En 2014, la carte grise est devenue officiellement le certificat d'immatriculation. Elle est depuis cette date délivrée au format européen. Malgré ce changement de format, elle conserve sa fonction, identifier le titulaire principal de la carte et le véhicule et certifier que celui-ci est autorisé à circuler sur les voies publiques. Elle doit donc être présentée en cas de contrôle routier. Cependant, de nombreux automobilistes, ayant peur de la perdre, préfèrent conserver une photo de la carte grise dans leur boîte à gants. Est-ce légal ?
1 - Vente d'un véhicule et photo de la carte grise barrée
2 - Carte grise originale ou photocopie : est-ce obligatoire d'avoir la carte grise sur soi ?
3 - Carte grise pour un contrôle technique : originale ou copie ?
4 - Perte ou vol de la carte grise originale : la nécessité de demander un duplicata
Il n'est pas possible de vendre un véhicule avec une photocopie de sa carte grise. En effet, ce document doit être remis à l'acheteur barré et signé par le propriétaire avec une mention manuscrite de la date et de l'heure de la transaction. La carte doit être accompagnée des documents suivants :
À noter : en cas de perte ou de vol de la carte, le propriétaire peut remettre à l'acquéreur, le titre de circulation provisoire (CPI) disponible à la fin de la déclaration en ligne. Mais il devra communiquer par la suite la nouvelle carte grise à l'acheteur.
En cas de contrôle routier, l'article R233-1 du Code de la route (alinéa 2) prévoit que la carte grise originale doit être présentée. Deux exceptions sont, cependant, prévues par arrêté ministériel :
Si lors d'un contrôle, le conducteur présente une photocopie de la carte, les forces de l'ordre peuvent dresser une contravention immédiate de 11 € (infraction de niveau 1). Le conducteur dispose ensuite d'un délai de 5 jours pour présenter le certificat d'immatriculation auprès des autorités de police ou de gendarmerie. Passé ce délai, la contravention passe à 135 € (infraction de niveau 4).
À noter : pour un véhicule roulant sans carte grise ou avec une carte grise non mise à jour à la suite d'un déménagement, par exemple, la contravention est également de 135 €.
Lors d'un contrôle technique et pour éviter les fraudes, la carte grise originale doit être présentée. Le CT peut, cependant, être passé avec un CPI, pour un véhicule en cours d'immatriculation ou avec une fiche d'identification du véhicule, si la carte a été volée ou perdue. La fiche d'identification se demande en ligne, en fournissant la déclaration de perte ou de vol de la carte.
Bon à savoir : la fiche d'identification peut être remise au centre de destruction, à la place du certificat d' immatriculation du véhicule épave.
En cas de vol, de perte ou encore de destruction d'un certificat d'immatriculation, le propriétaire ne peut pas présenter une photo de ce document officiel. Il doit donc en demander un duplicata, c'est-à-dire une reproduction à l'identique. Dans le cas d'une location longue durée, le conducteur doit se rapprocher de la société de leasing.
Les préfectures et les sous-préfectures ne reçoivent plus les demandes de cartes grises depuis novembre 2017. Toutes les démarches en lien avec l'immatriculation, y compris les demandes de duplicata, se font en ligne sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cependant, la procédure sur ce site peut se révéler complexe, notamment du fait de consignes peu claires et de bugs fréquents. C'est pourquoi de nombreux propriétaires de véhicule préfèrent mandater un professionnel disposant d'une habilitation gouvernementale. Cette habilitation les autorise à inscrire la demande de duplicata dans le système d'immatriculation des véhicules, le SIV, sans passer par le site ANTS.
Les + de notre site habilité : nous traitons votre demande de duplicata dans un délai moyen de 24 heures. Si vous le souhaitez, vous pouvez être informé de l'état d'avancement du dossier par sms. En attendant la réception de la nouvelle carte à votre domicile, nous vous remettons un certificat provisoire d'immatriculation.
Pour obtenir un duplicata, les pièces justificatives nécessaires sont les suivantes :
La photo de la carte grise peut être utilisée par un escroc voulant faire passer votre voiture pour la sienne. Ces escrocs contactent souvent les vendeurs par mail ou par la messagerie des sites de vente.
Les préfectures ne délivrent plus de carte grise depuis fin 2017. À la fin de la demande en ligne, vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation valable 1 mois sur le territoire français. Par ailleurs, si vous faites appel à nos services, le délai moyen de traitement de votre demande est réduit à 24 heures. Le duplicata est envoyé sous pli sécurisé à votre domicile.
La carte grise originale est obligatoire pour rouler sur les voies publiques (copie acceptée pour les locations sans option d'achat et pour les poids lourds), pour vendre son véhicule et pour passer le contrôle technique.
✅ La fiche d'identification du véhicule à demander en ligne permet de passer le contrôle technique d'un véhicule sans sa carte grise.
✅La photocopie ne peut pas remplacer une carte perdue ou volée. Nous vous proposons un accompagnement personnalisé, pour vous permettre d'obtenir rapidement et facilement un duplicata.
❌ Ne roulez pas avec une copie de votre carte grise. Vous risquez une contravention de 11 €, un montant porté à 135 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter le document original sous 5 jours dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
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