Vous avez acheté une voiture d'occasion, il y a plus d'un mois, et vous ne l'avez pas fait immatriculer à votre nom. Lorsque le délai d'un mois est dépassé pour faire la carte grise, quelles conséquences ?
1 - Changement de carte grise et délai d'1 mois
2 - Carte grise pas à jour, la sanction en cas de contrôle routier
3 - Carte grise non faite, l'impossibilité de vendre son véhicule
4 - Puis-je faire la carte grise après 1 mois ?
En cas d'achat d'un véhicule d'occasion, l'acquéreur dispose d'un délai d'un mois pour demander un certificat d'immatriculation à son nom. En attendant d'effectuer sa demande, il peut continuer à rouler avec le coupon détachable dûment complété de l'ancienne carte grise. De même, en cas de déménagement du titulaire principal de la carte, la nouvelle adresse est à communiquer à l'administration dans un délai de 30 jours.
Le vendeur d'un véhicule d'occasion doit déclarer la cession de son véhicule sous 15 jours.
Certaines démarches cartes grises se font sans contrainte de délai :
En cas de décès du propriétaire du véhicule, les héritiers peuvent rouler pendant 3 mois avec la carte grise au nom du défunt. Passé ce délai, ils doivent mettre l'immatriculation à leur nom pour conserver le véhicule ou pour le vendre. En revanche, si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès, il est possible de le céder sans changer la carte grise, sous réserve de fournir une attestation sur l'honneur le certifiant.
Si la carte grise n'est pas mise à jour dans le délai d'un mois, une contravention de 4ème classe est encourue en cas de contrôle des forces de l'ordre. Le montant de cette amende forfaitaire simple est le suivant :
Selon le dernier point de l'article R322-5 du Code de la route, cette contravention peut être accompagnée d'une immobilisation du véhicule, le temps que sa situation soit régularisée. En revanche, aucun retrait de point n'est prévu pour un certificat d'immatriculation non mis à jour.
L'adresse du titulaire principal figure sur la carte. Celui-ci reçoit à son domicile, tous les courriers officiels en lien avec le véhicule et notamment les contraventions automatiques. Si le changement d'adresse n'est pas fait, ces contraventions non reçues vont être majorées pour non-paiement et les courriers vont être retournés au trésor public. Un agent de cette administration va alors faire inscrire sur le véhicule une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) interdisant la vente ou le don du véhicule. Cependant, le paiement des contraventions et/ou la déclaration de la nouvelle adresse permettent de faire lever cette opposition.
Lors d'une vente d'un véhicule d'occasion, l'ancien propriétaire doit remettre sa carte grise barrée. L'acquéreur va, en effet, en avoir besoin pour faire immatriculer la voiture à son nom. Aussi, en l'absence de carte grise, l'acheteur est en droit de demander l'annulation de la transaction. Une solution amiable peut, cependant être trouvée. En effet, le vendeur peut demander une carte à son nom, même si le délai de 30 jours est dépassé. En attendant de recevoir sa carte grise sous pli sécurisé, le vendeur va remettre à l'acquéreur le certificat provisoire d'immatriculation barré et signé par ses soins, avec la date et l'heure du transfert de propriété.
Dans un nombre de cas limités, le vendeur peut vendre son véhicule sans avoir une carte grise à son nom :
La carte grise remise barrée à l'acquéreur doit également comporter son adresse actuelle.
Il n'existe pas de procédure d'urgence pour faire un certificat d'immatriculation, passé le délai d'un mois. La démarche carte grise se fait ainsi uniquement en ligne, depuis la fermeture définitive des bureaux des cartes grises dans les préfectures en novembre 2017. Le nouveau propriétaire du véhicule peut effectuer sa démarche directement sur le site dédié, celui de l'agence nationale des titres sécurisés, ANTS.gouv. Cependant, les automobilistes rencontrant des difficultés sur ce site, comme des problèmes de connexion, ou souhaitant simplement se simplifier la vie peuvent faire appel aux services d'un professionnel, comme notre plateforme.
Confiez-nous votre demande de carte grise ou de mise à jour de l'adresse, un conseiller spécialisé traite votre dossier en 24 heures (les jours ouvrés).
Suite à l'achat d'une voiture d'occasion, les documents nécessaires pour demander une immatriculation au nom du nouveau propriétaire sont les mêmes, que le délai d'un mois soit dépassé ou non. Ces documents sont ainsi les suivants :
Le prix de la carte grise est à régler en ligne, celui-ci ne faisant pas l'objet d'une majoration pour retard de paiement. Dès validation du dossier, un certificat provisoire d'immatriculation en version imprimable est disponible. Il permet de circuler en toute légalité pendant 30 jours, sur les voies publiques françaises, en attendant l'arrivée de la carte grise définitive sous pli sécurisé.
En conclusion, notez qu'il reste possible de faire sa carte grise sur le site de l'ANTS passé le délai d'un mois. Mais l'utilisation de ce site peut s'avérer complexe. Pour limiter l'allongement du délai et le risque de recevoir une contravention pour absence de papier du véhicule à votre nom, il est préférable de faire appel à un professionnel spécialisé dans les démarches d'immatriculation en ligne, comme notre plateforme.
Vous devez passer un nouveau contrôle technique. En effet, à procès-verbal de contrôle technique valide, votre demande sera rejetée.
Vous pouvez toujours mettre à jour l'adresse sur votre carte grise passé le délai d'1 mois, en fournissant un justificatif de domicile récent. Pour plus de facilité, vous pouvez nous confier cette démarche.
Vous pouvez prendre l'initiative de régulariser votre situation à tout moment. Il n'y a, en effet, pas de délai maximum pour faire une carte grise.
Vous achetez un véhicule ? Vous déménager ? Vous disposez d'un mois pour mettre à jour votre carte grise (changement de titulaire, changement d'adresse). Passé ce délai, vous vous exposez à une contravention de 135€, en cas de contrôle routier.
✅ Si vous prenez l'initiative de régulariser votre situation, aucune sanction n'est prévue.
✅En faisant appel à nos services, vous bénéficiez d'un accompagnement et de consignes claires, pour faire facilement votre démarche d'immatriculation même après un mois.
❌ Ne vous déplacez pas dans une préfecture, pour faire en urgence votre carte grise. En effet, les guichets des immatriculations sont fermés depuis novembre 2017.
Posez votre question uniquement si vous n'avez pas déjà passé commande s'il vous plaît.
Vous avez déjà passé commande ? Merci d'utiliser le tchat 💬 en bas à droite de l'écran.
.png){kind=small}
