Depuis novembre 2017 et l'entrée en vigueur du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), le nouveau propriétaire du véhicule immatriculé doit effectuer ses démarches en ligne afin d'obtenir un certificat d'immatriculation à son nom, les services préfectoraux étant fermés au public.

Pour changer la carte grise, l'acquéreur doit se rendre sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une émanation du ministère de l'intérieur. L'utilisation de ce site nécessite la création d'un compte, de télécharger et d'imprimer des justificatifs et de procéder au paiement des frais d'émission de la nouvelle carte grise par carte bancaire.

L'acheteur d'un véhicule d'occasion n'ayant pas les connaissances ou/et le matériel informatiques nécessaires ou souhaitant simplement se simplifier la vie peut mandater un tiers, pour effectuer le changement titulaire carte grise à sa place. Ce tiers dispose d'un agrément gouvernemental et peut être un garage, un loueur de véhicule ou encore une plateforme spécialisée dans les démarches administratives dématérialisées.

Plusieurs documents sont à fournir pour obtenir une nouvelle carte grise pour son véhicule immatriculé, automobile, scooter, moto, quad homologué, camionnette, camping-car, caravane ou remorque avec un poids total charges comprises supérieur à 500 kg etc.

Ces documents sont :

• le formulaire type de demande d'un certificat d'immatriculation, un formulaire portant la référence cerfa 13750,
• un justificatif de domicile, comme une facture de téléphonie datée de moins de 6 mois ou le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
• l'ancienne carte grise barrée en diagonal, signée par l'ensemble des propriétaires du véhicule et mentionnant la date et l'heure de la vente ou du don,
• le contrôle technique en cours de validité pour tout véhicule de plus de 4 ans non-dispensé de cette obligation.

Pour effectuer la démarche sur le site de l'ANTS, l'acquéreur doit aussi avoir en sa possession le code de cession remis par l'ancien propriétaire, un code reçu lorsque ce dernier a procédé à l'enregistrement de la transaction, un enregistrement devant être réalisé sous 15 jours. En revanche, le professionnel agréé n'a pas besoin de ce code, car il a un accès direct au fichier des cartes grises, le SIV (Service d'Immatriculation des Véhicules). Pour modifier le nom du titulaire directement dans le SIV, il doit avoir en sa possession les justificatifs listés ci-dessus, ainsi qu' un mandat du nouveau propriétaire et une copie de sa pièce d'identité ou un extrait KBIS de moins de 3 mois et une copie de la pièce d'identité du représentant légal, pour un véhicule de société.

Le changement du titulaire d'un certificat d'immatriculation suite au décès du propriétaire du véhicule répond à des règles particulières. En effet, les héritiers n'ont pas l'obligation de mettre la carte grise à leur nom préalablement à la transaction :

• si la vente se fait dans les 2 mois suivants le décès,
  ou
• si le véhicule n'a jamais circulé.

Dans le cas contraire, un changement de propriétaire sur la carte grise doit être effectué et la preuve de la qualité d'héritier doit alors être apportée, à l'aide d'un certificat de décès ou d'une attestation du notaire. Les autres documents à fournir sont :

• la demande d'immatriculation,
• la carte grise du défunt et si elle est perdue, les héritiers doivent en demander un duplicata en ligne,
• un justificatif de domicile,
• le PV de contrôle technique en cours de validité.  

A noter : si le véhicule est destiné à la casse, aucune modification de carte grise n'est nécessaire.

La carte grise au nom du nouveau titulaire est éditée par les services de l'imprimerie nationale. Elle est ensuite envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception obligatoirement au domicile du nouveau propriétaire, dans un délai normalement inférieur à 10 jours. Si celui-ci est absent lors du passage du facteur, la lettre est à retirer au bureau de poste, dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, elle est retournée aux services du ministère de l'intérieur, qui procèdent à un nouvel envoi.  

Dans l'attente de la carte grise à son nom, le propriétaire de l'engin immatriculé peut circuler sur le territoire nationale, pendant 30 jours grâce au Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI). Ce certificat s'imprime à la fin de la téléprocédure de changement du titulaire mentionné sur la carte grise. Si un professionnel intervient, il remet le certificat au nouveau propriétaire en version papier et/ou en version numérique.

A savoir : le CPI et la nouvelle carte grise mentionnent un nouveau numéro d'immatriculation, lorsque la plaque minéralogique du véhicule vendu était encore à l'ancien format, c'est-à-dire qu'elle se terminait par le numéro de département. Si c'est le cas, les plaques d'immatriculation du véhicule doivent être changées dès l'émission du certificat provisoire.

Le Code de la route, en son article R 322-4, impose au vendeur d'un véhicule d'occasion d'effectuer une déclaration de cession en ligne. Il dispose pour cela d'un délai de quinze jours à partir de la transaction. Il doit également barrée la carte grise et y apposer la mention « vendu le … » ainsi que sa signature. Ces formalités lui permettent de se dégager de toute responsabilité sur le véhicule en cas d'accident ou d'infraction. Afin de vous transférer ladite responsabilité, en tant que nouveau propriétaire, le même texte, à l'article R 322-5, vous oblige à procéder à un changement de carte grise si vous souhaitez maintenir le véhicule en circulation.

