En application de la directive européenne 1999/37/CE du 29 avril 1999, la carte grise est délivrée au format européen depuis 2004 en France. De ce fait, la carte grise porte désormais le nom officiel de certificat d'immatriculation et comporte un coupon détachable. De nombreux automobilistes, motards, scootéristes ne connaissent pas l'utilité et les modalités de remplissage de ce coupon.
1 - A quoi sert le coupon détachable de la carte grise ?
2 - Qui garde la carte grise barrée et son coupon détachable ?
3 - Quelles informations mentionner sur le coupon détachable de la carte grise ?
4 - Que faire en l'absence de coupon détachable ?
Le coupon détachable d'un certificat d'immatriculation permet à l'acheteur d'un véhicule d'occasion de circuler sur les voies publiques françaises, pendant 30 jours à compter du transfert de propriété. Cette durée de validité non renouvelable est suffisante, car la carte grise est envoyée au nouveau propriétaire sous une dizaine de jours.
Le verso du coupon détachable identifie l'acquéreur tandis que le recto comporte un hologramme de la carte grise. Cet hologramme reprend l'ensemble des informations permettant d'identifier le véhicule ou éventuellement la caravane ou la remorque. En effet, ces engins disposent de leur propre carte grise, lorsque leur poids en charge (PTAC) dépasse 500 kg.
Attention : la nouvelle carte grise est envoyée en lettre recommandée. En cas d'absence, une telle lettre est conservée 15 jours dans un bureau de poste. A défaut de pouvoir la retirer dans ce délai, il est nécessaire de donner une procuration à un proche de confiance.
Lors de la vente d'un véhicule immatriculé, l'ancien propriétaire remet à l'acquéreur la carte grise barrée en entier, c'est-à-dire avec son coupon détachable. Le vendeur doit simplement signer la carte grise et y apposer la mention "vendu le (date et heure)". En cas de mise à la casse du véhicule, la mention devient "remis pour destruction le (date et heure)".
Le nouveau propriétaire va demander une immatriculation à son nom de manière dématérialisée, en téléchargeant les justificatifs suivants sur le site de l'ANTS :
Par ailleurs, l'acquéreur va pouvoir détacher le coupon en suivant les pointillés prévus à cet effet et va devoir conserver le reste de la carte grise, pendant 5 ans.
A noter : pour plus de simplicité, le nouveau propriétaire peut mandater un tiers spécialisé dans les demandes de cartes grises plutôt que d'utiliser le site de l'ANTS.
Le vendeur va compléter le coupon détachable sans le découper. Il va y noter le nom et l'adresse de l'acquéreur. De plus, ce coupon doit être signé par l'ancien propriétaire ainsi que par les éventuels copropriétaires. Ils actent ainsi leur accord à la cession du véhicule.
Il existe, cependant, une exception à cette règle. En effet, si le véhicule est cédé à un garagiste ou fait l'objet d'une reprise par un concessionnaire, le coupon n'a pas besoin d'être rempli. En effet, ce professionnel va se charger du remplissage, lorsqu'il va revendre le véhicule.
A noter : le garagiste ou le concessionnaire n'a pas l'obligation de demander une carte grise à son nom. En revanche, il doit effectuer une déclaration d'achat.
Les anciennes cartes grises n'ont pas été remplacées, lors de l'entrée en vigueur du certificat d'immatriculation au format européen. Or ces anciennes cartes n'ont pas de coupon détachable.
Le vendeur doit remettre l'ancienne carte grise barrée, signée et horodatée à l'acquéreur. Celui-ci va demander une immatriculation à son nom en se faisant aider par un intermédiaire ou directement sur le site d'une agence du ministère de l'intérieur, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
De même, un vendeur ayant détaché et perdu le coupon du certificat d'immatriculation peut demander un duplicata par le même canal.
A noter : les bureaux des cartes grises dans les préfectures ne reçoivent plus le public, depuis l'entrée en vigueur du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) en novembre 2017. Seuls des points d'accès numériques sont ouverts sur rendez-vous.
Vous devez demander un duplicata de la carte grise, soit en mandatant un professionnel des immatriculations, soit en vous connectant sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). En attendant l'arrivée du duplicata, vous avez la possibilité de circuler, pendant 30 jours en France, avec le certificat provisoire d'immatriculation.
Le coupon détachable a une validité limitée à 1 mois, dans le cas d'une transaction. Votre fille risquerait donc une contravention de 11 € et serait dans l'obligation de se présenter avec la carte grise dans un commissariat ou dans une gendarmerie, dans un délai de 5 jours. La sanction est la même en cas de présentation d'une photocopie de la carte grise.
Vous devez reporter la transaction et demander un duplicata de la carte grise.
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