Vous achetez une voiture chez un professionnel. Vous êtes surpris, la carte grise n'est pas au nom du garage. Rassurez-vous, cette situation est courante. Découvrez dans cet article, tout ce qu'il faut savoir sur une carte grise pas au nom du vendeur professionnel.
1 - Carte grise pas au nom du vendeur professionnel : une possibilité
2 - Les documents remis par le vendeur professionnel
3 - Comment faire une carte grise après achat d'un véhicule n'étant pas au nom du garage ?
En cas d'achat d'un véhicule d'occasion à un particulier et sauf cas particulier de l'héritage, la carte grise doit être au nom du vendeur. En revanche, en cas d'achat à un professionnel, il arrive fréquemment que la carte grise ne soit pas à son nom.
Un professionnel pratiquant l'achat-revente de véhicules n'a pas l'obligation de demander une carte grise à son nom. Il va faire une déclaration d'achat, DA, dans le fichier des immatriculations.
Un propriétaire (le mandant) peut donner une procuration à un tiers (le mandataire), pour qu'il vende son véhicule. Dans ce cas, le professionnel de l'automobile est un intermédiaire. Il n'a pas besoin de mettre le certificat du véhicule à son nom, pour procéder à la transaction.
À savoir : sur le certificat de cession, le mandataire va signaler sa qualité. Il va, par exemple, indiquer au niveau de la signature la mention "au nom et pour le compte (identité du vendeur)".
La carte grise au nom de l'ancien propriétaire doit être remise par le garagiste. Cette carte grise doit comporter son coupon détachable et être barrée en diagonal avec la signature de l'ancien propriétaire ou du mandataire. La carte va comporter la date et l'heure de la première transaction.
À savoir : carte grise et certificat d'immatriculation sont deux termes pour désigner le même document.
Outre la carte grise au nom de l'ancien propriétaire, le professionnel de l'automobile doit vous remettre les documents suivants :
À savoir : le vendeur professionnel peut également remettre un certificat de garantie commerciale, une garantie facultative venant en complément de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés, deux garanties obligatoires.
Le garagiste va souvent s'occuper de demander un certificat d'immatriculation pour le compte de l'acheteur. Dans le cas contraire, celui-ci peut se rendre sur un site internet du ministère de l'Intérieur, celui de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Après s'être connecté, il va télécharger les pièces justificatives :
À la fin de la télédéclaration, un certificat provisoire d'immatriculation est à imprimer. Ce certificat autorise le véhicule à circuler sur les voies publiques, pendant un délai d'un mois.
Point d'attention : l'acheteur d'un véhicule neuf ou d'occasion doit demander la carte grise dans un délai d'un mois (article R322-5 du Code de la route).
Les acheteurs de véhicules sont nombreux à éviter les démarches sur le site de l'ANTS, du fait de problèmes de connexion, de consignes incomprises aboutissant à un rejet de la demande etc. Ils préfèrent alors faire appel à des professionnels disposant d'une habilitation leur permettant d'effectuer la démarche directement dans le fichier des immatriculations, le SIV. Il peut s'agir de professionnels du secteur automobile ou de sites spécialisés. Comme lors d'une demande sur l'ANTS, un certificat provisoire d'immatriculation est disponible et la carte grise est envoyée par les services de l'imprimerie nationale au domicile du nouveau propriétaire.
Astuce : notre plateforme est habilitée et dispose d'un agrément du Trésor Public. Vous avez ainsi la possibilité de régler sur notre site sécurisé, le coût de la carte grise. De plus, un spécialiste des démarches cartes grises est disponible pour répondre à vos questions.
Si la carte grise dispose de son coupon détachable, vous avez la possibilité de rouler pendant 1 mois en France avec ce document. Une fois la démarche d'immatriculation du véhicule à votre nom enregistrée, vous disposerez d'un certificat provisoire d'immatriculation, un document valable également un an sur les routes françaises.
Si vous disposez d'une habilitation au SIV, vous pouvez déclarer la cession directement dans le fichier des cartes grises. Dans le cas contraire, vous pouvez vous connecter sur votre compte professionnel sur le site de l'ANTS ou faire appel à nos services, la solution la plus rapide.
Un garagiste n'est pas tenu de demander une immatriculation à son nom, pour un véhicule destiné à la revente. Il doit alors transmettre à l'acquéreur la carte grise au nom de l'ancien propriétaire.
✅ Le professionnel du secteur automobile doit obligatoirement vous remettre une carte grise accompagnée de la procuration du propriétaire ou de l'accusé d'enregistrement de la déclaration d'achat.
❌ N'achetez pas un véhicule sans sa carte grise, même auprès d'un professionnel. Vous auriez des difficultés pour le faire immatriculer à votre nom.
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