La carte grise est délivrée au format européen, depuis le 1er juin 2004 et porte depuis le nom de certificat d'immatriculation. Son rôle est d'identifier un véhicule et de prouver que ce dernier a l'autorisation de rouler sur la voie publique. A ce titre, la carte grise est délivrée pour tout véhicule immatriculé, c'est-à-dire la majorité des engins roulants équipés d'un moteur mais également les remorques et caravanes ayant un poids charges incluses dépassant 500 kg.
1 - L'importance de bien barrer la carte grise
2 - Qui doit barrer la carte grise ?
3 - Comment barrer une carte grise pour vente ?
4 - Comment barrer sa carte grise pour destruction ?
5 - Comment barrer le coupon détachable de la carte grise ?
La carte grise doit être barrée au moment de la cession du véhicule, pour que la transaction soit valable. Le propriétaire doit également la signer et mentionner la date et l'heure du transfert de propriété. Il se décharge ainsi de toute responsabilité, concernant sa voiture, son camping-car, sa camionnette, son scooter, sa moto, son engin agricole ou forestier etc. De plus, ce procédé évite la double vente d'un véhicule. En effet, l'acquéreur ne doit pas accepter une carte grise barrée 2 fois.
Aussi si le certificat d'immatriculation est barré et que la vente ne se fait pas, le propriétaire va devoir demander un duplicata de sa carte grise, sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou par l'intermédiaire d'un professionnel ayant obtenu une habilitation du ministère de l'intérieur.
La carte grise doit être barrée par le propriétaire du véhicule, le seul autorisé à en disposer. Et en présence de copropriétaires, ils doivent tous consentir à la vente en signant le certificat d'immatriculation. La présence d'éventuels cotitulaires est indiquée à la case C4.1 de la carte grise. La case C4a peut, quant à elle, préciser que le titulaire de la carte n'est pas le propriétaire du véhicule. C'est le cas d'un véhicule acheté en leasing. Le titulaire n'a alors pas le droit de signer la carte grise barrée.
Une exception existe à l'obligation de signature du propriétaire. Il s'agit du décès de celui-ci. En effet dans ce cas, les héritiers ont la possibilité de barrer et signer la carte grise, dans l'un des 2 cas suivants :
Un seul héritier peut signer le certificat d'immatriculation barré, à condition de disposer d'une procuration.
A noter : en cas de vente d'un véhicule de société, la carte grise barrée est signée par le représentant légal de cette société, tel qu'il figure sur l'extrait KBIS pour une société commerciale ou sur l'extrait D1 pour une société artisanale.
Le propriétaire doit barrer son certificat d'immatriculation en traçant un trait oblique couvrant l'ensemble de la carte. Il va ensuite apposer sa signature et porter la mention "vendu le date et heure" sans aucune rayure. La date et heure ainsi indiquées doivent être les mêmes que celle figurant sur le certificat de cession, un document ayant la valeur d'un acte de vente.
L'acquéreur va avoir besoin de ce document barré, signé et horodaté, pour effectuer une demande de carte grise à son nom. Cette formalité est à accomplir dans un délai de 30 jours.
A noter : le vendeur ayant perdu sa carte grise peut céder son véhicule avec le Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI). Il doit alors le barrer, le signer et indiquer la date et l'heure de la vente. Mais le nouveau propriétaire va devoir attendre l'arrivée du duplicata de carte grise, pour demander une immatriculation à son nom.
Le véhicule remis à un professionnel en vue de sa destruction doit être accompagné de sa carte grise barrée en diagonal et signée. Celle-ci va alors indiquer "vendu pour destruction le date et heure" ou "cédé pour destruction le date et heure".
Il est, cependant, possible de remettre au centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) une épave sans carte grise barrée, dans les cas suivants :
A savoir : la vente d'un véhicule épave à un particulier est interdite.
Le coupon détachable de la carte grise ne doit pas être barré par le vendeur. En revanche, celui-ci doit le compléter en indiquant le nom du nouveau propriétaire et doit le signer. Et, s'il s'agit d'un véhicule en multipropriété, tous les copropriétaires doivent apposer leur signature. Le coupon détachable permet alors à l'acquéreur de rouler sur le territoire français, pendant 30 jours.
Si le coupon a été détaché avant la transaction ou dans le cas d'une carte grise ancien modèle, le certificat provisoire d'immatriculation a la même valeur. L'acquéreur a la possibilité d'imprimer ce certificat, à la fin de sa demande de carte grise à son nom. Et s'il fait appel à un intermédiaire habilité, ce dernier se charge de lui communiquer le CPI en version papier et/ou en version numérique.
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