Votre société achète un véhicule neuf ou d'occasion, un véhicule de service ou une voiture de fonction ? Découvrez les différentes taxes à régler pour un certificat d'immatriculation (ex carte grise) d'un véhicule de société.
1 - Quel est le coût d'une carte grise pour un véhicule de société d'occasion ?
2 - Prix d'une carte grise pour les véhicules de société neufs : la fiscalité
3 - Comment est calculée la taxe régionale pour un véhicule de société ?
4 - La carte grise du véhicule de société et la TVS
Comme pour les particuliers, l'entreprise demandant une carte grise au nom de la société doit régler différentes taxes :
À savoir : lors de la demande de carte grise, les taxes se règlent via le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou via un professionnel habilité et agréé, comme notre site. Nous vous donnons des consignes faciles à suivre et répondons à vos questions, afin de garantir le succès de votre démarche.
Une taxe pour financer les actions de formation professionnelle dans les transports est due lors de l'immatriculation des véhicules utilitaires au nom d'une société et servant au transport de marchandises et/ou de personnes. Cette taxe varie selon le PTAC de l'utilitaire, de 34 € pour un PTAC ne dépassant pas 3,5 tonnes à 285 € pour les utilitaires avec un PTAC supérieur à 11 tonnes ou pour ceux servant au transport en commun.
À savoir : le PTAC correspond au poids du véhicule plus la charge maximale autorisée.
En plus des taxes énumérées ci-dessus, deux taxes sont susceptibles de s'appliquer, lors de la première demande de carte grise en France d'un véhicule de tourisme (voiture de la catégorie M1, les camions pick-up comportant au moins 5 places assises, type de véhicules à usages multiples de la catégorie N1).
Si le véhicule fait l'objet d'une réception communautaire, le malus est calculé en tenant compte du taux d'émission de CO2 par kilomètre (km). Le malus va de 50 € pour 128 g par CO2 à 40.000 € au-delà de 223g. En l'absence de réception communautaire, la puissance fiscale du véhicule est retenue.
Depuis le 1er janvier 2022, une taxe sur la masse en ordre de marche aussi nommée malus au poids est appliquée. Son montant est fixé à 10 € par kg à partir de 1 800 kg.
À savoir : la somme du malus CO2 et du malus au poids est plafonnée à 40.000 €. Par ailleurs, la taxe CO2 est plafonnée à 50% du prix du véhicule.
Le taux unitaire du cheval fiscal est voté chaque année par le conseil régional. Ce coût est ainsi de 27 € pour une société domiciliée en Corse, de 46,15 € pour l'Ile-de-France, de 51 € pour la Bretagne.
Pour calculer le coût de la taxe régionale, le responsable de la société doit multiplier le prix du cheval fiscal par la puissance du véhicule. Ce coût est divisé par deux pour les utilitaires légers (PTAC ne dépassant pas 3,5 tonnes), pour les motos et pour les voitures de plus de 10 ans. Par ailleurs, les véhicules électriques et ceux à hydrogène, c'est-à-dire les véhicules propres, sont exonérés de cette taxe. Pour les véhicules dits propres (hybrides, au gaz ou fonctionnant à l'éthanol), les conseils régionaux peuvent décider de voter une exonération totale, partielle ou aucune exonération.
Les sociétés entamant certaines démarches en lien avec le certificat d'immatriculation ne règlent pas la taxe régionale. Il s'agit notamment des :
Point d'attention : si le numéro SIREN de l'entreprise (identifiant à 9 chiffres communiqué par l'INSEE) est modifié, il y a création d'un être juridique nouveau. Un changement de titulaire sur la carte grise est alors nécessaire avec paiement de la taxe sur les chevaux fiscaux.
Les sociétés possédant une carte grise pour des voitures particulières (catégorie VP) ou à usages multiples (catégorie N1) sont redevables de la taxe sur les véhicules de société. Sont également concernés les véhicules faisant l'objet d'une location longue durée (plus de 30 jours consécutifs) et ceux pour lesquels des indemnités kilométriques sont versées aux salariés.
À noter : les sociétés de VTC, de taxi, d'auto-écoles sont exonérées.
La TVS se calcule selon le niveau d'émission de CO2. Elle se règle en janvier, avec une déclaration en même temps que la TVA. À compter de 2023, cette taxe est scindée en deux :
Le prix de la carte grise comprend la redevance d'acheminement et les frais de gestion (13,76 €) plus 50% de la taxe régionale. Pour un calcul du tarif exact, utilisez notre simulateur !
Pour ne pas payer de frais d'immatriculation, la société peut utiliser le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Mais de nombreuses entreprises rencontrent des difficultés sur ce site du ministère de l'Intérieur aboutissant à l'impossibilité d'effectuer la demande d'immatriculation ou au rejet de la demande de nouvelle carte grise. C'est pourquoi de nombreux responsables d'entreprises préfèrent mandater un professionnel disposant d'une habilitation. Notre site dispose d'une habilitation et propose un accompagnement personnalisé aux entreprises de toutes tailles.
Lors d'une demande de certificat d'immatriculation au nom de la société, l'entreprise doit régler une redevance d'acheminement, une taxe de gestion, une taxe régionale (chevaux fiscaux X puissance du véhicule) et une taxe pour la formation professionnelle dans les transports s'il s'agit d'un utilitaire. Pour une voiture immatriculée en France pour la première fois, une taxe CO2 et un malus au poids peuvent être émis. En plus du prix de la carte grise, les sociétés sont redevables chaque année d'une TVS (taxe annuelle sur les véhicules de société).
✅ À part l'éventuelle taxe pour la formation dans les transports due pour les utilitaires, le prix de la carte grise d'un véhicule de société est le même que celui d'un véhicule appartenant à un particulier.
❌ Les exonérations partielles et totales de taxes sont nombreuses, ainsi que les plafonnements. Il est donc difficile de calculer le coût exact d'une carte grise sans l'aide d'un simulateur.
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