Vous achetez une remorque porte bateau. Avez-vous besoin d'un certificat d'immatriculation ? Comment se passer la vente d'une remorque d'occasion immatriculée ? Découvrez dans cet article, un point complet sur la réglementation de la carte grise d'une remorque pour bateau.
Carte grise obligatoire : quelle est la réglementation pour les remorques de bateau
Comment faire la carte grise d'une remorque pour bateau ?
La vente de la remorque d'un bateau avec carte grise
Les remorques, y compris celles servant au transport de bateaux, doivent être immatriculées, dès lors que leur PTAC est supérieur à 500 kg. Cet acronyme PTAC désigne le Poids total autorisé avec charges, c'est-à-dire le poids de la remorque plus le poids maximal du bateau pouvant être transporté.
Les remorques pour bateau avec un PTAC inférieur à 500 kg doivent avoir une plaque d'immatriculation reprenant le numéro du véhicule tracteur. Celles avec un PTAC supérieur à 500 kg doivent avoir une plaque minéralogique inamovible reprenant le numéro d'immatriculation mentionné sur la carte grise.
Lors d'un contrôle routier, le conducteur doit être en mesure de présenter la carte grise du véhicule tracteur et celle de la remorque de plus de 500 kg. Si la carte grise est manquante, le montant de la contravention s'élève à 11€, à condition de présenter sous 5 jours dans un commissariat ou une gendarmerie. À défaut, le montant de la contravention passe à 135€ (contravention de 4ème classe). Cette sanction peut être accompagnée d'une immobilisation de la remorque.
La remorque simple ou la remorque pour bateau de moins ou de plus de 500 kg peut être confisquée, en l'absence d'homologation.
Depuis novembre 2017, les préfectures ne s'occupent plus des formalités d'immatriculation. En cas d'achat d'une remorque bateau avec un PTAC supérieur à 500 kg auprès d'un professionnel, celui-ci se charge souvent des démarches d'immatriculation. En revanche, en cas d'achat d'une remorque auprès d'un particulier, l'acquéreur doit faire sa carte grise en ligne dans un délai de 30 jours. Pour cela, il peut se rendre sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS.gouv). Mais la démarche sur ce site officiel peut s'avérer complexe. C'est pourquoi, de nombreux usagers souhaitent se faire accompagner par un tiers de confiance, telle notre plateforme.
Pour effectuer le changement de propriétaire sur la carte grise de la remorque porte bateau, les documents nécessaires sont les suivants :
Vous faites appel à nos services, afin de bénéficier d'une navigation fluide, de consignes claires et d'une vérification attentive de votre dossier ? Vous pouvez télécharger facilement vos justificatifs sur notre plateforme ou nous les envoyer par courrier.
Bonne nouvelle, le propriétaire d'une remorque neuve ou d'occasion n'a pas à s'acquitter de la taxe régionale. Le prix de la carte grise de l'engin comprend donc uniquement la redevance d'acheminement et la taxe de gestion (13,76€) et les éventuels frais de service. Sur le site de l'ANTS, le paiement par carte bleue est obligatoire pour valider la démarche. Sur notre plateforme, vous avez également la possibilité de procéder au paiement sécurisé par CB. Nous vous transmettons ensuite par mail une carte grise provisoire. La carte grise définitive est, quant à elle, envoyée sous pli sécurisé à votre domicile.
Pour vendre votre remorque destinée au transport des bateaux de plus de 500 kg, vous devez remettre à l'acquéreur :
En cas de perte de la carte grise, un duplicata peut être demandé en ligne.
La réglementation de la carte grise de la remorque porte bateau oblige le vendeur de l'engin d'occasion immatriculé à déclarer sa cession, dans les 15 jours suivant la vente. Cette déclaration se fait exclusivement en ligne soit sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés, soit avec l'aide d'un tiers de confiance telle notre plateforme.
En effectuant la déclaration de cession, vous dégagez votre responsabilité sur votre ancienne remorque et vous évitez ainsi de recevoir les contraventions à la place du nouveau propriétaire.
Nous vous proposons un accompagnement personnalisé et de qualité, pour toutes vos démarches administratives en lien avec l'immatriculation de votre remorque pour le transport de bateau : changement de propriétaire, duplicata de la carte perdue ou volée, changement d'adresse...
Le vendeur doit vous remettre une facture et le certificat de conformité (COC) de la remorque. Vous allez ensuite pouvoir transmettre ces documents en ligne (éventuellement via notre plateforme). Pour une remorque, vous n'avez pas besoin de demander préalablement un quitus fiscal.
Avant de pouvoir demander la carte grise de votre remorque, vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé de la DREAL - Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (ex passage aux mines). Ce PV certifie que la remorque respecte les normes de sécurité.
La remoque pour bateau avec un poids total autorisé avec charge (PTAC) supérieure à 500 kg doit disposer de sa propre carte grise. Dans le cas contraire, son propriétaire s'expose à une contravention de 135€.
✅ La demande de certificat d'immatriculation pour une remorque porte bateau se fait uniquement sur internet, soit sur un site du ministère de l'Intérieur (ANTS), soit plus facilement via un intermédiaire de confiance.
❌ Si votre remorque n'a pas sa plaque d'immatriculation, vous risquez une forte amende et une immobilisation de cet engin. La plaque reprend le numéro présent sur la carte grise de la remorque immatriculée ou le numéro du véhicule tracteur, si son PTAC ne dépasse pas 500 kg.
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