Toute transmission ou vente d'une remorque doit impérativement faire l'objet d'une déclaration de cession. Cette dernière doit être effectuée auprès de l'administration. En effet, peu importe la raison de la vente ou du transfert du véhicule, cette démarche est obligatoire afin d'officialiser et rendre la vente définitive. Selon la loi, elle doit également être effectuée dans un délai strict. Mais qu'est-ce qu'une déclaration de cession d'une remorque ? Comment réaliser sa démarche ? Trouvez dans ce guide pratique toutes les informations nécessaires concernant la déclaration de cession d'une remorque.
Les démarches pour la déclaration de cession d'une remorque sont à entreprendre lors de la vente de cette dernière. Elles ont pour but d'officialiser la vente au niveau administratif et au niveau juridique.
Ces démarches sont aussi à effectuer lors d'une cession ou d'une donation de l'engin à une tierce personne. Cette procédure est obligatoire même pour une transmission à l'un des membres de votre famille ou pour une cession pour destruction auprès d'un centre VHU, lorsque la remorque n'est plus en état de circuler. En clair, le document de déclaration de cession est indispensable pour tout transfert de titre de propriété.
La déclaration de cession doit être faite par le propriétaire du véhicule. Elle permet au vendeur de certifier la vente, si pour l'acheteur elle rend la transaction fiable et crédible.
Pour une remorque ayant un poids supérieur à 500 kg, la détention d'un certificat de cession est exigée pour la vente. En effet, ce type d'engin doit détenir son propre numéro minéralogique ainsi que sa propre carte grise. Pour établir la carte grise à son nom, le nouveau propriétaire doit obligatoirement avoir en sa possession un certificat de cession.
Toutefois, les remorques n'excédant pas un poids de 500 kg ne nécessitent pas de déclaration de cession lors du transfert à un tiers. Il est néanmoins recommandé pour le vendeur de se procurer cette déclaration pour se décharger de toutes les responsabilités en cas de litige. Ce document protégera également l'acquéreur d'une accusation de recel de la remorque.
Pour déclarer la cession d'une remorque avec carte grise, il faut remplir le formulaire Cerfa n°15776. Pour être parfaitement valide, il doit être complété en deux exemplaires et ne doit contenir aucune rature.
Ce formulaire doit contenir toutes les informations concernant les contractants, c'est-à-dire l'identité du vendeur et celle de l'acquéreur de la remorque (nom, prénom, adresse et date de naissance). Les caractéristiques du véhicule doivent également y figurer, notamment son numéro d'immatriculation, sa marque, son genre (REM), sans oublier sa date de mise en circulation.
Enfin, le vendeur n'a plus qu'à indiquer la date et le lieu de la transaction et les deux parties peuvent procéder à la signature du document.
Une fois la démarche effectuée, le vendeur peut en avertir son assurance pour stopper le contrat puis effectuer une déclaration de la vente auprès de l'administration concernée. L'acquéreur, quant à lui, utilisera le certificat de cession comme pièce justificative lors des procédures liées à la carte grise de sa nouvelle remorque. Elles doivent être réalisées dans le mois suivant la vente.
Avant le 6 novembre 2017, le certificat de cession d'une remorque était à envoyer à la préfecture. Il devait être complété en 3 exemplaires, dont un exemplaire pour le vendeur, un pour l'acquéreur et le dernier destiné à la préfecture. À l'époque, il était obligatoire de se rendre auprès de l'administration pour déposer ce formulaire de cession. Désormais, les démarches ont été dématérialisées. Vous n'avez donc plus besoin d'envoyer un courrier ou de faire la queue à la préfecture pour rendre votre certificat de cession de remorque.
Toutes les procédures peuvent être réalisées sur internet. Il vous suffit de vous rendre sur le site officiel de l'Agence Nationale des Titres Sécurisées pour vous procurer le formulaire de cession. Ainsi, le vendeur n'a qu'à effectuer sa déclaration en ligne et un code de cession lui sera envoyé. Il n'aura ensuite qu'à le remettre à l'acheteur de la remorque.
Le téléservice de l'ANTS est disponible 24h/24 et 7j/7. Ce système a été mis en place afin de faciliter toutes les démarches administratives.
Toutefois, si vous ne disposez pas de connexion internet, il est conseillé de se rapprocher de l'un des points numériques de votre préfecture ou sous-préfecture. Il est aussi possible de se procurer ce formulaire dans des établissements de service public.
Vous pouvez également demander l'aide de professionnels agréés par le ministère de l'Intérieur pour vous assister dans vos démarches de déclaration de cession. Ils peuvent prendre en charge de A à Z votre dossier de déclaration de cession ainsi que toutes les procédures relatives à la vente de votre remorque. Cela vous facilitera la tâche et vous fera gagner du temps.
Le vendeur doit remplir certaines conditions pour pouvoir procéder à la cession de sa remorque. Il doit avant tout être en mesure de prouver qu'il est bien le propriétaire du véhicule. Pour cela, il doit disposer d'un certificat d'immatriculation avec son nom figurant dans la case C1 du formulaire.
Il doit également détenir une preuve de visite technique. Ce document doit dater de moins de 6 mois si la remorque est âgée de plus de 4 ans. Il faut aussi savoir que le législateur exige une garantie prouvant que la remorque est en bon état de circuler lors de la vente.
Si le vendeur est un professionnel ou un concessionnaire automobile, il doit également fournir une copie du récépissé de l'achat à l'acquéreur.
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