Vous êtes artisan et devez demander une carte grise pour votre camionnette ? Vous avez besoin d'immatriculer le tracteur de votre exploitation agricole ? En tant que gestionnaire de la flotte auto de votre société, vous êtes en charge de la mise à jour des cartes grises ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la procédure ANTS pour une carte grise pour pro.
1 - Pourquoi un compte ANTS pour la carte grise d'un professionnel ?
2 - La création d'un compte et les codes ANTS pour une carte grise pro
3 - Quels documents fournir pour obtenir la carte grise de mon entreprise sur l'ANTS ?
4 - Les intermédiaires, une carte grise pour pro sans l'ANTS
La majorité des véhicules d'entreprises motorisés doivent disposer d'une carte grise pour circuler légalement sur les routes françaises. Il en est de même pour les remorques avec un poids total en charges (PTAC) supérieur à 500 kg. De plus, cette carte grise doit comporter des informations à jour, notamment l'adresse du professionnel. À défaut, l'entreprise risque une contravention de 135 € et une immobilisation de sa voiture, sa fourgonnette, son scooter de livraison...
L'Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS joue un rôle central dans la délivrance des cartes grises pour les entreprises, comme pour les particuliers. En effet, les préfectures ne sont plus habilitées à traiter les demandes de certificat d'immatriculation depuis fin 2017.
À savoir : la carte grise désormais délivrée au format européen porte le nom officiel de certificat d'immatriculation
Contrairement aux particuliers, les personnes morales ne peuvent pas utiliser le service d'authentification numérique FranceConnect, pour demander une carte grise. Elles doivent donc créer un compte sur le site ANTS.gouv. Cette création comprend les étapes suivantes :
La création d'un compte ANTS par le pro ne suffit pas pour démarrer la démarche de demande de carte grise d'un véhicule d'occasion. En effet, un code de cession est nécessaire. Ce code est communiqué par le vendeur. Cependant, la demande peut être réalisée sans code, si ce dernier a déclaré la vente de son véhicule sur l'ANTS.
Pour signaler le changement d'adresse de l'entreprise titulaire d'une carte grise, un code confidentiel est indispensable. Ce code figure sur le courrier d'envoi du certificat d'immatriculation. En cas de perte, un nouveau code peut être édité en ligne.
Astuce : les intermédiaires assurant les démarches de cartes grises pour le compte de tiers n'ont besoin d'aucun code.
Lors de l'achat d'un véhicule de société auprès d'un concessionnaire, celui-ci se charge souvent de la demande de carte grise. Dans les autres cas, l'entreprise doit obtenir une immatriculation à son nom. Elle doit alors fournir les documents justificatifs suivants :
À savoir : la carte grise est envoyée par courrier suivi à l'adresse de l'entreprise sous une dizaine de jours. En attendant, un certificat provisoire d'immatriculation peut être présenté en cas de contrôle routier. Ce certificat est à imprimer sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés.
La démarche d’obtention de la carte grise du véhicule d’entreprise ou de mise à jour de ce document peut être sous-traitée à un professionnel spécialisé. Ce professionnel dispose d'une habilitation du ministère de l'intérieur lui permettant d'effectuer la demande directement dans le fichier des immatriculations, le SIV. La procédure fastidieuse de création d'un compte sur l'ANTS est ainsi évitée.
À savoir : notre plateforme propose un accompagnement personnalisé avec des consignes anti-rejets claires. Après validation du dossier, nous vous remettons votre certificat provisoire d'immatriculation et la carte grise est envoyée à l'adresse de l'entreprise.
Les justificatifs à remettre à l'intermédiaire sont les mêmes que pour une demande de carte grise professionnel sur le site de l'ANTS. Ces justificatifs doivent être accompagnés d'un mandat référencé cerfa 13757.
Différentes taxes sont émises par l'administration, lors de la délivrance d'une carte grise pour un véhicule professionnel : la taxe régionale (calculée en fonction du nombre de chevaux fiscaux), la taxe formation professionnelle dans les transports pour les véhicules utilitaires...
Nous disposons d'une habilitation ministérielle. De plus, le trésor public nous a délivré un agrément nous permettant de percevoir les taxes de la carte grise pour son compte.
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