Depuis novembre 2017, il n'est plus possible de se rendre dans le service carte grise d'une préfecture pour faire la demande de votre carte grise. La nouvelle procédure en ligne gérée par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés vous permet d'obtenir en peu de temps votre nouvelle carte grise après un achat de véhicule. Quelle est la procédure d'obtention d'une nouvelle carte grise et quels sont les documents nécessaires à cette procédure ?
Quels sont les moyens de changement de titulaire auprès de l'ANTS ?
Dans quels cas faut-il effectuer le changement de titulaire à l'ANTS ?
Quels sont les documents nécessaires au changement de carte grise ?
Comment obtenir une carte grise auprès de l'ANTS ?
Quels sont les coûts du changement de carte grise ?
Que faire en cas de problème technique ?
Que retenir ?
Le changement de titulaire pour la confection d'une carte grise se fait obligatoirement auprès de l'ANTS. Cependant, vous pouvez choisir de recourir à un professionnel qui se chargera de déposer les documents à votre place, de vous faire gagner du temps et de vous éviter le stress de la procédure. Vous pouvez, si vous le souhaitez, faire parvenir directement votre demande en ligne auprès de l'ANTS en vous inscrivant d'abord sur la plateforme d'authentification d'identité.
En dehors du cas de changement de propriétaire suite à une vente ou un achat, cette procédure est également exigée dans le cas d'un don à un tiers, un héritage ou en cas de cession à un mineur. Le principe s'applique également pour les voitures acquises à l'étranger, les voitures de location et les voitures de collection. L'enregistrement et le changement de titulaire est obligatoire pour tout véhicule, cylindré à moteur, cyclomoteurs ainsi que les remorques et équipements agricoles dont le PTAC est supérieur à 500 kg.
Il est facile d'identifier les véhicules soumis à l'obligation de changement de propriétaire en observant leur immatriculation. Il s'agit des véhicules dont l'immatriculation date d'avant et après avril 2009, les véhicules dont la carte grise commence par la lettre W et les cyclomoteurs dont l'immatriculation a été faite avant juillet 2015.
Le changement de carte grise nécessite pour une personne physique un ensemble de 10 documents à produire. Il s'agit de l'attestation de cession téléchargeable sur le site de l'ANTS à remplir et à signer par les contractants de la vente du véhicule. Il est nécessaire d'annexer à la demande de changement de propriétaire une preuve d'assurance du véhicule acquis, une copie du permis de conduire correspondant au type de véhicule, le code de cession du vendeur, la carte grise barrée avec la mention vendue à la date et heure et une pièce d'identité du nouveau propriétaire.
Vous aurez aussi besoin d'un justificatif de domicile, d'un procès-verbal de visite technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans et enfin le formulaire de demande de carte grise. Si le demandeur de carte grise est un mandataire, il doit présenter obligatoirement une lettre signée prouvant son statut. Pour les personnes morales, les mêmes documents sont exigés à la différence qu'ils joindre une copie de leur extrait K BIS en lieu et place du permis de conduire et du justificatif de domicile.
La procédure de changement de carte grise se fait directement en ligne et s'effectue après la conclusion d'une vente, un achat, une cession ou un héritage. La première étape est de créer un compte sur le site de l'ANTS pour recevoir le résultat de vos demandes sur votre tableau de bord. Sélectionnez ensuite la section qui vous concerne dans la plateforme : Mon espace véhicule. Après validation de votre demande, vous recevrez par mail une liste des documents nécessaires à votre demande de changement de titulaire selon votre cas. Vous devez maintenant disposer de tous les documents justificatifs à la demande en version numérique.
L'étape la plus importante du processus est le remplissage du formulaire de demande d'immatriculation qui devra être renseigné sans erreur au risque de faire traîner la procédure. A la fin du processus, vous devez payer les frais de prestations par carte bancaire, un ensemble de taxes régionales, de taxes de gestion et de celle d'acheminement du certificat. Après réception de votre demande, un certificat provisoire valide 1 mois vous sera délivré en attendant votre carte grise. Dans un délai de sept jours ouvrables environ, vous recevrez par l'imprimerie nationale l'original de votre nouvelle carte grise.
Le coût du changement de carte grise varie beaucoup, suivant plusieurs paramètres. Les principales variables du coût de cette procédure sont la taxe régionale, la taxe de gestion ou traitement de dossier, et la taxe d'acheminement qui correspond au coût d'envoi par l'imprimerie nationale. Il s'ajoute ensuite une taxe sur la pollution et une taxe dite professionnelle pour tous les véhicules utilitaires en fonction de leur PTAC. Le calcul des différentes taxes variables dépend essentiellement de l'âge du véhicule, de sa puissance, de la marque, de l'émission de CO2, de l'énergie de fonctionnement et du lieu de résidence du demandeur. Vous pouvez calculer facilement le coût total de votre demande grâce au générateur de taxe fiscale mis en ligne par le Ministère de l'Intérieur.
Depuis la mise en ligne de la plateforme, il a été constaté que la connexion simultanée de très nombreux demandeurs ou la validation d'une demande au cours d'une maintenance pouvait créer un blocage dans la dernière étape du processus. Les demandeurs n'arrivaient pas à effectuer le paiement par carte bancaire à cause d'un problème technique signalé par la plateforme. Pour régler ce problème, un service d'aide en ligne a été mis en service pour recevoir vos demandes et vous orienter à effectuer vos demandes plus rapidement. Pendant les heures de déconnexion du service en ligne, vous pouvez laisser vos demandes dans le formulaire contact.
Le processus de changement de titulaire est obligatoire et se fait obligatoirement auprès de l'ANTS 1 mois au plus après un achat de véhicule d'occasion, étranger ou de collection. La demande peut être effectuée en ligne ou traité par une société mandataire pour vous faciliter la tâche. Les coûts de prestation varient selon les régions, le type de véhicule, sa puissance, son émission de carbone et son ancienneté.
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