En cas de déménagement, vous devez changer l'adresse sur le certificat d'immatriculation de votre remorque. Comme pour tout autre véhicule, le manquement à cette obligation entraîne des sanctions. Par exemple, vous serez obligé de payer une amende qui risque de s'élever jusqu'à 750 € si elle est majorée. Quels sont les points essentiels à connaître sur le changement d'adresse sur la carte grise d'une remorque ?
En matière d'immatriculation, la remorque se trouve dans la même catégorie que les motos, les camions et les caravanes. En d'autres termes, chaque remorque qui roule sur la voie publique doit être immatriculée.
Ce type de véhicule dispose d'une plaque minéralogique, qui affiche le même numéro que la voiture qui la tracte, si elle a un PTCA (poids total autorisé en charge sur un véhicule) de moins de 500 kg. Au-delà de ce PTCA, elle possédera son propre certificat d'immatriculation.
En cas de déménagement, de changement de nom de rue ou autre, vous devez mettre à jour ce qui est inscrit sur la carte grise de votre remorque. Les articles R322-1 à R322-14 du Code de la route disposent qu'un propriétaire de véhicule a un mois, après son changement d'adresse, pour aviser le Service d'immatriculation. En cas de manquement à cette disposition, vous risquez d'être sanctionné.
Le propriétaire de la remorque, c'est-à-dire la personne dont le nom est inscrit sur le certificat d'immatriculation, est le seul habilité à faire une demande de changement d'adresse sur ce document. L'État en a décidé ainsi afin de minimiser les risques de fraudes liées à l'immatriculation des véhicules.
Si le propriétaire de la remorque n'est pas en mesure de faire la demande, il peut fournir une procuration à une personne de son choix pour effectuer la démarche à sa place. Il peut aussi mandater un professionnel habilité par le Ministère de l'Intérieur. Ce dernier réalisera toutes les procédures nécessaires à sa place. Dans ce cas, il doit remettre les dossiers indispensables à la demande de changement d'adresse sur la carte grise d'une remorque au professionnel et lui délivrer une procuration.
Que ce soit pour une remorque ou un autre véhicule immatriculé, toutes les démarches relatives à l'immatriculation se font désormais en ligne. Cela inclut la demande de changement d'adresse sur un certificat d'immatriculation.
Si vous le souhaitez, vous pouvez effectuer directement votre demande sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Vous devez tout simplement créer ou utiliser un compte sur cette plateforme et suivre les indications données.
Vous pouvez aussi passer par un site agréé. Beaucoup de ces sites sont actuellement disponibles sur internet. Le fait qu'ils procèdent à la vérification de vos documents avant de valider votre demande constitue un réel avantage. Cette vérification minimise les risques de rejet de votre demande auprès du Service d'immatriculation.
Peut-on faire la demande de changement d'adresse sur la carte grise d'une remorque à la préfecture ? Les guichets de la préfecture de votre département ne se chargent plus des questions de titres sécurisés. En effet, seule l'ANTS est autorisée à gérer toutes les démarches concernant l'immatriculation. Actuellement, toutes les procédures sont dématérialisées et se font en ligne.
Toutefois, des bornes connectées sont à votre disposition au niveau de la préfecture au cas où vous ne posséderiez pas un ordinateur avec une connexion internet à votre domicile. Vous pouvez y effectuer votre demande en ligne.
Si vous procédez à la demande vous-même, à part les renseignements personnels vous concernant, vous devez aussi transmettre :
Une copie numérique de votre justificatif de domicile est aussi à prévoir.
Si un tiers se charge de faire la demande à votre place, vous devez penser à lui fournir des documents lui permettant d'avoir des renseignements suffisants vous concernant. En effet, lors de la demande en ligne, la personne mandatée doit remplir des formulaires relatifs à votre identité. De plus, vous devez aussi lui remettre :
Si vous décidez de faire appel à un professionnel habilité ou à un site agréé, la liste des documents à fournir sera communiquée par mail.
Votre remorque affiche un PTAC supérieur à 500 kg et elle a déjà été immatriculée dans le nouveau système d'Immatriculation des véhicules (SIV) ? Vous avez changé d'adresse sur votre carte grise moins de 3 fois ? Dans ce cas, on vous enverra une étiquette. Il suffit de l'apposer sur votre certificat d'immatriculation. Trois emplacements sont prévus pour recevoir ces étiquettes, dans la rubrique C3.
Vous en êtes à votre quatrième procédure de changement d'adresse ? Le Service d'immatriculation vous procurera une nouvelle carte grise. Si votre remorque est enregistrée avec le format FNI, c'est-à-dire que son immatriculation commence par trois chiffres, votre demande de changement d'adresse entraînera une nouvelle immatriculation, une nouvelle carte grise ainsi que des changements de plaques minéralogiques.
Il convient de noter qu'un certificat d'immatriculation provisoire vous sera remis en ligne. Ce CPI vous permet de rouler sur le territoire français pendant un mois, en attendant votre nouveau certificat d'immatriculation.
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