La carte grise ou certificat d'immatriculation est un document obligatoire qui autorise la circulation de tous les véhicules motorisés sur le territoire français. En cas de déménagement ou de cession d'un véhicule d'occasion, la loi exige du propriétaire du véhicule concerné qu'il effectue les modifications nécessaires sur sa carte grise dans le mois qui suit la transaction ou le changement d'adresse. Si cette procédure n'est pas réalisée dans les temps impartis, quelles sont les conséquences pour le conducteur et quelles démarches réaliser, hors délai, pour se conformer à la loi ?
1. Quels sont les conséquences d'un changement d'adresse de carte grise hors délai ?
2. Quels sont les éléments nécessaires pour effectuer un changement d'adresse sur sa carte grise ?
3. Comment effectuer un changement d'adresse sur sa carte grise ?
Le conducteur qui n'a pas effectué son changement d'adresse de carte grise dans les temps impartis par la loi encourt le risque d'une amende de quatrième classe s'il fait l'objet d'un contrôle routier par les autorités, soit :
Afin d'éviter ce désagrément, il est donc impératif de procéder au plus vite à la mise à jour de votre titre.
Pour valider cette procédure, il faut se munir des éléments suivants :
Au cours de la procédure, le demandeur est invité à transmettre ces documents, ainsi qu'à compléter les renseignements demandés afin de valider la démarche d'enregistrement.
Circuler sans carte grise à jour constitue une infraction, aussi, chaque propriétaire de véhicule est légalement tenu de détenir un titre à son nom et portant l'adresse de son domicile afin de se conformer à la loi française.
A compter de la mise en application de la réforme Plan Préfecture Nouvelle Génération(PPNG) en 2017, chaque changement sur le titre doit être effectué en ligne, soit sur le site de l'ANTS, soit sur un site agréé tel que Carte grise en ligne.fr.
Lorsque vous avez renseigné tous les champs requis et transmis tous les documents scannés, votre dossier est transmis à l’Imprimerie Nationale par l'ANTS ou par le site agréé qui a enregistré votre démarche. Vous recevez alors en ligne un accusé d'enregistrement pour en attester, ainsi qu'un certificat d'immatriculation provisoire si la carte grise est rééditée, afin de vous autoriser à circuler.
Par la suite, selon votre demande, une étiquette corrective indiquant votre adresse mise à jour ou un nouveau certificat d’immatriculation seront transmis sous pli à votre domicile sous 48 heures à compter de la validation de votre dossier.
Si votre demande concerne un simple changement d’adresse sans nécessiter l'édition d’une nouvelle carte grise, il suffira de coller l’étiquette dans la partie dédiée sur votre ancien certificat d’immatriculation.
Après avoir validé en ligne la procédure de demande de changement d'adresse ou de nouvelle carte grise, un certificat d’immatriculation provisoire et une attestation d'enregistrement vous sont délivrés afin de vous permettre de circuler légalement en attendant votre étiquette corrective ou votre titre définitif.
La législation vous donne un mois, à compter du déménagement ou de la transaction, pour effectuer cette démarche.
Cette démarche est gratuite, sauf si c'est votre quatrième changement d'adresse
Pour réaliser votre changement d'adresse de carte grise en ligne il vous faut réunir :
La création d'un compte n'est nécessaire que si vous effectuez la démarche sur l'ANTS. Sur un site agréé comme Carte grise en ligne.fr, vous n'avez pas besoin de créer de compte.
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