Dans le cadre d'un déménagement, le propriétaire d'un véhicule dispose d'un délai de 1 mois pour faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation. La demande de modification est réalisable via le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Avec la dématérialisation des procédures administratives, le changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation se fait désormais en ligne. Grâce au téléservice, il n'est plus nécessaire de se rendre auprès de la Préfecture pour opérer des changements de coordonnées sur la carte grise du véhicule. Toutefois, la téléprocédure doit être effectuée dans le mois qui suit le déménagement. Vous pouvez même anticiper la formalité en entamant la démarche dans le mois qui précède le déménagement effectif.
Pour ce faire, le titulaire de la carte grise devra créer ou utiliser un compte ANTS. Il aura aussi besoin du code confidentiel du véhicule qui n'est autre que le numéro mentionné sur le courrier accompagnant le certificat d'immatriculation. S'il s'agit d'une immatriculation de type FIN (ancien format), il faudra indiquer la date d'émission de la carte grise, la date de naissance du titulaire de la carte grise.
Qui plus est, prévoyez un moyen de paiement en ligne s'il s'agit d'un 4e changement d'adresse. Un accusé d'enregistrement indiquera la validation de la demande. Une étiquette à coller sur l'ancienne carte grise sera fournie pour les trois premiers changements d'adresse. Il faut surtout retenir que la procédure de changement d'adresse reste gratuite jusqu'au 4e changement.
La loi est sans équivoque à ce propos, le propriétaire du véhicule a un mois pour signaler sa nouvelle adresse au service d'immatriculation. Cette obligation est clairement stipulée dans les articles R322-1 à R322-14 du Code de la route. Autrement dit, le titulaire de la carte grise ne peut recourir à une éventuelle dérogation.
Cette formalité administrative s'impose même si le propriétaire de la carte grise n'a pas changé de département. Tout manquement à cette obligation est passible d'une amende de 135 euros (4e classe). Attention, cette somme peut être majorée à 750 euros si le titulaire du certificat d'immatriculation ne prend pas les dispositions nécessaires pour faire modifier son adresse.
Depuis la loi de dématérialisation, les démarches en ligne requièrent la possession d'un dispositif de copie numérique pour numériser les documents. Il s'agit notamment du scanner, du smartphone, de la tablette ou de l'appareil photo numérique. Il faut également disposer d'une connexion internet chez soi. À défaut de ces outils digitaux, vous pouvez toujours vous rendre dans l'un des points d'accueil numériques de la préfecture la plus proche. Des imprimantes, mais également des ordinateurs et des scanners y sont à la disposition des administrés. Ces derniers peuvent ainsi effectuer la demande de changement d'adresse sur la carte grise.
Autrement, le recours aux services d'un tiers agréé par le ministère de l'Intérieur est possible et présente plusieurs avantages. Moyennant une commission, les professionnels habilités servent de médiateurs et se chargent des démarches à votre place.
Si le véhicule est toujours immatriculé sous l'ancien système FNI (de la forme 123 ABC 12), le changement d'adresse sur la carte grise ne peut être réalisé sur le site de l'ANTS. La plateforme n'est accessible qu'aux véhicules immatriculés dans le SIV. Il est donc préférable de passer par un tiers habilité. Les services d'un professionnel agréé présentent aussi de nombreux avantages lorsqu'il s'agit de changer l'adresse des cartes grises de tout un parc automobile. Cette option s'avère être la moins risquée pour mieux se conformer au délai légal d'un mois non renouvelable.
Non, les démarches relatives au changement d'adresse sur la carte grise ne peuvent plus se faire auprès de la préfecture. Pour cause, les services préfectoraux qui traitaient les titres sécurisés comme les passeports, les permis de conduire et les cartes grises ont été fermés en 2017.
Le titulaire du certificat d'immatriculation doit donc se renseigner sur le site de l'ANTS pour effectuer la procédure en ligne. Les procédures ne peuvent être faites que via les téléservices ou en passant par un professionnel de l'automobile agréé par l'État. Il s'agit notamment de garagistes, d'agence spécialisées, de concessionnaires… Si vous passez par un professionnel agréé, il faudra tout de même prévoir les pièces justificatives nécessaires.
Si vous décidez de vous fier à un professionnel agréé par l'État pour mener à bien le changement d'adresse sur la carte grise, il faudra prévoir :
Si vous lancez directement la démarche en ligne, il faudra disposer d'un compte usager sur le site de l'ANTS. Renseignez-y le numéro d'immatriculation ainsi que la nouvelle adresse.
Il suffit de quelques minutes pour lancer la demande de changement d'adresse en ligne. Une fois validée, la procédure suit son cours et vous recevrez la vignette avec la nouvelle adresse après 3 voire 5 jours. Cette étiquette sur laquelle figure la nouvelle adresse devra être collée sur le certificat d'immatriculation.
Pour rappel, le délai légal pour modifier l'adresse sur la carte grise ne peut excéder les 30 jours. Le non-respect de cette procédure est considéré comme une entorse au Code de la route. Dans ce cas, le titulaire encourt une amende de 135 euros. En outre, s'il y a verbalisation, le PV émis par les autorités ne parviendra pas au conducteur qui n'a pas daigné actualiser son adresse sur la carte grise.
Le Trésor Public peut mettre plus de 3 à 6 mois pour retrouver la bonne adresse, d'où la majoration des amendes. Ainsi, leur montant peut aller de 375 euros à 750 euros. Il ne faut pas oublier que la modernisation des démarches administratives vise à faciliter les formalités d'immatriculation.
Posez votre question uniquement si vous n'avez pas déjà passé commande s'il vous plaît.
Vous avez déjà passé commande ? Merci d'utiliser le tchat 💬 en bas à droite de l'écran.
.png){kind=small}
