1 - Changer l'adresse sur sa carte grise : une obligation

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Un conducteur roulant avec une carte grise mentionnant une ancienne adresse commet une infraction. En effet, l'article R322-7 du code de la route prévoit que le déménagement doit être signalé dans un délai d'1 mois. A défaut, la contravention s'élève à 135 €.

De plus, les PV automatiques vont continuer à être envoyés à l'ancien domicile. Et comme ils ne seront pas réglés, ils vont être majorés pour non-paiement et une procédure va être enclenchée par les agents comptables publics. Ces derniers vont alors faire inscrire une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI), c'est-à-dire que le véhicule ne pourra pas être cédé, tant que sa situation n'est pas régularisée. Une telle opposition est mentionnée sur le certificat de non-gage, un document à remettre obligatoirement à tout acheteur d'un véhicule d'occasion.

A ce sujet, il faut savoir que l'adresse mentionnée sur la carte grise doit correspondre à l'adresse figurant sur le certificat de cession (cerfa 15776), lors d'une transaction. A défaut, cette transaction va être repoussée en attendant que le vendeur mette à jour sa carte grise.

A noter : seul le propriétaire peut demander à changer l'adresse de sa carte grise. Dans le cas d'un véhicule loué pour une longue durée, le conducteur doit donc prévenir la société de leasing de son déménagement.

2 - Changement d'adresse carte grise en ligne : à qui s'adresser ?

Depuis novembre 2017 et dans le cadre de la modernisation des services préfectoraux, les démarches en lien avec les cartes grises sont totalement dématérialisées.
Désormais, pour modifier son adresse sur son certificat d'immatriculation, il faut :

• soit se rendre sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une agence placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur,
• soit faire appel à un professionnel des démarches administratives en ligne, ce professionnel pouvant être un loueur de voitures, un garagiste, un concessionnaire ou encore une plateforme spécialisée.

Bien que ce professionnel fasse payer des honoraires pour son intervention, de nombreux automobilistes préfèrent cette solution. En effet, le professionnel va suivre le dossier et télécharger les justificatifs au bon format, pour éviter un rejet de la demande de changement d'adresse. De plus, disposant d'un accès direct au Service des Immatriculations des Véhicules (SIV), c'est-à-dire au fichier des cartes grises, il n'est pas nécessaire de lui communiquer de code confidentiel. En revanche, ce code mentionné sur le courrier d'envoi de sa carte grise est obligatoire pour se connecter sur le site de l'ANTS, sauf à utiliser FranceConnect. Le propriétaire ayant égaré le courrier d'envoi peut demander une réédition du code confidentiel mais les bugs ANTS sont nombreux.

3 - Les justificatifs pour changer l'adresse de sa carte grise

Le propriétaire effectuant le changement d'adresse de carte grise seul en ligne sur internet doit télécharger un justificatif de domicile, comme une facture d'électricité de moins de 6 mois ou une quittance de loyer émanant d'une agence immobilière (les quittances manuscrites ne sont pas acceptées). Et si le propriétaire fait appel à un tiers, il doit lui remettre une pièce d'identité en cours de validité et un mandat, en utilisant un formulaire cerfa 13757.

Une entreprise changeant de siège social va devoir effectuer la démarche, pour son véhicule ou pour sa flotte de véhicules en communiquant son extrait KBIS daté de moins de 3 mois et une copie de la pièce d'identité de son représentant légal. Pour un artisan, il s'agit de l'extrait D1 de moins de 3 mois.

Autre cas particulier, lorsque le propriétaire du véhicule est hébergé chez un tiers, y compris un enfant chez ses parents : il doit fournir le justificatif de domicile de l'hébergeant, sa pièce d'identité et une attestation sur l'honneur d'hébergement.

4 - Changement d'adresse carte grise en ligne : l'émission d'une nouvelle carte grise

Dans la majorité des cas, dans les jours suivants la déclaration, le propriétaire reçoit à son domicile par voie postale une étiquette autocollante à positionner sur son certificat d'immatriculation, au niveau de la rubrique C3.

En revanche, s'il s'agit du 4ème changement d'adresse ou si le véhicule a encore une ancienne immatriculation se terminant par le numéro de département du domicile du propriétaire, une nouvelle carte grise est éditée par l'imprimerie nationale et envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas d'un véhicule avec une ancienne plaque, un nouveau numéro d'immatriculation au format national, type AA-123-AA, est attribué. Les plaques minéralogiques doivent alors être immédiatement changées.

Pourquoi le changement d'adresse s'accompagne d'un changement d'immatriculation ? L'ancien système des cartes grises, le FNI (Fichier National des Immatriculations), a été remplacé par un nouveau système le SIV en 2009 avec une attribution d'un numéro d'identification à vie au véhicule (sauf vol des plaques d'immatriculation). Le passage du FNI au SIV devait être achevé au plus tard au 1er janvier 2021. Mais, le gouvernement est revenu sur cette décision et le transfert d'un véhicule de l'ancien fichier vers le nouveau se fait à l'occasion d'une modification du certificat d'immatriculation, tel un changement d'adresse ou un changement de propriétaire.