En cas d'un véhicule immatriculé en France ou à l'étranger, l'acheteur a 30 jours pour demander une carte grise à son nom ou plus exactement un certificat d'immatriculation à son nom, selon la terminologie administrative en vigueur. Il est donc important de savoir "Où faire sa carte grise ?".
1 - Faire sa carte grise dans une préfecture
2 - Faire sa carte grise sur le site de l'ANTS
3 - Mandater un professionnel pour faire sa carte grise
4 - Recevoir sa carte grise
Les automobilistes et autres conducteurs de véhicules immatriculés avaient l'habitude de se rendre dans une préfecture ou dans une sous-préfecture, afin de demander une carte grise à leur nom. L'attente au guichet pouvait alors être très longue.
Depuis fin 2017 et en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les guichets carte grise préfectoraux sont fermés au public. L'Etat a, en effet, souhaité une dématérialisation totale des démarches administratives et notamment celles en lien avec les immatriculations. Les agents des préfectures voient ainsi leur mission recentrer sur la lutte contre la fraude.
Néanmoins, des points d'accès numériques sont accessibles sur rendez-vous dans toutes les préfectures et dans certaines sous-préfectures.
Le recours à la téléprocédure pour obtenir sa carte grise s'est généralisé. Pour cela, le gouvernement s'est appuyé sur une instance publique placée sous l'autorité du ministère de l'intérieur, l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
En cas d'achat d'un véhicule neuf, le garagiste va souvent s'occuper de la demande de carte grise. Cette prestation va alors être facturée au titre des frais d'immatriculation. En revanche, en cas d'achat d'un véhicule d'occasion, l'acheteur doit se charger des démarches. Il doit se connecter sur le site de l'ANTS à l'aide du code de cession fourni par le vendeur du véhicule. Ce code lui est remis, lorsqu'il déclare en ligne la vente, une formalité devant être accomplie dans un délai de 15 jours.
Pour obtenir une carte grise à son nom, le vendeur télécharge les documents suivants :
Lors de la mise en place de la téléprocédure ANTS, le gouvernement a prévu une alternative. En effet, les propriétaires de véhicule ont la possibilité de faire appel à des professionnels habilités par le ministère de l'intérieur.
Ces professionnels peuvent être des garages, des plateformes spécialisées dans les demandes de cartes grises comme Portail-cartegrise.fr, des concessionnaires ou encore des loueurs de voitures. Faire appel à leur service présente plusieurs avantages :
A noter : si le vendeur a effectué la déclaration de cession par un intermédiaire ou s'il n'a pas effectué la démarche, la seule solution pour l'acheteur consiste à mandater un professionnel.
Pour des raisons de sécurité, la carte grise est toujours envoyée en lettre recommandée au domicile du propriétaire ou à l'adresse de domiciliation de la société, pour un véhicule d'entreprise. Si plusieurs personnes sont propriétaires, l'envoi se fait à l'adresse du titulaire principal.
En cas d'absence du propriétaire lors du passage du facteur, le propriétaire a 15 jours pour aller chercher le pli au bureau de poste ou pour donner une procuration à un tiers, afin qu'il se déplace pour son compte. A défaut, la carte grise est retournée à l'imprimerie nationale, qui procède à un nouvel envoi.
A noter : l'envoi de la carte grise se fait en général sous 10 jours. Dans son attente, l'acheteur du véhicule peut circuler avec un certificat provisoire d'immatriculation à imprimer sur le site de l'ANTS ou remis par l'intermédiaire.
Vous ne pouvez demander une carte grise française, que si vous avez votre domicile principal en France en application de l'article 102 du Code Civil. Si vous vivez temporairement à l'étranger, vous pouvez effectuer une demande via l'ANTS ou via un professionnel, en fournissant la preuve de votre domiciliation en France.
Il n'existe pas de procédure d'urgence pour obtenir une carte grise. Cependant, en vous adressant à un professionnel, vous allez gagner quelques jours par rapport à la procédure ANTS. A noter que si vous prenez l'initiative de régulariser la situation, aucune sanction n'est prévue. En revanche, en cas de contrôle des forces de l'ordre, vous risquez une contravention et une immobilisation du véhicule.
La demande de renouvellement de votre carte grise égarée se fait en ligne sur le site de l'ANTS ou avec l'aide d'un professionnel. Il n'est pas obligatoire d'effectuer préalablement une déclaration de perte, auprès des forces de l'ordre. Le duplicata vous est envoyé en lettre recommandée.
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