une attestation de vente ou une lettre de cession. Ce formulaire doit mentionner les identités de l'acquéreur et du propriétaire, comme leur nom, leurs prénoms et leur adresse exacte.
Tout comme pour une déclaration de cession, les caractéristiques de la moto doivent être précisées sur cette attestation, comme l'état du scooter, sa marque et son numéro de série.
Le mode de paiement ainsi que la date et le lieu de la transaction doivent également être mentionnés dans cette lettre de cession. C'est à partir de ce document que le nouveau propriétaire pourra procéder aux démarches d'immatriculation du scooter. Ces démarches sont à effectuer sur le site de l'ANTS. En effet, depuis le 1er janvier 2011, l'immatriculation des scooters est obligatoire.
Une fois la transaction effectuée, qu'il s'agisse d'une vente ou d'un don, le vendeur doit déclarer la cession dans les 15 jours auprès de l'administration.
Le formulaire doit être établi en 3 exemplaires : le premier pour le vendeur, le second pour l'acquéreur et le troisième à envoyer à la préfecture. Cette action se fait 100 % en ligne via le site d'un professionnel agrée comme l'ANTS ou sur un point d'accueil numérique des préfectures.
Ensuite, un accusé de réception vous sera envoyé et c'est ce document qui atteste votre déclaration.
Si vous ne possédez pas encore de compte usager ANTS ou FranceConnect, il est d'abord indispensable d'en créer un.
Une fois sur l'interface du site, il faut cliquer sur « Je vends mon véhicule » et puis remplir les champs de la page qui s'affiche avec :
Il peut s'agir d'une cession pour destruction, une vente, ou une cession à un tiers.
Une fois l'enregistrement de cession effectué, le propriétaire du scooter reçoit un code de cession avec l'attestation de la déclaration. Ces derniers sont à télécharger. Enfin, le vendeur doit remettre le code à l'acquéreur afin que ce dernier puisse procéder à la demande d'une nouvelle carte grise de son scooter.
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