Vous achetez un véhicule pour répondre aux besoins de votre micro-entreprise ? Vous voulez mettre la carte grise de votre voiture personnelle au nom de votre entreprise individuelle ? Découvrez dans cet article, tout ce qu'il faut savoir sur la carte grise d'un véhicule appartenant à un auto-entrepreneur.
1 - Est-il possible de faire une carte grise au nom de la micro-entreprise ?
2 - Comment faire la carte grise auto-entrepreneur : les documents nécessaires
3 - Comment faire la carte grise auto-entrepreneur : l'envoi de la demande
4 - Le cas particulier de l'auto-entrepreneur dans la vente de voiture
Le patrimoine du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) se confond avec son patrimoine personnel. En effet, la micro-entreprise n'est pas une société mais une entreprise individuelle. Le micro-entrepreneur peut, cependant, effectuer une affectation de patrimoine. Le véhicule acquis n'est pas un véhicule de société. De plus, la raison sociale d'une micro-entreprise est obligatoirement composée du prénom et du nom de l'entrepreneur. C'est cette raison sociale, qui va figurer sur la carte grise et non l'éventuel nom commercial de la micro-entreprise.
Certains auto-entrepreneurs peuvent récupérer la TVA sur leur achat. L'achat d'une voiture pour la micro-entreprise n'ouvre pas droit à déduction, sauf pour les auto-entrepreneurs loueurs de véhicules, moniteurs d’auto-école ou chauffeurs VTC. En revanche, si l'achat concerne un utilitaire et si l'auto-entrepreneur est assujetti à la TVA, une récupération est possible. Par ailleurs, il faut savoir que les entrepreneurs individuels sont exonérés du paiement de la taxe sur les véhicules de société, la TVS.
Pour demander un certificat d'immatriculation (nouveau nom officiel de la carte grise) pour la micro-entreprise, les documents suivants sont nécessaires :
Point d'attention : la démarche pour obtenir une carte grise doit se faire dans le mois suivant l'achat du véhicule. À défaut et en cas de contrôle routier, l'auto-entrepreneur risque une contravention de 135 € avec éventuellement une immobilisation du véhicule en infraction.
Les guichets des immatriculations dans les préfectures et dans les sous-préfectures ne reçoivent plus les automobilistes, particuliers ou entrepreneurs. Les demandes de cartes grises se font donc en ligne, éventuellement avec l'aide d'un professionnel.
L'auto-entrepreneur peut se connecter au site de l'ANTS, l'agence nationale des titres sécurisés. Après validation de son dossier, il va procéder au règlement de la carte grise de son véhicule d'entreprise par carte bancaire. Il peut alors imprimer un certificat provisoire d'immatriculation, CPI, un document autorisant la circulation sur les voies publiques françaises pendant un mois. La carte grise, quant à elle, est envoyée sous pli sécurisé.
Point d'attention : l'utilisation du site ANTS n'est possible que si le vendeur du véhicule d'occasion a déclaré sa cession sur ce même site. Il reçoit alors un code de cession à communiquer à l'acheteur.
En cas d'absence de déclaration de cession sur le site de l'ANTS par le vendeur, de difficulté d'utilisation du site gouvernemental ou simplement par facilité, les auto-entrepreneurs peuvent mandater un professionnel du secteur automobile ou une plateforme spécialisée dans les démarches en ligne. Cet intermédiaire doit disposer d'une habilitation préfectorale lui donnant un accès direct au fichier des immatriculations. Il va ainsi inscrire la demande de carte directement dans ce fichier.
Le + de notre plateforme habilitée SIV : garantie sans bug, la navigation sur notre site est fluide. Grâce à notre service express de traitement des demandes, vous recevez votre certificat d'immatriculation en 48 heures en moyenne.
Les micro-entrepreneurs pratiquant l'achat-revente de voitures, de motos, de scooters...n'ont pas besoin de demander une carte grise pour chaque véhicule. En revanche, ils doivent effectuer une déclaration d'achat en ligne, DA, et remettre à l'acheteur une copie d'enregistrement de la déclaration d'achat.
La déclaration d'achat par un professionnel du secteur automobile se fait dans le SIV. Si l'auto-entrepreneur ne dispose pas d'une habilitation au SIV, il peut se rapprocher d'un intermédiaire, comme notre plateforme proposant un accompagnement personnalisé.
Vous devez remettre la carte grise originale (y compris son coupon détachable) barrée et signée par vos soins à l'acheteur. Nous vous conseillons d'en archiver une copie avec votre exemplaire du certificat de cession, pendant 5 ans.
L'auto-entrepreneur est l'ancien nom du micro-entrepreneur. Il n'y a donc aucune différence au niveau de la carte grise.
L'habilitation donne accès au SIV pour demander les cartes grises. L'agrément délivré par le Trésor public autorise le micro-entrepreneur à percevoir les taxes pour le compte de l’État. La demande se fait auprès de la préfecture ou en ligne.
La carte grise du véhicule d'une micro-entreprise mentionne le prénom et le nom de l'auto-entrepreneur. En effet, la micro-entreprise n'a pas de patrimoine propre. En cas d'achat d'un véhicule, l'entrepreneur individuel doit demander une immatriculation à son nom, dans un délai d'un mois sur le site de l'ANTS ou avec l'aide d'un professionnel.
✅ Le véhicule de la micro-entreprise n'est pas un véhicule de société. Le propriétaire n'est pas une société mais l'entrepreneur individuel.
❌ En cas de difficulté pour faire immatriculer le véhicule de la micro-entreprise à votre nom, ne renoncez pas. Vous risqueriez une contravention de 135 €. Notre plateforme spécialisée et habilitée peut effectuer la démarche pour votre compte.
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