La carte grise ou certificat d'immatriculation est une pièce obligatoire pour les véhicules, incluant certaines catégories de caravane. L'adresse du propriétaire du véhicule fait partie des informations qui y sont inscrites. Puisqu'il s'agit d'un document officiel, la modification de cette adresse dépend d'une procédure encadrée par la loi. Voici quelques informations clés pour mieux comprendre le changement d'adresse sur la carte grise d'une caravane.
1. Obligation de disposer d’un certificat d’immatriculation : quelles sont les caravanes concernées ?
2. Changement d’adresse sur la carte grise d’une caravane : à quoi ça sert ?
3. Qui peut solliciter le changement d’adresse d’une carte grise de caravane ?
4. Comment se déroule la modification de l’adresse d’une carte grise ?
L'obtention de la carte grise s'impose principalement aux motos, aux quads, aux voitures et autres engins à moteur. Toutefois, du côté des caravanes, les modèles dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) excède 500 kg sont aussi soumis à cette obligation. Comme l'indique l'article R322-1 du Code de la route, puisque ces remorques sont appelées à circuler sur la voie publique, elles doivent posséder leur propre carte grise. Cette dernière permet de les identifier de façon unique, indépendamment de tout camping-car ou pick-up qui les tracte, en les associant à un propriétaire, personne morale ou personne physique.
Etant donné que les caravanes d'un PTAC supérieur à 500 kg possèdent leur propre carte grise, elles sont également soumises aux prescriptions de l'article 322-7 du Code de la Route (modifié par le décret 2017 – 1278 du 09 août 2017). Cet article indique que l'adresse portée sur le certificat d'immatriculation doit être actualisée en cas de changement de domicile ou, dans le cas d'une entreprise, de siège social. A la suite d'un déménagement, tout propriétaire d'une caravane immatriculée doit également pouvoir apporter les justificatifs de la nouvelle adresse.
Avant toute autre raison, le fait de changer l'adresse sur la carte grise de sa caravane en cas de déménagement permet de respecter la loi. Et qui respecte la loi, s'évite bien sûr des sanctions.
Par exemple, lors des contrôles routiers effectués régulièrement par les forces de l'ordre, si les agents constatent qu'une carte grise de caravane ne porte pas l'adresse du domicile actuel du propriétaire, une amende forfaitaire de 135 euros peut lui être infligée. Ensuite, les contraventions automatiques (pour excès de vitesse, stationnement gênant ou encore non-respect du feu rouge) sont envoyées par voie postale. Au cas où l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation n'aurait pas été actualisée dans la base de données du ministère de l'Intérieur, les PV seront envoyés à l'ancienne adresse. Il ne sera donc pas informé des amendes qu'il a reçues ; celles-ci ne seront pas payées, et elles finiront par être majorées. La majoration d'une amende peut aller jusqu'à 750 euros.
Le non-changement de l'adresse de la carte grise après un déménagement empêche aussi toute éventuelle revente de la caravane. Lorsqu'un propriétaire de caravane immatriculée souhaite revendre sa remorque habitable, un certificat de cession est établi, servant à déclarer le transfert de propriété. La loi exige que l'adresse se trouvant sur ce certificat de déclaration de cession soit la même que celle de la carte grise.
Attention : après avoir changé de résidence ou de siège social (cas d'une entreprise), le propriétaire d'une caravane dispose de 30 jours pour en informer le ministère de l'Intérieur et faire changer l'adresse sur la carte grise de la caravane.
D'après les indications de la section 1 du Code de la route, nul autre que le propriétaire ne peut enclencher un changement d'adresse sur une carte grise pour caravane dont le PTAC excède 500 kg. Le titulaire de la carte grise ou certificat d'immatriculation est la seule personne responsable du véhicule que la pièce sert à identifier.
Pour mener les formalités de changement d'adresse sur un certificat d'immatriculation pour caravane, le propriétaire du véhicule dispose de trois options :
La plateforme de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est le principal canal par lequel il faut prendre pour procéder au changement de l'adresse sur une carte grise pour caravane. Depuis que le PPNG (Plan préfecture nouvelle génération) est entré dans sa phase active le 06 novembre 2017, tous les guichets carte grise des préfectures ont été fermés. Désormais, les procédures liées à une demande de carte grise ou à un changement d'adresse sur une carte grise sont toutes dématérialisées. Quand au dispositif FranceConnect, il permet de changer l'adresse à la fois sur la carte grise, mais également auprès de la Sécurité sociale, de La Poste ou encore auprès du service des impôts. Enfin, dans le cadre des démarches liées aux titres sécurisés tels que la carte grise, l'habilitation des garages ou sociétés spécialisées permet au gouvernement français de désengorger les services de l'ANTS.
Bon à savoir : la majorité des préfectures proposent des points numériques, dans lesquels se trouvent des agents accompagnateurs, pour aider les personnes ayant du mal avec Internet à effectuer les démarches de changement d'adresse sur une carte grise.
Pour changer l'adresse de la carte grise d'une caravane, le titulaire de la pièce choisit entre la plateforme de l'ANTS, FranceConnect et un prestataire intermédiaire. Quelle que soit l'option retenue, il devra se munir d'un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, pour prouver le changement d'adresse, d'un justificatif d'identité, et d'une copie de la carte grise actuelle. Par la suite, il remplit le formulaire Cerfa 13750*05.
Après traitement par l'ANTS du dossier de changement d'adresse de carte grise, une étiquette est émise au bout de 7 jours ouvrés, portant la nouvelle adresse. Le propriétaire de la caravane colle l'étiquette par-dessus l'ancienne adresse.
Bon à savoir : pour un 4ème changement d'adresse sur une carte grise, le propriétaire de la caravane reçoit un tout nouveau certificat d'immatriculation. Il en va de même si la caravane était originellement immatriculée au format FNI ou Fichier national des immatriculations (123 ABC 45) ; ici, le véhicule reçoit une nouvelle immatriculation au format SIV ou Système d'immatriculation des véhicules (AB-123CD).
Oui, si la caravane affiche un PTAC de plus de 500 kg, puisqu'elle posséderait alors sa propre carte grise. Il est illégal de circuler avec une telle caravane plus d'un mois après un déménagement, sans avoir actualisé l'adresse se trouvant sur la carte grise.
Si la caravane fait l'objet d'un leasing de deux ans ou plus ou d'un crédit-bail, le locataire doit informer le propriétaire-bailleur ou la société locatrice de tout changement d'adresse. Le prêteur ou la société de leasing dispose alors de 10 jours, à compter de la déclaration du locataire, pour initier l'actualisation de l'adresse sur la carte grise de la caravane.
Le changement d'adresse sur une carte grise de caravane peut être effectuée autant de fois que nécessaire. Toutefois, tout nouveau changement après trois changements d'affilée implique l'émission d'une nouvelle carte grise.
Posez votre question uniquement si vous n'avez pas déjà passé commande s'il vous plaît.
Vous avez déjà passé commande ? Merci d'utiliser le tchat 💬 en bas à droite de l'écran.
.png){kind=small}
