Lorsque vous achetez une voiture neuve ou d'occasion, il est possible que le vendeur ne vous délivre pas un code de cession pourtant essentiel à l'immatriculation de votre voiture et à l'élaboration de votre carte grise. Ce code constitué d'une série de chiffres et de lettres est fourni par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et est valide pour une durée de 15 jours, période pendant laquelle l'acquéreur du véhicule doit se procurer la carte grise en son nom propre.
Toutefois, le vendeur n'est pas toujours obligé de passer par l'ANTS afin de déclarer la cession de son véhicule. Il peut choisir d'effectuer cette démarche via un autre organisme habilité à délivrer des certificats de cession en ligne par exemple.
Pour obtenir le code de cession, le vendeur doit se rendre sur le site de l'ANTS et procéder à la démarche en ligne “vendre ou donner son véhicule”. Une fois le formulaire rempli, le code de cession est délivré à la fin de la procédure.
Le code de cession est remis en même temps que le véhicule pour permettre à l'acquéreur de faire sa carte grise dans les plus brefs délais. Ce code de cession ne vous est cependant utile que si le vendeur choisit de déclarer la vente sur le site de l'ANTS.
Si le code de cession ne vous a pas été remis lors de la vente, vous pouvez contacter le vendeur, car il s'agit peut-être d'une omission de sa part.
Veillez à bien distinguer la déclaration de cession du code de cession. Si le vendeur de votre véhicule d'occasion possède cette déclaration, il lui faudra se connecter au site via des identifiants en sa possession afin de noter le code de cession. Le code est aussi inscrit sur l'accusé de réception de la déclaration de cession générée directement à la fin de la procédure en ligne.
Rassurez-vous, il est tout à fait possible de faire une demande de carte grise sur le site de l'ANTS même si vous ne disposez pas du code de cession du véhicule. La démarche s'en trouvera légèrement plus complexe. Veillez cependant à ce que le vendeur ait bien effectué la déclaration de cession sur le site, sans quoi il ne vous sera pas possible de récupérer votre carte grise via le site de l'ANTS.
Notez aussi qu'il est possible d'utiliser les services d'organismes habilités à délivrer des certificats d'immatriculation et qui ne demandent pas de code de cession. Cela vous permet d'éviter une certaine lourdeur administrative et de vous faire gagner un temps certain quant à l'acquisition de votre numéro de carte grise.
Il peut aussi arriver que le vendeur ne télédéclare pas la cession de son véhicule. Il vous faudra alors le contacter et, en cas d'absence de réponse, vous rendre chez un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur, ce dernier ayant accès au service d'immatriculation des véhicules (SIV). De cette manière, vous pourrez procéder à l'enregistrement de votre véhicule et par la suite effectuer les démarches liées à votre carte grise.
En effet, certains vendeurs ne passent pas par les services publics pour effectuer les démarches, car celles-ci peuvent être assez longues. Ils préfèrent utiliser leurs propres canaux. Dans ce cas précis, vous n'aurez pas de code de cession et il vous faudra passer par le même organisme que votre vendeur pour compléter la procédure.
Il existe toutefois une fonction sur le site de l'ANTS qui vous permet d'enregistrer votre véhicule même si vous n'êtes pas en possession du code. Le seul problème avec cette procédure est qu'elle nécessite un code confidentiel n'étant pas détenu par la plupart des automobilistes. Préférez plutôt une structure agréée pour vous simplifier la tâche.
Le certificat de cession (Cerfa 15776*02) est destiné aux véhicules d'occasion et atteste de la remise d'un véhicule entre deux parties. Ce formulaire doit être complété par l'ancien propriétaire et le nouveau propriétaire et les deux signatures doivent apparaître.
Le certificat de cession vous sera nécessaire si vous décidez d'établir votre carte grise auprès d'un professionnel habilité qui ne vous demandera pas de code de cession, code spécifique à l'enregistrement sur l'ANTS. Les autres documents nécessaires pour l'enregistrement chez un professionnel sont :
Bien évidemment, des justificatifs d'identité et de domicile vous seront demandés, comme dans toute autre structure délivrant des certificats d'immatriculation. Il faudra aussi s'acquitter de tous les frais liés à vos démarches administratives qui peuvent varier selon les organismes.
Il est obligatoire pour un vendeur d'enregistrer la déclaration de cession du véhicule auprès du Système d'immatriculation des Véhicules (SIV) dans une période limite de 15 jours après la vente. Tant que cette déclaration n'a pas été effectuée, la responsabilité incombe aux yeux de la loi à l'ancien propriétaire si des infractions sont commises par le nouveau détenteur du véhicule.
Notez aussi qu'une amende d'un montant situé entre 90 et 375 € peut être attribuée au vendeur s'il n'effectue pas la déclaration, ce dernier empêchant aussi le nouvel acheteur de demander sa carte grise.
N'hésitez pas à vous rendre sur le site des services publics pour obtenir plus d'informations sur les procédures de changement de carte grise sans code de cession.
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