Délai pour un changement de carte grise suite à l'achat d'un véhicule d'occasion

Le délai accordé pour un changement carte grise suite à l'achat d'un véhicule d'occasion est de 1 mois à compter de la date de l'achat. Cette opération est incontournable. En effet, en continuant à utiliser le véhicule au-delà de cette échéance sans nouveau certificat d'immatriculation, vous vous exposez à une amende, comprise entre 135 euros et 750 euros, et éventuellement à une immobilisation du véhicule.

Peut-on rouler avec une carte grise barrée ?

En attendant la délivrance du nouveau certificat d'immatriculation, et pour une durée de 1 mois à partir de l'acquisition, la circulation du véhicule est admise, seulement en France, grâce au coupon détachable de la carte grise barrée. Si la carte grise n'est pas assortie d'un tel coupon, un certificat d'immatriculation provisoire, remis lors du dépôt de la demande de changement, octroie le même droit.

Depuis 2017, la procédure d'obtention d'une nouvelle carte grise suite à l'achat d'un véhicule d'occasion est entièrement dématérialisée. Vous avez la possibilité de soumettre la demande et les pièces, par Internet, depuis votre domicile ou à travers des points numériques installés auprès des préfectures et sous-préfectures. Vous pouvez également confier le travail à un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur. Le professionnel en question, garagiste, concessionnaire ou prestataire spécialisé, est autorisé par le pouvoir public à accéder directement au SIV (système d'immatriculation des véhicules). Il agit en tant qu'intermédiaire.

Comment faire un changement de carte grise en ligne

Si vous souhaitez réaliser la démarche personnellement, le changement de certificat d'immatriculation se fera sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Un identifiant Franceconnect est indispensable. Les documents à joindre au dossier de demande nécessitent une numérisation. La durée de traitement d'un changement carte grise suite à l'achat d'un véhicule d'occasion peut s'élever à plusieurs semaines. La pratique montre que le recours aux services d'un professionnel habilité raccourci considérablement cette période.

Documents exigés dans le cadre d'une démarche effectuée seule

D'après le site officiel de l'administration française et celui de l'ANTS, vous devez fournir les documents numérisés et renseignements suivants pour une demande personnelle de changement de carte grise en ligne :

• Demande de certificat d'immatriculation suivant le formulaire CERFA n°13750

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois établi en faveur de la personne dont le nom figurera sur la carte grise

• Carte grise barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », signée par le vendeur

• Preuve d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans et non dispensés

• Mandat signé et pièce d'identité du mandant dans le cas d'une demande pour le compte d'une autre personne

• Code de cession remis par le vendeur qui a effectué la déclaration de cession en ligne

• Certification sur l'honneur que vous disposez d'une attestation d'assurance et d'un permis de conduire adapté au véhicule

• Coordonnées bancaires

• Identité complète et contacts

Documents exigés dans le cadre d'une prestation confiée à un professionnel habilité

Si vous faites appel à un professionnel habilité, les mêmes documents, à l'exception du code de cession et des coordonnées bancaires, doivent lui être transmis en version physique ou numérisée. En outre, le professionnel aura besoin des pièces suivantes :

• Mandat à un professionnel (formulaire CERFA n°13757),
  
• Pièce d'identité originale (un par cotitulaires le cas échéant)
  
• Déclaration de cession remplie et signée par le vendeur et l'acquéreur (formulaire CERFA n°15776)
  
• Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer (et non simple déclaration sur l'honneur de sa disponibilité)
  
• Permis de conduire au nom du titulaire et correspondant à la catégorie du véhicule
  

Peut-on changer la carte grise sans code de cession ?

Dans l'hypothèse où le vendeur du véhicule d'occasion a omis de vous communiquer le code de cession, mais qu'il a bien déclaré la transaction sur ANTS, le changement de carte grise reste possible. Une fois sur le site, il vous suffira d'indiquer que vous n'avez pas ledit code et de renseigner le numéro et la date d'immatriculation du véhicule. Si la déclaration de cession en ligne n'a pas été faite, la seule solution consiste à engager un professionnel habilité qui a un accès direct au SIV.

Si le changement de certificat d'immatriculation fait suite à l'achat d'un véhicule d'occasion à l'étranger, les documents supplémentaires ci-après vous seront réclamés.

Véhicule importé depuis un pays de l'Union européenne

- Certificat d'immatriculation d'origine ou autre pièce valant titre de propriété du véhicule ou document officiel attestant de la conservation de la carte grise par une autorité administrative étrangère ou certificat international pour automobile

- Quitus de paiement de la TVA en France délivré par les services fiscaux à défaut de dispense mentionnée sur la demande d'immatriculation

- Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, attestation d'identification à un type communautaire et procès-verbal de réception à titre isolé rédigé par Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de votre localité de résidence (uniquement si le certificat d'immatriculation est manquant, ne comporte pas toutes les mentions obligatoires ou ne correspond pas au véhicule importé)

Véhicule importé depuis un pays n'appartenant pas à l'Union européenne

Pour l'immatriculation en France d'un véhicule d'occasion acheté en dehors de l'Union européenne, la troisième série de documents mentionnés précédemment devient obligatoire. Et vous devez ajouter à la liste un certificat de dédouanement 846 A sauf dispense accordée par les services des douanes et mentionnée sur la demande d'immatriculation.