Afin qu'un motocross puisse circuler librement sur la voie publique, l'engin doit obligatoirement détenir une carte grise, également appelée certificat d'immatriculation. De ce fait, tout type de cession de motocross doit impérativement faire l'objet d'une déclaration de cession, qu'il s'agisse d'une vente, d'un don ou d'une cession pour destruction. Pour obtenir ce document, il faut remplir un formulaire téléchargeable gratuitement en ligne. Il est à compléter par le vendeur et l'acheteur lorsque la vente est conclue. Vous trouverez toutes les informations utiles pour la cession d'un motocross dans ce guide.
Le certificat de cession est un document essentiel lors d'un transfert de propriété. Il s'agit d'un contrat de vente entre le vendeur et l'acquéreur du motocross. Sans ce dernier, la cession n'est pas valide. Ce certificat est donc l'un des documents obligatoires pour officialiser une vente. Pour cela, il est indispensable que les deux contractants remplissent le formulaire Cerfa n° 15776*01.
Selon les articles R322-9 et R322-4 du Code de la route, la déclaration de cession est obligatoire pour tout véhicule immatriculé qui circule sur le territoire français.
Il s'agit d'un document récapitulatif de tous les renseignements concernant le motocross. C'est également dans une déclaration de cession que le vendeur va préciser le changement de propriété ainsi que la date de première circulation et d'immatriculation de la moto. Des informations comme le numéro d'immatriculation et le numéro d'identification de la moto (VIN) doivent également y figurer.
Ce numéro d'identification contient 17 chiffres et est créé lors de la conception de la moto. Ce code est normalement gravé sur la carrosserie du véhicule. C'est également à partir de ce fameux code que vous pouvez connaître les stades par lesquels passe la moto, depuis sa conception jusqu'à sa destruction.
Le certificat de cession est divisé en plusieurs parties. La première partie du document doit être remplie par le vendeur ou l'ancien propriétaire du motocross. C'est dans cette partie que ce dernier doit indiquer toutes les informations concernant la moto, comme le numéro d'identification, le VIN, la date de première circulation, etc.
Une autre partie est dédiée au vendeur lui-même. Il doit y renseigner son identité, notamment son nom, son prénom, sa date de naissance et son adresse exacte. Si le motocross appartient à une personne morale, c'est sur cette partie que le dirigeant doit indiquer le numéro de Siret de la société ainsi que sa raison sociale.
La dernière section est réservée aux informations de l'acheteur. Ce dernier doit aussi y renseigner son identité.
Une fois le formulaire rempli, les 2 contractants doivent apposer leur signature avec la date de la cession. Il faut également renseigner dans ce formulaire l'heure précise de la vente.
Lors de la finalisation de la cession, l'ancien propriétaire doit obligatoirement fournir certains documents à l'acquéreur, notamment un certificat de situation administrative ou un certificat de non-gage. Ce document atteste que le motocross ne fait pas l'objet d'un gage ou de l'opposition d'un huissier. L'acquéreur pourra aussi s'assurer que la moto n'a pas été impliquée dans un accident et qu'elle ne nécessite pas une quelconque réparation importante. C'est aussi à partir de ce certificat que l'acheteur pourra savoir s'il ne s'agit pas d'une moto volée.
Il faut savoir que si la moto est gagée, le nouveau propriétaire ne pourra pas l'immatriculer à son nom. Le certificat de non-gage est délivré par le ministère de l'Intérieur et doit dater de moins de 15 jours.
Le vendeur doit aussi fournir à l'acheteur une carte grise. Cette dernière doit être barrée et contenir la mention « cédée le … », avec la date et l'heure exacte de la transaction. La signature du vendeur doit également figurer bien visiblement sur la carte grise.
En plus de ces documents, le propriétaire doit fournir à l'acquéreur un certificat de cession. Ce formulaire doit être édité et rempli en 2 exemplaires, dont l'un à conserver par le vendeur et l'autre par l'acquéreur. Le certificat de cession est exigé lors des procédures auprès du service d'immatriculation, en vue de l'obtention d'une nouvelle carte grise.
Pour effectuer toutes les démarches liées à la déclaration de cession d'un motocross, l'ancien propriétaire doit se rendre sur le site en ligne de l'ANTS. S'il dispose déjà d'un identifiant, il n'a qu'à s'identifier. Dans le cas contraire, il est dans l'obligation d'ouvrir un compte.
Une fois sur le site, il doit se rendre sur la rubrique « Mon espace », puis remplir les champs requis sur le formulaire, comme le code confidentiel de la carte grise ou encore la date de la cession.
Auparavant, la déclaration de cession d'une moto était à adresser à la sous-préfecture ou la préfecture. Les démarches sont désormais dématérialisées depuis 2009. De ce fait, la déclaration de cession n'est plus à envoyer par courrier recommandé à la préfecture. Toutes les démarches se réalisent en ligne.
Pour ce faire, le vendeur doit scanner le formulaire et l'enregistrer en ligne sur le site de l'ANTS. Il doit le faire dans un délai strict de 15 jours après la finalisation de la cession.
Une fois l'enregistrement effectué, le vendeur recevra un code de cession. Il doit le remettre à l'acheteur afin que ce dernier puisse effectuer toutes les démarches nécessaires pour l'immatriculation de la moto à son nom.
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