Tout propriétaire de véhicule doit informer les services d'immatriculation sur le changement de domicile. Il dispose ainsi d'un mois après le déménagement pour accomplir cette formalité. Le non-respect de ce délai présent est puni d'une amende.
Les amendes et les PV qui résultent des infractions au Code de la route sont systématiquement envoyés à l'adresse qui figure sur la carte grise. Il est donc important qu'elle soit actualisée. Si le changement d'adresse n'a pas été opéré, le courrier est retourné suite à un NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée).
Le trésor public dispose alors d'une année pour rechercher la nouvelle adresse du propriétaire du véhicule. De ce fait, le titulaire de la carte grise devra s'attendre à une majoration de l'amende impayée et à une pénalité pour défaut de déclaration de changement d'adresse sur la carte grise.
Le certificat d'immatriculation correspond à la carte d'identité du véhicule à moteur mis en circulation. Ce qui implique les remorques et les semi-remorques pouvant transporter plus de 500kg de charges. Compte tenu de son importance, l'usage de la carte grise est règlementé. Ainsi, le conducteur doit avoir le certificat d'immatriculation avec lui lorsqu'il conduit.
Le certificat d'immatriculation doit également être mis à jour à la suite d'un achat de véhicule neuf ou d'occasion. L'acheteur peut circuler pendant 1 mois, en attendant la délivrance de la carte grise à son nom. Et bien évidemment, le propriétaire du véhicule doit effectuer les formalités administratives en vigueur en cas de changement d'adresse.
En outre, le vendeur a l'obligation de déclarer la cession de son véhicule dans un délai de 15 jours après la vente. Dans le cas d'une vente en vue de destruction, la carte grise doit être restituée aux autorités compétentes.
Pour rappel, le propriétaire du véhicule dispose d'un délai de 1 mois pour communiquer sa nouvelle adresse au service d'immatriculation. Avec la dématérialisation des services publics, la demande doit être réalisée via le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Une étiquette sur laquelle est mentionnée la nouvelle adresse sera ensuite envoyée par courrier. Il suffira de la coller sur la carte grise. Cette forme reste valable pour les trois premiers changements d'adresse.
L'article R322-7 du Code de la route stipule l'obligation pour le propriétaire du véhicule de déclarer sa nouvelle adresse à la suite d'un changement de domicile, de lieu d'affectation ou de siège social. À la base, il fallait faire la déclaration au préfet du département, mais avec la digitalisation des services, les formalités sont réalisées en ligne.
Tout manquement à l'obligation de déclarer le changement d'adresse est passible de contraventions de quatrième classe. Ce qui implique une amende forfaitaire de 135 euros. De plus, si le délai imparti pour le changement d'adresse n'est pas respecté, le titulaire de la carte grise devra s'attendre à une amende majorée qui peut atteindre la somme de 750 euros.
Si la mise à jour de l'adresse est opérée dans les 3 mois après la verbalisation, alors le conducteur n'aura qu'à s'acquitter d'une amende forfaitaire majorée de 375 euros. Fort heureusement, les sanctions n'impliquent pas de retrait de points sur le permis.
Outre la demande de changement d'adresse à réaliser en ligne, le titulaire de la carte grise doit fournir plusieurs documents comme :
S'il s'agit d'un quatrième changement d'adresse, il faudra joindre la partie haute de la carte grise. Le coupon détachable préalablement rempli sera à conserver par le propriétaire du véhicule. Par ailleurs, il n'est nul besoin d'un certificat de non-gage lors d'un changement d'adresse sur la carte grise.
Il n'y a pas de changement de document pour les trois premiers changements d'adresse sur la carte grise. Au-delà, le titulaire se verra octroyer une nouvelle carte grise. Cette dernière lui parviendra par la Poste, ce qui implique des frais d'acheminement. Des frais de traitement de dossier seront également à prévoir pour ceux qui confient les démarches de changement d'adresse à des professionnels habilités. Dans ce cas, le dossier sera vérifié, contrôlé puis traité en moins de 24 heures.
L'import de véhicule dans un département d'outre-mer nécessite des formalités en plus. En effet, le titulaire de la carte grise devra prouver auprès de la douane que le véhicule a bien été acheté en France. Il devra également justifier son installation dans le DOM.
Un changement d'adresse peut se révéler complexe. Même si le titulaire de la carte grise n'a pas déménagé, il peut arriver que le nom de la rue change. Dans ce cas, il est dans l'obligation de constituer un dossier de changement d'adresse sur la carte grise. Cette formalité s'impose aussi dans le cas de l'établissement d'une carte grise pour des véhicules immatriculés dans un département d'outre-mer. Elle reste aussi valable en cas pour l'établissement d'une carte grise d'un véhicule immatriculé précédemment en France au nom du même propriétaire.
Non, le titulaire ne peut pas choisir l'adresse qui sera mentionnée sur la carte grise. Par conséquent, ce document devra afficher l'adresse de la résidence principale du propriétaire du véhicule. Autrement dit, il n'est pas possible d'immatriculer un véhicule dans le département de votre résidence secondaire. Il faudra ainsi régler la taxe relative au département du domicile principal. A contrario, la législation permet d'opter pour le département de son choix pour les plaques d'immatriculation. Dans ce cas, il n'est pas obligatoire de se référer au département de la résidence principale.
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