Changement d'adresse de carte grise : combien de temps / délais ?

Le Code de la route stipule que le propriétaire d'un véhicule se doit de modifier l'adresse figurant sur la carte grise à chaque déménagement. Pour ce faire, il peut demander les services d'un mandataire agréé par le ministère de l'Intérieur. Quelle que soit l'option choisie, le délai de 1 mois ne peut être dépassé. Pour rappel, si le numéro d'immatriculation se présente sous la forme AB 123 CD (SIV), le changement d'adresse doit être opéré très rapidement. Attention, s'il s'agit d'un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est la société qui doit effectuer le processus de changement d'adresse.

Effectivement, la loi se révèle très claire à ce sujet. Conformément aux articles R322-1 à R322-14 du Code de la route, le titulaire de la carte grise a un mois pour signaler l'adresse de son nouveau domicile au service immatriculation. Aucune dérogation ne peut être appliquée, donc cette formalité administrative s'avère obligatoire pour tout le monde.

Un manquement, intentionnel ou non, à cette obligation est passible d'une amende de 4e classe. Le titulaire du certificat d'immatriculation se verra sanctionné et contraint de payer 135 euros. Dans les cas les plus graves, ce montant peut être majoré pour aller jusqu'à 750 euros. En revanche, le propriétaire du véhicule n'aura pas à craindre un retrait de points.

Grâce au digital, il s'avère plus simple de modifier l'adresse qui figure sur la carte grise. En d'autres termes, vous n'êtes plus obligés de vous déplacer à la préfecture. Les démarches y afférentes sont réalisables en quelques clics. Pour les besoins de la télé-procédure, il faut disposer d'une connexion internet, d'une imprimante et d'un scanner. À défaut, un smartphone, une tablette ou un appareil photo permet de numériser les pièces justificatives requises.

Ainsi, pour changer l'adresse figurant sur la carte grise, le titulaire est tenu de se connecter au site de l'Agence Nationale de Titres sécurisés (ANTS). Sinon, il peut aussi passer par les plateformes agrées et spécialisées dans les services de cartes grises. Dans tous les cas, le propriétaire du véhicule devra renseigner le numéro d'immatriculation et la nouvelle adresse. À ceux-là s'ajoute la copie numérisée du justificatif de domicile.

Par ailleurs, des bornes numériques demeurent à la disposition des personnes qui n'ont pas la connexion internet chez elles. Elles ont ainsi la possibilité d'accéder au site de l'ANTS et peuvent imprimer et numériser les documents nécessaires au changement d'adresse.

Pour modifier l'adresse mentionnée sur la carte grise, les services d'immatriculation exigent des justificatifs de domicile. Il peut s'agir de la facture de la compagnie de téléphone ou du fournisseur d'énergie. Sinon, vous pouvez leur faire parvenir la copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition. Une quittance de loyer, l'acte d'achat de la résidence ou encore le contrat de bail peuvent servir de justificatif de domicile. Bien évidemment, les documents doivent être au nom du titulaire de la carte grise. Si ce n'est pas le cas, ce dernier pourra tout de même demander une attestation d'hébergement sur l'honneur à la personne qui l'héberge.

Hormis le justificatif de domicile, la démarche de changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation nécessite un original du formulaire Cerfa 13750*05. Ajoutez-y la copie de la carte grise ainsi que la copie d'une carte d'identité en cours de validité.

Suite à la procédure effectuée en ligne, un accusé d'enregistrement sera envoyé au titulaire de la carte grise. Il faudra néanmoins attendre quelques jours avant de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation ou l'étiquette avec la nouvelle adresse.

Après avoir envoyé le dossier complet relatif au changement de domiciliation, le titulaire de la carte grise n'aura plus qu'à attendre. Normalement, la demande est validée sous 24 heures. Quoi qu'il en soit, il peut suivre l'avancement de la procédure en ligne. À l'issue des formalités obligatoires, le nouveau certificat d'immatriculation ou l'étiquette à coller sera envoyée par la voie postale.

Le facteur va remettre le pli en main propre ou le dépose dans la boîte aux lettres. En cas d'absence, le facteur émet un avis de passage. Le courrier sera ensuite déposé au bureau de Poste durant 15 jours. Le titulaire devra donc s'y présenter au plus tôt pour disposer de la nouvelle carte grise ou de l'étiquette à coller sur l'ancienne adresse.

La modification de l'adresse sur la carte grise à la suite d'un déménagement demeure une obligation légale. La législation prévoit d'ailleurs des sanctions en cas de non-respect de la démarche. En pratique, les PV pour stationnements illicites et les amendes en cas d'infractions sont systématiquement envoyés par courrier au domicile du propriétaire du véhicule. De ce fait, si la nouvelle adresse n'a pas été communiquée aux services d'immatriculation, les plis retourneront à l'expéditeur.

Le manquement à l'obligation de changer l'adresse sur la carte grise est passible d'une amende de 4e classe forfaitaire de 135 euros. Toutefois, ce montant peut être majoré à 750 euros. Les PV retournés au ministère de l'Intérieur feront également l'objet de poursuites par le Trésor public. Et si le titulaire ne daigne pas se manifester, une saisie sur salaire pourra être envisagée par les autorités.

À noter : les informations figurant sur le certificat d'immatriculation doivent être mises à jour régulièrement. Ce document vous sera demandé à chaque contrôle routier. De plus, il devra âtre remis à l'acheteur en cas de cession du véhicule. Ainsi, le nouvel acquéreur procèdera ensuite au renouvellement de la carte grise dans les meilleurs délais.