Lors d'une cession de véhicule, tout vendeur ou donateur est tenu de respecter un certain nombres de procédures légales. Ainsi, renseigner le certificat de cession Cerfa 15776 compte parmi les démarches obligatoires, même dans le cas d'une donation ou encore si le véhicule est destiné à la casse. Voici comment céder son véhicule en respectant la loi en vigueur.
1. Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?
2. Où trouver le certificat de cession ?
3. Quels sont les documents requis pour finaliser une déclaration de cession ?
4. Comment déclarer la cession d'un véhicule ?
Le certificat de cession ou Cerfa 15776*01 est le document officiel qui matérialise le transfert de propriété d'un véhicule d’un particulier ou d'une société à un tiers. Il est édité en deux exemplaires, à destination des deux parties d'une vente de véhicule d'occasion.
Ce formulaire Cerfa 15776 donne des informations essentielles sur le véhicule vendu, sur son propriétaire et sur son acheteur. Il indique également la date et l'heure de la transaction et précise s'il s'agit d'un don, d'une vente ou d'une destruction d'épave.
En attestant du transfert de propriété le certificat de cession permet ainsi au vendeur du véhicule de se décharger légalement de toute responsabilité en cas d’infraction ultérieure.
Vous pouvez télécharger le certificat de cession au format pdf sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés(ANTS), établissement public du Ministère de l'Intérieur ou sur un site agréé comme Carte grise en ligne.fr.
Complétez-le directement en ligne avant de l'imprimer pour signature ou bien renseignez-le manuellement après l'avoir imprimé en veillant qu'il ne comporte aucune rature ni aucune mention barrée.
Pour valider sa déclaration de cession, plusieurs documents, dont le certificat de cession, sont indispensables :
Le certificat de cession comporte 3 sections où chaque actant de la transaction doit donner des informations permettant d’identifier le véhicule, son ancien et son nouveau propriétaire.
Une fois complétés, les trois volets sont édités en deux exemplaires chacun. Vendeur et acheteur gardent le volet qui les concerne. L'ancien propriétaire du véhicule dispose dès lors d’un délai maximum de quinze jours à partir de la signature du certificat pour télédéclarer la cession de son véhicule sur l’ANTS ou sur un site agréé comme Carte grise en ligne.fr
S'il s'agit d'une cession de véhicule pour destruction le vendeur remet son épave à un professionnel de recyclage de véhicules hors usage. Un formulaire de certificat de cession de véhicule « pour destruction » doit être rempli par l'ancien propriétaire du véhicule afin que le professionnel agréé soit autorisé à le détruire. La carte grise devra également être barrée et indiquer la mention « cédé pour destruction » suivie de la date de cession. Le propriétaire conserve le recto du coupon détachable de sa carte grise, renseigné par le centre VHU.
Oui. Le certificat de cession est obligatoire pour finaliser une transaction concernant tous les véhicules à moteur comme les caravanes et les remorques dont le poids est supérieur à 750 kg.
Si votre véhicule est trop ancien et hors d'usage pour être vendu, vous devez remettre votre épave dans un centre VHU agréé, à un professionnel de recyclage de véhicules hors usage. Votre véhicule sera alors détruit dans le respect des normes et de la législation en vigueur. Dans ce cas particulier également, vous devrez compléter et signer un certificat de cession avant d'effectuer votre télédéclaration sur le site de l'ANTS.
Vous devez effectuer cette formalité sur le site de l’ANTS ou auprès d'un service agréé par le ministère de l'intérieur comme Carte grise en ligne.fr.
A partir de la signature du certificat de cession, vous disposez de 15 jours pour effectuer la télédéclaration.
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