Changement d'adresse carte grise avec changement de département : comment faire ?

À la suite d'un déménagement, le titulaire du certificat d'immatriculation dispose d'un délai de 1 mois pour faire modifier l'adresse sur ce document. Ainsi, la démarche est réalisable via les plateformes de téléservices habilitées par le ministère de l'Intérieur. Le propriétaire du véhicule n'aura qu'à se connecter pour effectuer le changement de domicile sur la carte grise. Il lui suffira de remplir les champs en y renseignant l'adresse de la nouvelle résidence ainsi que le département.

Après avoir entré les informations en ligne, le titulaire du certificat d'immatriculation doit envoyer le dossier complet au centre de traitement agréé. Les documents y feront l'objet de vérifications avant la validation de la demande sous 24 heures. Si aucun problème ne survient entre temps, la nouvelle carte grise ou l'étiquette à coller provenant de l'Imprimerie Nationale sera envoyée par la Poste. Pour rappel, il n'est plus besoin de se rendre auprès de la préfecture pour toutes demandes liées au certificat d'immatriculation.

Tout changement d'adresse non effectué sur le certificat d'immatriculation sera sanctionné d'une amende de 4e classe s'élevant à 135 euros. À noter que le délai légal fixé pour modifier l'adresse sur la carte grise reste le même pour n'importe quel automobiliste. Ainsi, la règle prévaut aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels.

Un déménagement engendre diverses formalités administratives, dont le changement d'adresse auprès des différents organismes officiels. Le processus commence par la modification de l'adresse sur la carte grise. Pour ce faire, le titulaire devra fournir plusieurs documents :

• Une pièce d'identité valide ou une photocopie de celle-ci
• Un justificatif de résidence
• Un formulaire CERFA
• L'ancienne carte grise ou une copie de celle-ci
• Une enveloppe libellée et affranchie au tarif d'un recommandé

Dans le même élan, le titulaire de la carte grise pourra également modifier l'adresse qui figure sur son permis de conduire. Contrairement au certificat d'immatriculation, cette formalité ne s'avère pas obligatoire.

La loi autorise l'affichage du numéro de département sur la plaque d'immatriculation. Néanmoins, est-il possible d'immatriculer son véhicule dans le département de son choix ? De nombreux automobilistes tentent d'immatriculer leur véhicule dans un département où le tarif fiscal du cheval est moins élevé. Malgré leurs efforts, l'État a pris les dispositions nécessaires pour y remédier. Avec la méthode d'acheminement de la carte grise, chaque véhicule doit être immatriculé dans le département où réside le propriétaire. Autrement dit, si l'adresse est erronée, la Poste retourne la carte grise à l'ANTS.

Ceux qui tentent d'immatriculer leur véhicule dans le département de leur résidence secondaire vont également à l'encontre de la loi. La législation reste formelle à ce propos. Le propriétaire n'est pas autorisé à choisir le département dans lequel il souhaite immatriculer son véhicule. Quoi qu'il en soit, la procédure de changement d'adresse sur la carte grise demeure une obligation en cas de déménagement.

Si le certificat d'immatriculation est au nouveau format SIV, le propriétaire recevra une étiquette sur laquelle figure sa nouvelle adresse. Elle devra être collée sur la carte grise, dans l'encadrement prévu. Vous avez ainsi le droit à trois demandes de changement d'adresse sur un même certificat d'immatriculation. Au quatrième déménagement, le titulaire se verra éditer une nouvelle carte grise.

Si le véhicule est encore immatriculé dans l'ancien système, soit le FNI, le titulaire devra fournir la copie de la carte grise. Il gardera l'original de l'ancien certificat d'immatriculation. Attention, le basculement au nouveau format entraine systématiquement le changement de numéro d'immatriculation. Autrement dit, il faudra changer les plaques minéralogiques.

Avec la modernisation des formalités administratives, il s'avère plus simple d'opérer des changements sur la carte grise. Dans l'attente du nouveau certificat d'immatriculation, le titulaire se verra octroyer un certificat d'immatriculation provisoire. Cette pièce fait également office d'accusé d'enregistrement. Elle atteste la validation du changement d'adresse sur la carte grise.

En générale, il faut attendre trois voire cinq jours avant de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation. Sinon, la vignette envoyée par la Poste sera à coller sur l'ancienne adresse de la carte grise actuelle, une tâche des plus simples.

Des frais d'acheminement seront à prévoir à partir de la quatrième demande de changement d'adresse. Ce coût reste le même pour n'importe quel automobiliste, qu'il soit particulier ou professionnel.

Comme un déménagement avec changement de département nécessite de lourdes démarches administratives, le fait de passer par un service en ligne agrée permettra de respecter le délai légal imposé. Le titulaire évitera ainsi de payer l'amende relative au non-changement d'adresse sur la carte grise. Il peut ainsi choisir d'effectuer le changement d'adresse via le téléservice de l'ANTS ou auprès d'un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur. Les services préfectoraux ne traitent plus ce genre de demande.