Il est possible de céder légalement ses véhicules de société à l’aide d’une déclaration de cession, également appelée certificat de cession. La vente d’un véhicule de société se fait quasiment de la même façon que pour un véhicule d’un particulier. La procédure de cession d’un véhicule de votre société utilise ainsi le formulaire Cerfa 15776*02. Il existe toutefois des particularités faisant de la déclaration de vente pour véhicules d’entreprise un cas un peu particulier.
Qu’est-ce que la déclaration de cession d’un véhicule de société ?
À qui peut-on vendre un véhicule de société ?
Qui doit s’occuper de la déclaration de cession d’un véhicule d’entreprise ?
Comment remplir le certificat de cession pour un véhicule de société ?
Comment déclarer la vente de son véhicule de société ?
Céder son véhicule de société n’est pas une chose à prendre à la légère. Il existe en effet différentes procédures pour rendre légale la cession d’une voiture de votre entreprise. Plusieurs documents doivent ainsi être produits, dont le certificat de cession d’un véhicule d’occasion.
Les entreprises, lorsqu’elles souhaitent vendre leur véhicule de société à un particulier ou à un professionnel, doivent alors remplir une déclaration de cession et informer l’État du changement de propriétaire. Le certificat de cession est un formulaire, appelé Cerfa 15776*02, qui doit être complété en deux exemplaires. Un exemplaire est destiné au vendeur, tandis que l’autre devra être donné à l’acheteur.
Une entreprise peut-elle vendre ses véhicules de société à des particuliers et à des entreprises ? La réponse est oui, et il est possible de le faire de plusieurs façons différentes.
En premier lieu, l’entreprise souhaitant vendre un ou plusieurs véhicules de sa flotte peut le faire via un concessionnaire. Cela sera plus rapide et moins coûteux, car la négociation, de même que la déclaration de cession, seront facilitées.
En second lieu, il est également possible de vendre un véhicule de société à un particulier. Les deux cas ne diffèrent pas en terme de procédure, mais la vente à un particulier pourra s’avérer plus difficile par rapport à une cession à une entreprise dont c’est le métier. En particulier, si vous souhaitez vendre une partie de votre flotte de voitures plutôt qu’un seul véhicule, la première méthode sera la plus sûre pour vous.
Il est, de plus, permis de vendre un véhicule de société à un employé de l’entreprise. Il faudra ici faire attention à bien la vendre à son prix réel, et non pas à un prix inférieur au marché.
Dans le cas d’une vente de voiture d’occasion par un particulier, c’est ce dernier, le vendeur, qui doit remplir le certificat de cession et le signer. Cela est différent dans le cas d’une entreprise, car cette dernière est une personne morale. Ainsi, l’utilisateur du véhicule au sein de l’entreprise ne peut pas effectuer la déclaration de cession d’une voiture au nom de son entreprise. Seulement le gérant de la société, en sa qualité de représentant, peut alors déclarer la cession du véhicule.
Le formulaire Cerfa n°15776*02 peut être téléchargé en ligne. Vous pouvez l’imprimer puis le compléter à la main. Il est également possible de trouver des simulateurs en ligne qui compléteront pour vous le formulaire. Vous n’aurez alors plus qu’à l’adresser à l’acheteur pour signature.
Vous devrez compléter les trois cadres présents sur la certification de cession, à savoir :
Le document est facile à remplir si vous disposez des informations requises. N’oubliez pas de vous munir de la carte grise afin de modifier le document plus rapidement. Pensez également à cocher la case « Personne morale » dans le cadre « Ancien propriétaire ».
Lorsque vous aurez recueilli la signature de l’acquéreur du véhicule de votre société, il ne vous restera plus qu’à transmettre la déclaration de cession à l’ANTS. L’Agence nationale des titres sécurisés est une administration dont l'une des prérogatives est l’enregistrement des cessions de véhicules d’occasion. La déclaration de cession se fait uniquement sur le site internet de l’agence, car il n’est plus possible de déclarer la vente de son véhicule d’entreprise en préfecture.
La déclaration doit se faire, au plus tard, 15 jours après la signature du certificat de cession. Il vous suffit de numériser le document puis de le télécharger sur le site de l’ANTS. Il est à noter qu’il vous faudra un compte afin d’enregistrer la formalité administrative. Si vous n’en avez pas, vous pouvez en créer un ou utiliser le service France Connect.
À part la déclaration de cession, vous aurez besoin d'un extrait Kbis de moins de trois mois, du certificat d'immatriculation du véhicule, d'un certificat de non-gage (également nommé certificat de situation administrative), et d'une copie de la carte d'identité du gérant de la société.
Si votre véhicule est âgé moins de quatre ans, un contrôle technique n'est pas nécessaire. Au contraire, si votre véhicule de société a plus de quatre ans, vous devrez transmettre à l'acquéreur un compte-rendu de contrôle technique de moins de six mois.
Il est obligatoire de produire une facture lorsque l'on vend une voiture de société, pour des raisons de comptabilité d'entreprise.
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