Vous effectuez des démarches administratives pour votre véhicule ? Il vous est demandé de fournir le numéro de formule de sa carte grise ? Pour éviter toute erreur, consultez ce guide du numéro de formule du certificat d'immatriculation, le nom officiel de la carte grise.
1 - Qu'est-ce que le numéro de formule du certificat d'immatriculation ?
2 - L'utilité du numéro de formule du CI d'un véhicule
3 - Où trouver le numéro de formule sur une carte grise ?
Le numéro de formule d'une carte grise se compose de 11 caractères. Il s'agit de la référence d'édition du certificat d'immatriculation, le papier d'identité de la voiture ou de tout autre véhicule immatriculé. Les 4 premiers chiffres font référence à l'année d'édition de la carte. Les caractères alphanumériques suivants sont attribués par ordre chronologique par le système d'immatriculation des véhicules. Ce système SIV est le fichier des cartes grises mis en place en 2009.
À savoir : un nouveau numéro de formule est émis, lorsqu'un duplicata de la carte grise est édité.
Le numéro de formule sert à identifier la carte grise en vigueur pour un véhicule. Ce numéro est demandé dans plusieurs situations :
Astuce : pour faciliter vos démarches cartes grises, nous mettons à votre disposition des cerfa préremplis.
Sur les certificats d'immatriculation, le numéro de formule est présent à trois endroits :
Astuce : le numéro de formule doit être identique aux trois endroits. Dans le cas contraire, le papier du véhicule a été trafiqué. En cas d'achat d'un véhicule d'occasion, pensez également à vérifier la concordance entre le numéro VIN mentionné à la case E de la carte grise et le numéro châssis frappé à froid sur le véhicule.
Les cartes grises émises au format FNI, le fichier nation d'immatriculation, n'ont pas de numéro de formule. Pour les véhicules avec une telle carte, la date d'édition du certificat d'immatriculation est à inscrire sur le certificat de cession et sur les autres documents administratifs, à la place du numéro de formule. La carte grise au format FNI se reconnait au numéro d'immatriculation du véhicule. En effet, celui-ci se termine par le numéro de département du lieu de résidence du propriétaire, tandis qu'un numéro SIV a la forme d'un numéro national type lettres-chiffres-lettres.
Le coupon détachable de l'ancienne carte grise peut être présenté par le conducteur, en cas de contrôle routier. Une fois la demande d'immatriculation au nom de l'acquéreur effectuée, un certificat provisoire d'immatriculation est disponible. Les informations présentes sur ce document valable 1 mois sur le territoire français vont être reprises sur la future carte grise définitive, comme le numéro d'immatriculation ou le numéro VIN. En revanche, le numéro de formule n'y figure pas.
À noter : l'acheteur d'un véhicule dispose d'un délai de 30 jours pour demander un certificat d'immatriculation à son nom.
Le numéro de formule est noté sur la carte grise et sur le certificat de cession remis par l'ancien propriétaire. Lorsque celui-ci déclare la cession de son véhicule sur le site de l'ANTS, il obtient un numéro de cession à communiquer à l'acquéreur. Si vous faites appel à un professionnel habilité (comme notre site), vous n'avez pas besoin de numéro de cession.
Pour vendre votre moto, vous devez fournir à l'acquéreur une carte grise barrée et signée par vos soins. Si vous avez perdu ce document, vous devez en demander un duplicata soit sur le site de l'agence nationale des titres sécurité, soit en passant par notre plateforme habilitée tiers de confiance par le gouvernement (une démarche simplifiée et plus rapide). Sur le duplicata va figurer le numéro de formule à renseigner sur le certificat de cession.
Le numéro de formule est propre à la France. Vous le trouverez donc pas sur le CI d'un véhicule acheté à l'étranger.
Le numéro de formule avec 11 caractères sert à identifier sans risque d'erreur une carte grise. Ce numéro est à reprendre, lors de nombreuses démarches (demande de certificat de non-gage, certificat de cession...).
✅ Sur les cartes grises émises avant 2009, le numéro de formule n'est pas mentionné. La date de son émission doit être indiquée à la place.
❌ En cas de difficultés pour effectuer vos démarches cartes grises, ne renoncez pas sous peine de recevoir une lourde contravention. En faisant appel à notre service habilité par le gouvernement, vous bénéficiez d'un accompagnement personnalisé.
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