ANTS demande carte grise en ligne

Faire la demande de carte grise soi-même sur le site de l'ANTS

Avec la modernisation des démarches administratives introduite par le PPNG (plan préfectures nouvelle génération) en 2017, les procédures d'obtention des titres sécurisés tels que la carte d'identité, le permis de conduire, le passeport et le certificat d'immatriculation ont été entièrement décentralisées. Cette réforme a entraîné la fermeture définitive des services dédiés à l'immatriculation des véhicules en préfecture. Depuis, il n'est plus possible de faire ses démarches de carte grise auprès de la préfecture de votre département. Ainsi, pour obtenir un nouveau certificat d'immatriculation après l'achat d'une nouvelle voiture, vous devez désormais faire votre demande directement en ligne sur le site officiel de l'ANTS (agence nationale des titres sécurisés).

Pour ce faire, il faut d'abord vous connecter via FranceConnect ou avec votre identifiant ANTS. Si vous ne disposez pas d'un compte ANTS, vous pouvez en créer un en renseignant votre statut, nom et prénom ainsi que votre adresse e-mail sous la rubrique « Je crée un compte » puis en cliquant sur le bouton « créer mon espace ». Une fois que votre compte est créé et que vous êtes connecté, cliquez sur la démarche qui vous concerne dans la rubrique « Mon espace véhicule ».

Ensuite, renseignez les informations demandées puis complétez votre dossier en y ajoutant les pièces justificatives exigées au format numérique. Celles-ci varient généralement en fonction de la démarche. En cas d'acquisition d'un véhicule d'occasion par exemple, les pièces justificatives que vous devez fournir sont les suivantes :

• Le formulaire Cerfa n°13750 ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• L'ancienne carte grise portant la mention Vendue le (jour/mois/année) et la signature de l'ancien propriétaire ;
• Une preuve de contrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4 ans).

Dès que le dossier est complet, avec toutes les informations et les pièces demandées, il faudra payer le coût de la démarche, qui varie d'une région à l'autre. À la fin de la procédure, vous recevrez un accusé d'enregistrement de la demande et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qui vous permettra de circuler librement pendant 1 mois, en attendant la délivrance du certificat d'immatriculation. Celui-ci est généralement délivré dans un délai de 7 jours après la demande. Toutefois, ce délai peut être plus long en raison de la quantité de dossiers en cours de traitement.

Faire la demande auprès d'un service privé habilité par l'État

Vous vous trouvez dans l'incapacité d'effectuer votre démarche de carte grise vous-même ? Les procédures à suivre semblent-elles trop complexes pour vous ? Vous n'avez pas à vous en faire. Avec le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) introduite en 2009, il est possible de confier l'intégralité de la démarche à un service professionnel agréé et habilité par le ministère de l'Intérieur comme portail-cartegrise.fr.

Pour ce faire, vous devez envoyer au professionnel l'ensemble des documents requis par le ministère. Ceux-ci sont définis par l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Il s'agit entre autres des pièces suivantes :

• Une preuve d'identité ;
• Un justificatif de domicile ;
• Une preuve de contrôle technique ;
• Un formulaire Cerfa n°13750 ;
• Un formulaire Cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signée par l'ancien et le nouveau propriétaire ;
• Une attestation d'assurance du véhicule concerné ;
• Un permis de conduire correspondant à la classe du véhicule.

En plus de ces pièces justificatives, vous devez délivrer au professionnel un formulaire Cerfa 13757 qui atteste de son statut de mandataire auprès de l'administration publique. Dès que ce mandat lui est délivré, ce professionnel habilité se chargera de l'intégralité de la démarche, depuis l'enregistrement de la demande à la livraison de votre carte grise en passant par les formalités nécessaires et jusqu'à la livraison.

À la fin de la procédure, le professionnel reçoit de vous la rémunération des prestations assurées. Cette dernière prend en compte le tarif d'édition de la carte grise et le coût des services offerts. Notez toutefois qu'il n'existe pas un tarif fixe pour les services proposés par les prestataires privés. Ainsi, en fonction du prestataire, le coût de la démarche peut varier.

Faites donc attention à confier votre démarche de carte grise à un professionnel compétent qui propose des services de qualité à un prix raisonnable.