Si vous êtes propriétaire d'une moto et que vous avez déménagé récemment, n'oubliez pas de changer l'adresse sur le certificat d'immatriculation (carte grise). Grâce au téléservice, cette procédure se révèle très simple. Quelques clics suffisent pour lancer le processus de changement d'adresse.
En référence à l'article R322-7 du Code de la route, le propriétaire du deux roues est dans l'obligation de modifier l'adresse sur la carte grise en cas de déménagement. Dans cette optique, il peut mandater un professionnel agréé par le ministère de l'Intérieur. Ce dernier se charge alors de tout le processus visant à modifier l'adresse qui figure sur le certificat d'immatriculation de la moto.
Dans le cas des motos acquises en leasing ou dans le cadre d'une location longue durée, l'utilisateur du deux roues doit avertir la société de financement sur la procédure de changement d'adresse. À ce stade, les formalités doivent être réalisées par la société elle-même, et ce, dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la carte grise d'un deux-roues doit réaliser les formalités relatives au changement d'adresse dans le mois qui suit son déménagement. Mieux encore, il peut lancer la procédure bien avant de déménager. Pour ce faire, il n'aura qu'à se connecter au site de l'Agence Nationale des Titres sécurisés (ANTS). Il y crée un compte puis clique sur l'onglet « Modifier l'adresse sur ma carte grise ».
Le changement d'adresse sur la carte grise est désormais réalisable en ligne. Le motard devra alors y renseigner son numéro d'identification ainsi que la nouvelle adresse. De plus, il faudra prévoir une copie numérisée du justificatif de domicile. Ceux qui n'ont pas accès à internet peuvent toujours se connecter via les bornes numériques au sein des préfectures ou des sous-préfectures.
Faisant suite à la procédure de changement d'adresse sur la carte grise, le propriétaire recevra une étiquette officielle via la poste. Sa nouvelle adresse est inscrite dessus. Elle sera alors collée par-dessus l'ancienne adresse sur le certificat d'immatriculation. À noter que le procédé reste inchangé pour les trois premiers changements d'adresse. En revanche, si le titulaire de la carte grise devait déménager une quatrième fois, alors, il se verra attribuer un nouveau certificat d'immatriculation.
Le changement d'adresse sur la carte grise d'une moto requiert des documents justificatifs de domicile. Il s'agit notamment de la facture de téléphone ou de celle du fournisseur d'énergie. Une attestation de l'assurance habitation ou l'avis d'imposition feront aussi l'affaire. Sinon, une quittance de loyer, l'acte d'achat de la maison, le contrat de bail justifient parfaitement votre nouvelle adresse. Forcément, le nom et le prénom du titulaire de la carte grise moto doivent figurer le justificatif de domicile. À défaut, il peut toujours demander une attestation sur l'honneur d'hébergement à la personne qui l'héberge. Des modèles de ce type de document sont disponibles en ligne.
En plus du justificatif de domicile, le titulaire du certificat d'immatriculation de moto doit fournir un original du formulaire cerfa 13750*05, une copie de la carte grise ainsi qu'une copie de la carte d'identité valide.
Le certificat d'immatriculation renseigne toutes les caractéristiques du deux-roues ainsi que le nom et l'adresse du titulaire. Ce document doit toujours être présenté durant un contrôle routier. De ce fait, les informations qui y figurent doivent être à jour, d'où la nécessité de modifier l'adresse en cas de déménagement.
Si le propriétaire n'a pas lancé la procédure de changement d'adresse dans le délai imparti, il encourt une amende. Cette sanction forfaitaire de 4e catégorie s'élève à 135 euros. Pour l'heure, le retrait de point n'est pas d'actualité pour ce genre d'infraction. Rappelons que les PV qui ne sont pas remis en mains propres seront envoyés à l'adresse mentionnée sur la carte grise.
Il va sans dire que si c'est la mauvaise adresse, le courrier retournera au ministère de l'Intérieur. À ce stade, les montants des PV seront majorés et le titulaire de la carte grise encourt des poursuites émanant du Trésor public. Il peut même s'attendre à une saisie sur salaire.
Pour éviter les sanctions, il convient de rappeler les obligations relatives au certificat d'immatriculation. En effet, ce document n'est autre que la carte d'identité du deux-roues et de tout véhicule motorisé mis en circulation. Plusieurs règles strictes régissent alors la carte grise. En premier lieu, le titulaire doit toujours se déplacer avec ce document lorsqu'il conduit. Le certificat d'immatriculation est également fourni lors de tout achat de véhicule neuf ou d'occasion.
En attendant, une carte grise provisoire permet au conducteur de circuler durant 1 mois. Par ailleurs, une déclaration de cession du véhicule s'avère obligatoire. Le vendeur doit réaliser cette formalité dans les 15 jours qui suivent la vente. Par contre, si la voiture a été vendue en vue d'être détruite, le propriétaire est tenu de rendre le certificat d'immatriculation aux autorités.
Très peu de personnes connaissent l'utilité du fameux coupon détachable du certificat d'immatriculation. Il s'avère pourtant indispensable lors de la vente du véhicule. Le vendeur doit en effet y inscrire le nom de l'acquéreur et signer sans découper le coupon. Dans le même temps, il barrera la carte grise. Le certificat d'immatriculation sera ensuite remis à l'acquéreur du véhicule. Autrement dit, le vendeur ne doit rien garder de la carte grise.
Le droit de découper le coupon revient à l'acquéreur. Il devra le faire lors du changement du certificat d'immatriculation en son nom. Attention, il faudra découper le coupon suivant les pointillés. Cette précaution se révèle indispensable pour s'assurer que le filigrane soit découpé comme il le faut. Si le coupon détachable a été découpé bien avant la vente du véhicule, le vendeur se doit de fournir un duplicata de carte grise.
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