En général, le titulaire d'une carte grise est le conducteur du véhicule et son propriétaire. Mais ce n'est pas obligatoire. Aussi, en cas d'achat d'un véhicule d'occasion, il convient d'effectuer des vérifications, afin de s'assurer que le vendeur est bien le propriétaire du véhicule, en particulier lorsque la carte grise n'est pas au nom du vendeur.
1 - Qui est le propriétaire du véhicule ?
2 - Carte grise pas au nom du vendeur : vendeur professionnel et héritage
3 - Carte grise au nom de l'ancien propriétaire : comment faire un écrasement de carte grise ?
Le propriétaire d'un véhicule, le titulaire principal de la carte grise et le conducteur principal d'un véhicule peuvent être trois personnes différentes.
La carte grise, aussi nommée certificat d'immatriculation (CI) depuis qu'elle est délivrée au format européen, est un titre de police devant être présentée lors d'un contrôle routier. Ce document certifie, en effet, que le véhicule est autorisé à circuler sur les voies publiques. La carte grise doit être également remise barrée et signée à l'acheteur d'un véhicule d'occasion. En revanche, même s'il est d'usage de dire que la carte grise doit être au nom du vendeur, elle n'est pas un titre de propriété. Ainsi, la rubrique C.1 indique le nom et le prénom du titulaire principal et la rubrique C4.a indique si le titulaire de la carte est propriétaire ou non du véhicule.
Point d'attention : la rubrique C4.1 mentionne la présence d'éventuels cotitulaires. En cas d'achat d'un véhicule avec des cotitulaires, vérifiez que ces derniers signent la carte grise.
Le titulaire d'une carte grise reçoit à son domicile les contraventions automatiques. En revanche, il ne s'agit pas forcément du conducteur principal. Celui-ci est désigné sur le contrat d'assurance. Le conducteur principal est responsable du paiement des primes et des déclarations de sinistre. Le contrat d'assurance peut également faire état d'un conducteur secondaire.
À noter : certaines compagnies d'assurance refusent d'assurer comme conducteur principal, une personne qui n'est pas désignée comme titulaire principal du certificat d'immatriculation.
Si la carte grise indique que le titulaire principal est le propriétaire du véhicule, ce papier doit être au nom du vendeur, sauf dans deux cas : le vendeur professionnel et l'héritage ?
Les acheteurs-revendeurs de véhicule d'occasion n'ont pas l'obligation de mettre les cartes grises à leur nom. En revanche, ils doivent effectuer une déclaration d'achat, DA. Un accusé d'enregistrement de la déclaration d'achat est à remettre à l'acquéreur avec la carte grise de l'ancien propriétaire, le certificat de non gage, le certificat de cession et l'éventuel PV de contrôle technique.
Les héritiers d'un véhicule n'ont pas besoin de mettre la carte grise à leur nom, si la vente se fait dans les 3 mois suivant le décès ou si le véhicule n'a pas circulé depuis. Dans ce dernier cas, ils doivent remettre à l'acheteur une attestation sur l'honneur le certifiant avec les documents habituels, le certificat d'immatriculation du défunt signé par l'ensemble des héritiers ou l'héritier mandaté, le certificat de non gage, un papier prouvant la qualité d'héritiers (attestation notariale, par exemple), le certificat de cession et l'éventuel PV de contrôle technique.
Vous avez acheté un véhicule d'occasion avec une carte grise au nom de l'ancien propriétaire (en dehors des deux cas mentionnés ci-dessus). Que faire ?
Pour demander une carte grise à votre nom, vous devez fournir un certain nombre de pièces justificatives :
Le nom et l'adresse du dernier propriétaire figurant sur le certificat d'immatriculation et sur le certificat de cession doivent coïncider. Dans le cas contraire, l'acquéreur ne va pas pouvoir demander une carte à son nom (sauf cas d'une succession ou vendeur professionnel).
À noter : la demande de carte grise ne peut plus se faire dans une préfecture. Elle se fait sur la site du ministère de l'Intérieur (ANTS.gouv) ou via un intermédiaire habilité par le gouvernement. Notre plateforme spécialisée proposant un accompagnement personnalisé dispose d'une telle habilitation.
En cas d'achat d'un véhicule avec une carte grise de retard, il convient de se retourner vers le vendeur, afin qu'il demande une carte grise à son nom. À défaut, une annulation de la transaction doit être demandée devant le tribunal d'instance. Cette procédure est longue et aléatoire en cas de mauvaise foi de l'ancien propriétaire.
À savoir : la carte grise doit être demandée dans un délai de 30 jours, sous peine de recevoir une contravention de 135 €. Un automobiliste prenant l'initiative de régulariser sa situation après ce délai n'encourt aucune sanction.
Seul le titulaire principal du CI doit disposer du permis de conduire. Vous pouvez désigner votre ami comme titulaire principal et vous comme titulaire secondaire. Pour éviter toute difficulté ultérieure, il est préférable de rédiger une attestation signée par vous et votre ami précisant que vous êtes l'unique propriétaire de la voiture.
En cas de désaccord, le juge prononçant le divorce ne va pas se fier uniquement aux noms figurant sur la carte grise. Il va regarder tout un faisceau d'indices : facture d'achat, facture d'entretien, personne figurant sur le contrat d'assurance...
Sur la carte grise, il est indiqué si le titulaire principal est le propriétaire du véhicule. Seul le propriétaire est autorisé à céder l'engin immatriculé, sauf cas d'une succession. Si le vendeur est un professionnel, il n'a pas l'obligation de demander une carte grise à son nom. Il va remettre à l’acquéreur un accusé de réception de la déclaration d'achat.
✅ La carte grise n'est pas un titre de propriété.
✅ À la rubrique C4, il est indiqué si le titulaire n'est pas le propriétaire du véhicule.
✅ Le conducteur principal désigné au contrat d'assurance n'est pas le propriétaire du véhicule.
❌N'achetez pas un véhicule à une personne ou à une entreprise n'ayant pas demandé une immatriculation à son nom, sauf s'il s'agit d'une succession ou d'un professionnel du secteur automobile ayant effectué une déclaration d'achat.
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