Si vous souhaitez vendre votre véhicule usagé ou prévoyez d'acheter un véhicule d'occasion, il est important de savoir que vous devez passer par la déclaration de cession. La déclaration de cession d'un véhicule est un document administratif qui sert à notifier à l'État que le véhicule qui a été échangé entre deux parties a changé de propriétaire. Que devez-vous faire alors, à quel moment et comment pour ne pas être en défaut vis-à-vis de la loi ? Il est important de se demander quels sont les documents dont vous aurez besoin pour ce processus.
La déclaration de cession de vente d'un véhicule est un document exigé par la loi qui désengage un propriétaire de véhicule de toute responsabilité après la vente ou la cession de son véhicule. Il constitue également une police d'assurance pour l'acquéreur ou l'acheteur contre une éventuelle suspicion de vol.
Ce document se présente sous la forme d'un formulaire à remplir. Il fait partie des pièces indispensables pour la demande d'une carte grise au nom du nouveau propriétaire. Il est destiné à tous les types de véhicules ainsi que certaines catégories de remorques.
La déclaration de cession de vente d'un véhicule constitue un contrat de vente ou d'achat entre les intervenants de la transaction. La première étape de production de ce document est la connexion au site des services publics français pour imprimer autant de certificats que nécessaires pour le remplissage. Vous pouvez également choisir de remplir le formulaire en ligne pour éviter les erreurs d'écritures et être sûr des informations renseignées.
Le formulaire est ensuite rempli par les deux parties (vendeur et acheteur ou donateur et acquéreur) puis signé. Vous devez imprimer et fournir au nouveau propriétaire le certificat de situation administrative du véhicule ainsi qu'une preuve de contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
Il faudra ensuite réaliser la procédure de vente ou de don du véhicule sur le site de l'ANTS. Vous obtiendrez un code de cession à remettre au bénéficiaire en plus de votre carte grise à barrer puis à renseigner avec la mention vendue ou cédée le (date et heure).
L'ancien propriétaire devra déclarer la vente de son véhicule auprès de la préfecture à la fin de l'opération pour se libérer de tout engagement. Le nouveau propriétaire fera une nouvelle demande de carte grise avec les documents nécessaires. La réception des deux dossiers permet de mettre à jour les informations dans le fichier central de l'État.
La déclaration de cession est un document qui doit apparaître durant n'importe quelle situation de changement de propriétaire d'un véhicule. Peu importe si dans la transaction il y a vente ou non. Le document est exigé en cas de don entre membres d'une même famille ou en cas d'héritage.
La déclaration de cession de vente doit être produite, remplie, signée et transmise à la préfecture dès l'accord de vente. Ce document intervient aussi dans le cas d'une cession pour destruction. Selon la loi, le vendeur dispose d'un délai maximum de quinze jours pour informer l'administration.
Le formulaire de déclaration de cession ou officiellement le Cerfa N° 15776*01 doit contenir les informations importantes comme les noms, adresses et contacts des personnes impliquées dans la transaction. Les informations concernant la date de première mise en service, la puissance du moteur et la marque du véhicule sont à renseigner. Le document doit également renseigner les informations sur la description du véhicule et les références d'enregistrement auprès de l'administration publique au moment de la vente comme le numéro de châssis et la plaque minéralogique.
Le document doit préciser s'il y a existence d'un co-propriétaire du véhicule ou d'un co-bénéficiaire. Les informations précises sur la date et l'heure de l'accord de vente ou de cession entre les deux parties devront être également précisées. Vous ne devez pas oublier le type de cession qui motive la transaction selon que ce soit à titre de vente, gracieux ou pour la destruction. Le formulaire est rempli de la sorte en trois exemplaires (un pour chacune des parties et une copie pour la préfecture) dûment signés par les deux parties.
La plus grande difficulté que la plupart des contractants rencontrent dans ce processus est la disponibilité des documents du véhicule (carte grise par exemple). Dans ce cas, vous de devez faire l'inventaire des documents manquants à votre procédure et faire une demande de renouvellement auprès de l'ANTS.
Pour rester dans la limite de déclaration de quinze jours après l'accord de vente, vous devez émettre une déclaration de perte dans un poste de la gendarmerie nationale et une pré plainte sur le site du ministère de l'Intérieur. Les récépissés de ces plaintes peuvent être reçus en substitution à la carte grise du vendeur à la préfecture.
La déclaration de cession de vente d'un véhicule est une procédure simple et facile à exécuter. Elle a lieu obligatoirement en toute situation de vente, de don ou de cession pour destruction. Les informations de vente et de changement de propriétaire sont reçues et traitées par la préfecture.
Le vendeur du véhicule ne présente qu'un seul document (le certificat de déclaration de cession du véhicule) dans un délai de deux jours. Le bénéficiaire utilise sa copie de la déclaration, l'ancienne carte grise, le code de cession et le certificat de situation pour effectuer sa demande de nouvelle carte grise.
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