Après avoir remis le certificat de cession (cerfa 15776), la carte grise barrée et l'éventuel PV de contrôle technique à l'acquéreur, le vendeur d'un véhicule d'occasion a l'obligation de déclarer la cession, dans un délai de 15 jours. Si l'acheteur est un garage ou un concessionnaire, celui-ci se charge de la démarche pour le compte de vendeur. Mais en cas de vente de particulier à particulier, l'ancien propriétaire doit se rendre sur le site de l'ANTS, une agence publique. Que faire en cas de problème sur l'ANTS ?
1 - Quels sont les bugs sur l'ANTS, lors d'une déclaration de cession ?
2 - Comment résoudre un problème de mot de passe sur l'ANTS, lors de ma déclaration de cession ?
3 - Corriger une erreur, lors de la déclaration de cession du véhicule sur l'ANTS
4 - Notre plateforme, pour déclarer la cession du véhicule sans problème
De nombreux utilisateurs ainsi que la Cour des comptes font remonter des difficultés rencontrées sur le site de l'ANTS et notamment :
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Pour effectuer la déclaration de cession d'un véhicule d'occasion sur le site de l'ANTS, le vendeur doit se connecter à l'aide de son code confidentiel. Le code confidentiel est un numéro à 5 chiffres figurant dans la lettre d'accompagnement du certificat d'immatriculation (le nouveau nom de la carte grise). Cependant, ce code n'était pas communiqué avant 2009. Dans ce cas ou si le code a été perdu, sa réinitialisation peut être demandée directement sur le site de l'ANTS.
Le vendeur, à condition d'être une personne physique, peut également se connecter à l'ANTS en utilisant les services de France Connect. Ce service mis en place par l’État sert à vérifier l'identité d'un utilisateur en utilisant un compte existant, comme le compte Ameli (le compte de la sécurité sociale) ou le compte des impôts.
Bon à savoir : un conseiller ANTS est joignable par téléphone au 3400 (numéro non surtaxé).
Lors de la déclaration de vente de son véhicule sur le site de l'ANTS, l'ancien propriétaire identifie son véhicule et reprend les informations figurant sur le certificat de cession, c'est-à-dire sur le formulaire cerfa 15776.
Le vendeur peut se tromper lors de cette saisie ou la transaction peut être annulée à l'amiable ou judiciairement après la transaction.
La correction de la déclaration de cession se fait sur le site de l'ANTS.
Si la vente est annulée dans les 30 jours à l'amiable, l'ancien propriétaire va produire un courrier d'annulation signé conjointement avec l'acquéreur et une copie d'une pièce d'identité de ce dernier. Après 30 jours, l'acheteur doit demander une carte grise à son nom et signer avec le vendeur un certificat de cession, afin de lui rétrocéder son véhicule. En revanche, s'il s'agit d'une annulation judiciaire, cette annulation est opposable à l'ANTS, quel que soit le délai. Il suffit alors de transmettre à l'agence nationale une copie de la décision du tribunal.
A savoir : en cas d'annulation de la vente, le vendeur va devoir demander un duplicata de sa carte grise pour détérioration.
Le ministère de l'intérieur habilite des tiers de confiance, des professionnels automobiles ou des sites internet spécialisés. Cette habilitation leur permet d'effectuer l'ensemble des démarches liées à la carte grise, y compris les déclarations de cession, directement dans le fichier des immatriculations.
Notre plateforme facilite et garantit la réussite de votre déclaration de cession, en :
A noter : un accusé d'enregistrement de cession vous est transmis par mail. Vous avez ainsi la preuve, que vous avez rempli votre obligation de vendeur d'une voiture, d'un camping-car, d'une moto, d'une camionnette, d'un scooter...d'occasion.
Depuis la fermeture des guichets des préfectures aux automobilistes en novembre 2017, la déclaration de cession se fait obligatoirement en ligne. Cependant, un prestataire habilité, comme notre plateforme, est une alternative à l'ANTS.
Notre plateforme dispose d'un agrément du ministère de l'intérieur, lui permettant d'accéder directement au fichier des cartes grises. Nous n'avons donc pas besoin de vos identifiants et de votre code ANTS.
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