La déclaration de cession en ligne informe le ministère de l’Intérieur du changement de propriété d’un véhicule. À l’issue de la démarche, l’ANTS fournit un code de cession à remettre rapidement au nouveau propriétaire, afin de permettre à celui-ci d’engager la procédure de demande de carte grise.
1. Le code de cession, c’est quoi exactement ?
2. Code de cession et code confidentiel : quelles différences ?
3. Comment obtenir le code de cession ?
4. Changer une carte grise sans code de cession : comment faire ?
Le code de cession est, comme son nom l’indique, un code délivré par l’Agence nationale des titres sécurisés ANTS dans le cadre d’une déclaration de cession réalisée sur le site de l’établissement public administratif. Il se présente sous la forme d’une série de chiffres et de lettres générée automatiquement au terme de l’enregistrement de la vente ou de la donation d’un véhicule.
Lorsque l’ANTS valide la déclaration de cession, la plateforme affiche le code à l’écran. Concrètement, le système de télé-déclaration utilise le code de cession pour identifier la transaction, ainsi que les différentes informations portant sur le vendeur, l’acheteur et le véhicule concerné.
Le code de cession alphanumérique est valable pendant seulement 15 jours. C’est pourquoi il est important pour l’ancien propriétaire de le communiquer au plus vite à l’acheteur. Le code de cession n’a pas d’utilité particulière pour le vendeur. Le nouveau propriétaire en a tout de même besoin quand celui-ci décide de réaliser lui-même la démarche de mutation de la carte grise à son nom sur le site de l’ANTS.
Bon à savoir : Le code de cession s’affiche UNIQUEMENT à l’écran à l’issue de la procédure de déclaration de cession. Il n’apparait dans aucun document, ni dans un mail. C’est pourquoi il est fortement conseillé de le noter avec beaucoup de soin, car il sera tout simplement impossible de le récupérer ultérieurement.
Aujourd’hui, il est assez courant de confondre le code de cession avec le code confidentiel. Bien qu’ils soient assez similaires, ils remplissent chacun leurs propres fonctions. Le code de cession sera utile dans le cadre d’une demande de carte grise sur le site de l’ANTS.
En revanche, le code confidentiel permet à son utilisateur de réaliser diverses formalités d’immatriculation qui exigent une authentification. Celui-ci sera requis pour tout type de procédure devant être effectuée en ligne.
Il est donc essentiel pour son propriétaire de le conserver avec le plus grand soin. En d’autres termes, celui-ci permet d’identifier un certificat d’immatriculation, et non une cession de véhicule. Le code confidentiel est délivré par courrier sous pli fermé avec la nouvelle carte grise. À la différence du code de cession, celui-ci n’a pas de date de validité.
Contrairement au code de cession, le code confidentiel peut être remplacé en cas de perte. Dans ce cas, son propriétaire n’aura qu’à déposer une demande en ligne, depuis son « Espace personnel » sur le site de l’ANTS. La plateforme enverra ensuite un nouveau code par courrier et par mail. Celui-ci reste tout de même disponible dans l’onglet « Mes messages » de cet Espace personnel. Une authentification par le biais d’un compte FranceConnect ne demande pas de code confidentiel.
Seul le vendeur est en mesure d’obtenir le code de cession, au terme de la procédure déclarative de la cession du véhicule. Le code alphanumérique apparait lorsque l’utilisateur finalise la démarche administrative. Par conséquent, il est donc impossible pour le nouveau propriétaire de l’obtenir seul. Il doit rester en contact avec le vendeur, jusqu’à ce que la déclaration de cession soit terminée.
L’obtention d’un code de cession requiert plusieurs étapes :
Bon à savoir : Il est toujours nécessaire de télécharger l’accusé de déclaration de cession qui atteste la réalisation de la procédure.
Contrairement à ce que l’on pense, il est tout à fait possible de déposer une demande de carte grise sans code de cession. Pour rappel, celui-ci ne sera nécessaire que lorsque la procédure est uniquement réalisée sur le site de l’ANTS.
Dans le cas contraire, quand le nouveau propriétaire n’est pas en possession du code de cession pour de multiples raisons, notamment lorsque le vendeur est injoignable ou a omis de le lui transmettre, il peut directement solliciter les services d’un professionnel agréé.
Depuis la mise en place du PPNG ou Plan préfectures nouvelle génération qui dématérialise toutes les démarches qui portent sur l’immatriculation des véhicules en France, le ministère de l’Intérieur autorise certains professionnels à réaliser les procédures relatives à l’immatriculation des véhicules pour le compte des particuliers.
L’accès direct au nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), c’est-à-dire le logiciel géré auparavant par les préfectures et les sous-préfectures pour l’immatriculation d’un véhicule ne requiert désormais plus l’utilisation du code de cession.
Bon à savoir : Le recours à un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur pour une demande de certificat d’immatriculation est une prestation payante.
L’ANTS fournit le code de cession au terme d’une procédure de déclaration de cession de véhicule en ligne.
Le code de cession s’affiche uniquement à l’écran, lorsque la procédure de déclaration de cession d’un véhicule est terminée. Le code confidentiel est en revanche délivré sous pli fermé avec la carte grise.
Le code de cession est généré automatiquement par le site de l’ANTS au terme d’une procédure déclarative en ligne. Il demeure indispensable lorsque le nouveau propriétaire choisit de réaliser lui-même la démarche de demande de carte grise. À différencier du code confidentiel, le code de cession n’est pas nécessaire lorsque l’acheteur confie la procédure à un professionnel agréé.
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