Depuis qu'elle est délivrée au format européen, la carte grise porte le nom officiel de certificat d'immatriculation. Ce certificat mentionne les différentes taxes réglées pour son émission à la rubrique Y. Savez-vous à quoi correspond la taxe Y2 de la carte grise ?
1 - Combien coûte une carte grise pour un utilitaire ?
2 - La taxe Y2 sur la carte grise : véhicules concernés et utilité de cette taxe
3 - Le prix de la taxe de formation professionnelle Y2
4 - Comment payer le montant de la taxe Y2 figurant sur la carte grise ?
Les différentes taxes à régler pour faire immatriculer un utilitaire à son nom ou au nom de sa société sont :
Astuce : le total des différentes taxes est mentionné à la case Y6.
La taxe pour les actions de formation professionnelle dans les transports a été mise en place par un décret de février 2008. Cette taxe concerne les véhicules utilitaires et de transport de marchandises, les tracteurs routiers et les véhicules de transport en commun. Elle est due lorsque le véhicule est immatriculé pour la première fois ou change de titulaire (à la suite d'une vente ou d'un changement de locataire du contrat de crédit-bail).
Le produit de cette taxe parafiscale Y2 est versé à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT). La moitié de la taxe doit servir au financement des formations pour les jeunes de moins de 26 ans.
Le montant de la taxe Y2 varie selon le PTAC du véhicule, c'est-à-dire selon le poids total charges incluses. Le barème 2022 est le suivant :
Astuce : le PTAC est inscrit à la case F1 du certificat d'immatriculation.
Les exonérations concernent les utilitaires avec une carte grise portant la mention "véhicule de collection", ainsi que les opérations suivantes :
La taxe Y2, comme l'ensemble des taxes du certificat d'immatriculation, se règle par carte bancaire sur le site de l'ANTS, l'agence nationale des titres sécurisés. L'ANTS est une agence publique rattachée au ministère de l'Intérieur. Les particuliers et les entreprises se connectent sur ce site et effectuent leur démarche carte grise en ligne.
Point d'attention : ne vous rendez pas à un guichet dans une préfecture pour régler la taxe additionnelle Y2. En effet, les guichets des immatriculations sont fermés depuis novembre 2017, la volonté du gouvernement étant de dématérialiser les démarches cartes grises.
Demander une carte grise sur l'ANTS peut se révéler fastidieux du fait de bugs et de difficultés de connexion. La démarche est même impossible si le vendeur d'un utilitaire d'occasion n'a pas déclaré la cession sur ce site. C'est pourquoi de nombreuses entreprises et de nombreux particuliers font appel à des professionnels habilités par les autorités préfectorales. Ces professionnels ont alors la possibilité d'inscrire la demande de carte grise directement dans le SIV, c'est-à-dire dans le fichier des immatriculations. S'ils disposent en plus d'un agrément du Trésor public, ils sont autorisés à percevoir le tarif de la taxe Y2 et des autres taxes.
Les + de notre plateforme habilitée et agréée : notre navigation fluide, les conseils anti-rejets, la présence d'un conseiller spécialisé répondant à vos questions par mail garantissent la réussite de la démarche. Le certificat d'immatriculation est envoyé dans un délai moyen de 48 heures.
La taxe Y2 est due aussi bien par les personnes morales (sociétés ou associations) que par les personnes physiques (particuliers ou auto-entrepreneurs).
Les utilitaires électriques sont classés dans la catégorie des véhicules propres et sont à ce titre dispensés du paiement de la taxe régionale. En revanche, les autres taxes sont dues, la taxe de gestion, la redevance d'acheminement et la taxe pour la formation professionnelle dans les transports.
La taxe Y2 sur la carte grise est une taxe parafiscale servant à financer les actions de formation dans le secteur des transports. Cette taxe concerne les utilitaires, les véhicules destinés au transport de marchandise, au transport collectif de personnes et les tracteurs routiers. Le barème de la taxe dépend du PTAC du véhicule et va de 34 € à 285 €.
✅ Le PTAC servant au calcul de la taxe Y2 correspond au poids total autorisé avec charges.
✅Les opérations de mise à jour de la carte grise de l'utilitaire, comme un changement d'adresse, sont dispensées de la taxe Y2.
❌ En cas de difficultés pour régler la taxe Y2 et les autres taxes de la carte grise sur le site de l'ANTS, adressez-vous à un professionnel habilité et agréé. À défaut de demander une carte grise sous 30 jours, vous risquez une contravention et une immobilisation de l'utilitaire.
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